Amendement N° CL76 (Adopté)

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »