Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Chenevard.
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.