Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD609 (Retiré avant séance)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment chez les agriculteurs tout en décarbonant notre mix énergétique.
Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pas été envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (2022).
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