Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD574 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Les diagnostics permettront de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants.
« Ils comprendront une évaluation objective de la valeur économique de l’exploitation en utilisant une méthode reconnue fondée sur des critères de revenus, d’actifs ou de résultats. Cette évaluation devra être mentionnée dans l’acte de cession et pourra être contestée par le cessionnaire.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. »
Exposé sommaire :
L’article 9 du projet de loi envisage la création d’un diagnostic modulaire destiné à évaluer la valeur agroécologique et climatique des exploitations, notamment au regard de leur résilience au changement climatique, de la mise en place de pratiques agroécologiques, et du bilan et de la performance agronomique des sols, en amont de leur transmission ou d’une installation.
Ce diagnostic comportera notamment un module d’évaluation de la résilience aux conditions pédoclimatiques et d’accès à l’eau futures, dit « stress test » climatique, dont les outils de mesure et de prévision semblent en l’état actuel des connaissances particulièrement incertains.
Le syndicat majoritaire de la profession a exprimé son hostilité à l’égard de ce futur diagnostic uniquement centré sur des critères écologiques, alors qu’il avait obtenu l’engagement du Gouvernement de ne pas l’intégrer à son projet de loi d’orientation agricole à l’issue des manifestations menées en début d’année par les agriculteurs contre la politique de l’exécutif.
Le groupe « Les Républicains » partage ce scepticisme concernant ce diagnostic qui risque de reproduire les effets pervers du DPE en matière de rénovation énergétique des bâtiments, alors même que des outils existent (état des lieux en sortie de bail, plan de développement de l’exploitation) et que des mesures européennes sont à l’étude (risque de surtransposition).
Il est donc proposé de recentrer ce diagnostic sur des critères économiques plus simples, objectifs et mesurables, afin de garantir la transparence souhaitée lors des transmissions ou installations, facilitant ainsi d’autant plus efficacement les transitions dans le secteur agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.