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Sous-Amendement N° CE3647 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3644 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3650 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3649 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3635 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser la mission de lutte contre les inégalités de genre. De plus en plus de femmes souhaitent s’installer en agriculture. Cependant malgré cette évolution,un certain nombre d’entre elles continuent de se confronter à des freins liés à leur genre. Le point d’accueil devra ainsi veiller à lutter contre les discriminations afin de garantir à chaque personnequi le souhaite, de pouvoir être accompagnée dans son installation et à la pérennisation de son activité Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre. » Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3618 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Sous-Amendement N° CE3583 à l'amendement N° CE3434 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Ce sous-amendement propose d'ajouter la participation des ONVAR, organismes spécialisés dans l'accompagnement à l'installation, notamment pour des profils non issus du milieu agricole ou aux projets innovants, permettant de mieux prendre en compte la diversité des besoins. Les associations et réseaux paysans et citoyens d’accompagnement à l’installation-transmission accompagnent aujourd’hui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiers des installations annuelles. Au deuxième alinéa, après le mot :« agriculture »insérer les mots :« , les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3625 à l'amendement N° CE3419 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3610 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
De manière cohérente avec les objectifs nationaux des politiques agricoles, ce sous-amendement a pour objectif, d’une part, de consacrer, dans les conseils, informations et diverses interactions entre les structures agréées et les futurs agriculteurs, la promotion des pratiques agroécologiques et, d’autrepart, de s’assurer que la question d’une installation ou conversion à l’agriculture biologique soit étudiée. Ce sous-amendement est issu de propositions de plusieurs organisations parmi lesquelles la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif ...
Sous-Amendement N° CE3609 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Afin de s'assurer de l'atteinte de l'objectif d'installer massivement des agriculteurs, il faut garantir que tous les profils de porteurs de projet puissent être accompagnés. Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ont une expertise reconnue dans l’installation de porteurs de projet dits atypiques et non issus du milieu agricole et il est donc important que leur offre de formation soit présentée pour ne pas perdre ces candidats. À la seconde phrase du douzième alinéa, après le mot :« Il »insérer les mots :« présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme ...
Sous-Amendement N° CE3619 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition de l’efficacité au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants. C'est l'objet de ce sous-amendement. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« III. - L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les ...
Sous-Amendement N° CE3624 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu’une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot :« concertation »le mot :« pilotage ». Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3626 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ajouter la mention de la transition dans l'installation puisque le projet de loi poursuit des objectifs d'installation et de transition donc il est cohérent de le préciser ici. Au deuxième alinéa, après les mots :« exploitants agricoles »,insérer les mots :« l’installation d’exploitations dans des modèles agroécologiques, dont l’agriculture biologique » Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3615 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation informent les candidats des critères du SDREA et accompagnent des projets conformes au SDREA. Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase :« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme ...
Sous-Amendement N° CE3621 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à supprimer la participation des investisseurs privés à cette initiative. Les investisseurs privés recherchent la rentabilité à court terme de leurs investissements. L'accaparement des terres agricoles par des firmes renchérit le coût du foncier et est un frein majeur à l'installation de jeunes agriculteurs. Il faut garder le contrôle de nos terres agricoles et les partager pour installer massivement des jeunes plutôt que de chercher à attirer les investissements de multinationales. Au deuxième alinéa, supprimer les mots :« , ainsi que d’investissements privés » Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3617 à l'amendement N° CE3399 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
La formulation initiale du projet de loi prévoit une attention aux spécificités territoriales relatives aux sols qui ne se limitent pas aux caractéristiques pédoclimatiques. Il est important d'ajouter la dimension des sols afin de ne pas se restreindre aux seules conditions de température, d'humidité et d'aération d'un sol. La meilleure connaissance de la qualité et santé des sols constitue un véritable atout pour connaître les éventuelles vulnérabilités d'une exploitation et pouvoir renforcer sa résilience aux chocs. Au deuxième alinéa, après les mots :« pédoclimatiques, »,insérer les mots :« aux sols ». Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3622 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que l’instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission comprend, en plus des représentants de l’État et des régions, des représentants de huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés parmi lesquels les structures d’accompagnement, les syndicats ou les associations de consommateurs À l’alinéa 15, après le mot :« régions »insérer les mots :« , de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur ...
Sous-Amendement N° CE3620 à l'amendement N° CE3404 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
En quarante ans, la part des agriculteurs exploitants dans l'emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce sous-amendement vise à acter collectivement notre volonté de stopper l'hémorragie et de ne pas descendre en deçà de ce seuil. Ainsi, il propose d'ajouter, en plus de l'objectif d'au moins 400 000 exploitations agricoles, un objectif d'agriculteurs exploitants dans l'emploi total à au moins 1,5 % afin de maintenir notre agriculture familiale avec nos exploitants indépendants et autonomes Au deuxième alinéa, après les mots :« exploitants agricoles »,insérer les mots :« et de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans ...
Sous-Amendement N° CE3616 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Sous-Amendement N° CE3623 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que les intervenants sont formés aux pratiques agroécologiques et que les porteurs de projet bénéficient d’un accompagnement à ce sujet. Compléter l’alinéa 17 par la phrase :« Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique. » Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3574 à l'amendement N° CE3375 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon
Sous-Amendement N° CE3579 à l'amendement N° CE3533 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon
Amendement N° CE3531 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la ...
Amendement N° CE3538 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs ...
Sous-Amendement N° CE3578 à l'amendement N° CE3533 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
La politique d’installation et de transmission en agriculture doit affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, PV...). Celle-ci exerce une forte concurrence, via des prix garantis et stables, qui risque de mener à une baisse rapide des productions alimentaires, de moins en moins rémunératrices pour les paysan·nes. Ce changement de destination de l’usage des terres agricoles provoque une spéculation foncière et affecte notre potentiel de production. Il participe également à l’inflation : l’alimentation des uns ne doit pas se retrouver dans la cuve à carburant des autres ! La course à la ...
Amendement N° CE3518 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Amendement N° CE3411 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Pour que le cap de cette loi reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. A cet effet, il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité internationale et à ses engagements internationaux. Cet amendement a été ...
Sous-Amendement N° CE3501 à l'amendement N° CE3396 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Ce sous-amendement vise à préciser, en plus de l'enregistrement dans un registre départemental unique, la transmission à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui devra ensuite les mettre à disposition du public, afin que ces déclarations soient connues de tous ceux qui souhaitent s’installer. Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :« Elles sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » M. Fournier, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. ...
Amendement N° CE3409 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. Aussi, il convient aussi d'assurer que cette loi soit compatible avec le droit international en ajoutant une référence au cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire. Cet amendement est issu d’un travail avec le Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant à l’installation-transmission en agriculture, à la souveraineté ...
Amendement N° CE3407 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs. Cet amendement vise donc à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des ...
Amendement N° CE3441 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable. Cet amendement a été travaillé ...
Amendement N° CE3446 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique ...
Amendement N° CE3412 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
La garantie d’un revenu et de conditions de vie dignes pour les agriculteurs est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire notamment en ce qu’elle garantissent l’attractivité du métier d’agriculteur. Cet amendement donne sa juste place à la problématique du revenu des agriculteurs, de leurs conditions de travail et de la répartition de la valeur dans les objectifs des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions ...
Amendement N° CE3444 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rappeler ici l’importance du développement de systèmes alimentaires territorialisés et des circuits courts dans les actions à mettre en œuvre pour préserver la souveraineté alimentaire de la nation, telle que reconnue dans le droit international (Déclaration UNDROP 2018). Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; ». Mme Le Feur, Mme Pochon
Amendement N° CE3445 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international. L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que "Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiques publiques aux niveaux local, national, régional et international visant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentation suffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitables contribuant à la ...
Amendement N° CE3415 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement climatique menace sa pérennité. Les politiques publiques doivent anticiper, atténuer et résister aux impacts climatiques pour protéger cette souveraineté. Ces politiques publiques doivent intégrer des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche et doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre les changements dans les populations de poissons et ajuster les quotas de pêche en fonction des nouvelles réalités écologiques. Une approche proactive pour la ...
Amendement N° CE3490 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le renouvellement des générations impose de soutenir l’écosystème de la formation à toutes les échelles. En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCIC ceinture verte action d’éducation à l’alimentation, mobilisation des missions locales) et promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Ces coopérations se dessinent ...
Amendement N° CE3455 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en œuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° CE3451 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La financiarisation des matières premières agricoles soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictés par le cours des marchés mondiaux et la spéculation. C’est une des principales causes de la fragilité du revenu agricole. Par ailleurs, la prise de contrôle croissante des terres agricoles françaises par des acteurs financiers est un obstacle majeur à l’installation de nouveaux paysans. Selon la Safer, les lots fonciers acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques”. Ceci représente un vrai blocage pour celles et ceux qui souhaitent s’installer ...
Amendement N° CE3447 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce. Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre ...
Amendement N° CE3461 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° CE3454 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du ...
Amendement N° CE3485 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des systèmes intègre les voies de la restructuration-diversification et de l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Il mentionne par ailleurs des solutions innovantes dont la reconception des systèmes de production, sans préciser les ...
Amendement N° CE3495 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production sont des facteurs d’atteinte de la souveraineté alimentaire et d’amélioration du revenu agricole. Cet amendement vise donc à intégrer ces dimensions dans les enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation publique agricole. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« productions agricoles »insérer les mots :« de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Mme Le Feur, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° CE3458 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° CE3449 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobile et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demi. Les régions du nord et de l’est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre ...
Amendement N° CE3483 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
L’alimentation étant un levier majeur de la transition agroécologique, cet amendement vise à intégrer un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. » Mme Le Feur, Mme Pochon
Amendement N° CE3475 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances en matière de réduction de l’usage des intrants de synthèse. En ce qui concerne les seuls pesticides, les échecs successifs des plans Ecophyto impliquent de renforcer la recherche en la matière. À l’alinéa 6, après le mot :« concourent »insérer les mots :« à la réduction de l’usage des intrants de synthèse, ». Mme Le Feur, Mme Pochon
Amendement N° CE3509 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation et ...
Amendement N° CE3510 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la priorité aux installations vers des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologiques et climatiques. A savoir les systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes ...
