Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD538 (Retiré avant séance)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, elle présente, dans ses décisions, une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée. »
Exposé sommaire :
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques.
Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives.
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