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Résultats 1 à 50 sur 2949 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 196 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...
Amendement N° CE2895 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° CE2896 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec ...
Amendement N° CE2888 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines. Il s'agit d'une étape essentielle pour renforcer l'autonomie des régions, améliorer la gestion des ressources naturelles et soutenir le développement économique local en harmonie avec les objectifs environnementaux nationaux. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les ...
Amendement N° 202 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 201 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° CE2890 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. En outre, plutôt que de tenter de contrôler tous les points de vente en France, cet amendement cible les importateurs, qui sont moins nombreux et donc plus faciles à surveiller. En outre, sachant que l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanction, il est ainsi proposé d’en instaurer pour ...
Amendement N° 186 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 208 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules propres et constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme rappelé par la directive européenne Véhicules Propres II. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus ...
Amendement N° 210 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français. En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques. Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 4 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Pour les entreprises qui ...
Amendement N° CE2884 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous souhaitons ainsi inscrire dans la loi la priorisation de l'autonomie alimentaire et la capacité de résilience de la France. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« prioritairement dans le cadre du marché national ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme ...
Amendement N° 189 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2885 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dans leur quête d’innovation et de progrès scientifique. Il reconnaît l’importance capitale des avancées technologiques dans le secteur agricole, notamment à travers le développement et l’utilisation de nouvelles techniques de sélection des plantes. En veillant à ce que les cadres législatifs accompagnent et facilitent l’adoption de ces nouvelles méthodes, cet amendement cherche à garantir que les agriculteurs puissent tirer parti des dernières découvertes scientifiques pour améliorer leur productivité, la qualité de leurs produits, et leur compétitivité sur le marché. En outre, il ...
Amendement N° CD586 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autorisation permettant à titre dérogatoire la destruction de haies, assorti d’obligations de compensation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a relevé que ces dispositions imposent aux propriétaires et exploitants « une contrainte particulièrement lourde », notamment lorsque les travaux ne relèvent d’aucun régime relevant d’une telle déclaration ou autorisation préalable. Cet amendement vise donc à préciser le périmètre d’application de cet article et à ouvrir une marge d’interprétation concernant le niveau de compensation attendu, notamment s’agissant ...
Amendement N° CD489 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à offrir une compensation tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement (entretien de la nature, puits de carbone, santé animale), contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité et à la réduction des émissions. Le groupe « Les Républicains » propose donc d’encourager le développement de ces paiements pour services environnementaux, qui sont une approche innovante pour reconnaitre le rôle positif des agriculteurs pour le climat et leur proposer une nouvelle forme de rémunération. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« – développer des pratiques vertueuses en matière de production ...
Amendement N° CD559 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 du présent projet de loi vise à définir les missions et priorités d’action des établissements d’enseignement technique agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD485 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le lien de dépendance établi par l’article 1er du projet de loi entre notre souveraineté alimentaire et la stratégie nationale pour l’alimentation (SNANC). Conditionner notre production agricole à des goûts alimentaires imposés aux consommateurs risque en effet de conduire notre agriculture vers de mauvais choix de filières, comme cela a été fait avec le pari du haut de gamme alors que les Français voulaient des denrées accessibles. Le groupe « Les Républicains » s’inquiète par ailleurs d’une stratégie d’orientation de notre agriculture qui tendrait à sacrifier des secteurs comme l’élevage, au nom d’une lutte injustifiée ...
Amendement N° CD574 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi envisage la création d’un diagnostic modulaire destiné à évaluer la valeur agroécologique et climatique des exploitations, notamment au regard de leur résilience au changement climatique, de la mise en place de pratiques agroécologiques, et du bilan et de la performance agronomique des sols, en amont de leur transmission ou d’une installation. Ce diagnostic comportera notamment un module d’évaluation de la résilience aux conditions pédoclimatiques et d’accès à l’eau futures, dit « stress test » climatique, dont les outils de mesure et de prévision semblent en l’état actuel des connaissances particulièrement incertains. Le syndicat ...
Amendement N° CD580 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard de l’inflation normative et du caractère instable des normes qui leur sont imposées (différences de position entre services à l’échelle du territoire, réglementations spécifiques aux objectifs contradictoires). Les règles de la PAC autorisent ainsi l’arrachage de haies, mais des poursuites peuvent être engagées au titre des espèces protégées. Il est donc proposé d’alléger les moyens d’enquête et les poursuites pénales en cas ...
Amendement N° CD546 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de séparer l’évaluation et la gestion des risques et la nécessité de mettre en perspective les résultats de l’évaluation au regard de la faisabilité des mesures de gestion ». Cette tension est particulièrement forte en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, qui jusqu’à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014) relevaient du ministère de l’agriculture et ont ...
Amendement N° CD582 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un « droit à l’erreur » qui ne peut malheureusement pas être invoqué pour les exploitations agricoles s’agissant de sanctions requises par le droit européen, notamment les contrôles relatifs à l’octroi des aides de la Politique agricole commune (PAC). L’objet de cet amendement est donc de transposer dans le droit interne le « système d’alerte sans sanction financière » autorisé par la programmation 2023-2027 de la PAC, qui pourrait être un bon compromis tendant à mieux proportionner les peines appliquées aux agriculteurs. Après ...
Amendement N° CD550 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD565 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Afin de faire de l’administration un partenaire et non plus un frein à la compétitivité, le groupe « Les Républicains » propose d’étendre les missions du futur réseau France services agriculture à l’accompagnement personnalisé des agriculteurs tout au long de leur carrière sur l’ensemble des sujets qui les concernent en tant que chefs d’entreprise : installation et transmission, mais aussi gestion économique, financière et administrative d’une exploitation (gestion des stocks, amortissements des équipements, subventions), assistance juridique (litiges, réglementation). À l’alinéa 3, après le mot :« coordonnés »insérer les mots :« en matière ...
Amendement N° CD531 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à créer un plan quinquennal de compétitivité pour les filières agricoles afin de disposer d’une feuille de route claire et partagée par l’ensemble des acteurs sur les priorités à moyen terme des filières pour retrouver, maintenir ou améliorer leur compétitivité. Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le ...
Amendement N° CD494 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de mettre un terme à la surrèglementation en matière agricole et aux surtranspositions franco-françaises qui minent la compétitivité des exploitations et désavantagent notre pays sur les marchés internationaux. Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à conférer une valeur législative au principe de non-surtransposition. Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est ...
Amendement N° CD477 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal. Compléter l’aliéna 3 par les mots :« au sens de l’article L. 410‑1 du code pénal. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD544 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Les deuxième ...
Amendement N° CD555 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inciter au développement d’un environnement favorable à l'adoption et à l'utilisation responsables des innovations issues des nouvelles techniques d’amélioration des plantes (NBT/NGT) dans le domaine agricole. Ces dernières sont en effet susceptibles de permettre de concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique et climatique, en permettant de sélectionner des variétés plus résistantes aux maladies ou au manque d’eau. À l’alinéa 6, après le mot :« l’alimentation »,insérer les mots :« , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ». M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme ...
Amendement N° CD583 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée. I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute ...
Amendement N° CD605 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à stimuler le recours aux projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) afin de favoriser la concertation en amont sur les projets de stockage d’eau à des fins agricoles entre agriculteurs et associations environnementales. Ce conseil collectif et démocratique de gestion de la ressource en eau permettrait ainsi d’améliorer le consensus local sur ces sujets. Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans ...
Amendement N° CD576 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en matière de projets hydrauliques et de curage de fossés, qui font aussi l’objet de fortes incertitudes juridiques et méritent une mise en œuvre proportionnée. À l’alinéa 1, après le mot :« l’environnement, »insérer les mots :« le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD505 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs provient des produits importés qui ne respectent pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a voulu répondre à cet enjeu via l’article 44 de la loi EGALIM, qui visait à interdire la vente (mais non l’importation) de produits agricoles ou denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Force est de constater que cinq ans après, les agriculteurs voient toujours leurs produits concurrencés par des produits importés dont la vente est censée être interdite. Cet amendement, issu d’une proposition de loi défendue par le groupe « Les Républicains », vise donc ...
Amendement N° CD483 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Avec la stratégie « From Farm to Fork » et le règlement européen sur la restauration de la nature, le Green Deal a introduit une logique de décroissance qui aboutira à la baisse de 15 % de la production et des revenus des exploitants, au nom d’un idéal de préservation écologique. Ces textes ont été votés au Parlement européen à la fois par les groupes Renew et Verts/ALE. L’article 1er du projet de loi fait reposer notre souveraineté alimentaire sur l’approvisionnement dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de nos engagements internationaux (accords commerciaux Ceta, Mercosur…), actant ainsi implicitement la perte de compétitivité de notre ...
Amendement N° CD501 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement souhaite remettre chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France, avec une information sur le renouvellement des générations du secteur (abordé à l’article 1er) ainsi que sur le niveau de revenu des exploitants (18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté). Compléter l’alinéa 23 par les mots :« , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD568 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter les missions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagner les agriculteurs en matière de demande de subventions, d’information sur la réglementation (actuellement expérimentés avec l’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019) et en amont des opérations de contrôles (proposition du rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles remis en octobre par les députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau). L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides ...
Amendement N° CD609 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment chez les agriculteurs tout en décarbonant notre mix énergétique. Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pas été envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (2022). L’article L. ...
Amendement N° CD592 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Alors que l’accès à l’eau va devenir un enjeu de survie pour notre souveraineté alimentaire, les actes d’agribashing continuent d’être perpétrés aux dépens de nos exploitations agricoles. Cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales contre la destruction, dégradation ou détérioration d’ouvrages hydrauliques agricoles, en les faisant passer de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement aujourd’hui à 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Ces mesures dissuasives protégeront les investissements publics et privés consentis dans les retenues de substitution, tout en assurant la stabilité de l’apport en eau du secteur agricole. Après ...
Amendement N° CD554 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD593 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à réduire la durée des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau à usage d’irrigation en attribuant aux cours administratives d’appel une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître de ces projets. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions ...
Amendement N° CD538 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Le onzième ...
Amendement N° CD506 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli demande la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi EGALIM (2018), censée instaurer des clauses miroirs en matière de produits agricoles. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour ...
Amendement N° CD563 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans le contenu de l’enseignement agricole les besoins des professionnels des filières agricoles et agroalimentaires, et à mieux associer le service public de l’emploi aux besoins en main d’œuvre de ces secteurs. Un partenariat plus étroit pourrait ainsi être mis en œuvre entre les lycées agricoles et Pôle emploi afin de mieux pourvoir les offres d’emploi du secteur (salariés, saisonniers) grâce à des formations adaptées. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. ...
Amendement N° CD479 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à donner corps et consistance à la définition de l’intérêt général majeur mentionné à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit ainsi d’énumérer que cette notion permet de mettre l’agriculture au même niveau que l’environnement en matière de législation sur les espèces protégées, les haies, les ouvrages hydrauliques et les bâtiments d’élevage, comme le Gouvernement a voulu le prévoir dans d’autres articles du projet de loi. Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :« Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de ...
Amendement N° CD542 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement prévoit ainsi un accompagnement et un délai à la recherche d’alternatives en cas de demande de retrait d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire. La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou ...
Amendement N° CD528 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à nommer un haut-commissaire afin d’alerter les pouvoirs publics et émettre des avis et recommandations en matière de compétitivité du secteur agricole. Doté de larges prérogatives, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de compétitivité et est l’interlocuteur privilégié des filières dont il répertorie les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien de manière à pouvoir formuler des recommandations utiles. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre Ier ...
Amendement N° CD125 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° CD126 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amendement vise à rappeler que les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprises et qu’il importe donc qu’ils acquièrent des connaissances dans le management et la gestion d’entreprise durant leur formation. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. ...
Amendement N° CD178 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on assiste à un basculement générationnel très important, qui va entraîner une baisse de la production, et que le revenu des éleveurs s’effrite, rien n'est proposé pour soutenir le secteur de l’élevage. Alors que le Ministre nous avait assuré le 7 juin dernier que l’élevage figurerait bien parmi les sujets importants du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA), aucune mesure spécifique n'est proposée pour cette filière, pourtant ...
