Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD568 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ;
« 7° Délivre aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement ;
« 8° Propose aux exploitants agricoles un diagnostic en amont des opérations de contrôles dont ils font l’objet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les missions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagner les agriculteurs en matière de demande de subventions, d’information sur la réglementation (actuellement expérimentés avec l’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019) et en amont des opérations de contrôles (proposition du rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles remis en octobre par les députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau).
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