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Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Supprimer le seizième alinéa. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset, Mme Tiegna
Sous-Amendement N° CE3405 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. M. Pacquot, M. Armand, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Perrot, Mme Petel
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2410 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel, travaillé avec la CNAOC, a pour objet d’inciter le Gouvernement à faire évoluer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment en encourageant la libération de foncier agricole sous réserves de contreparties par les ayants-droit. et en examinant l’opportunité de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un travailleur occasionnel. L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui ...
Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale". À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Bachelor Agro »les mots :« licence professionnelle agro-environnementale ». M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CE468 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les responsables syndicaux constatent souvent un décalage entre les ambitions des jeunes souhaitant s’installer en agriculture et la réalité du métier, un décalage souvent décrit de façon simpliste comme l’opposition des fils d’agriculteurs et des jeunes non-issus du milieu agricole (NIMA). Toutefois, chacun a à apprendre de l’autre : ces NIMA sont porteurs d’idéaux et de renouveau dans les pratiques, alors que les agriculteurs sont souvent très au fait des réalités du terrain. Afin de pouvoir concilier ces deux aspirations, il semble essentiel que les jeunes désireux de s’installer puissent interagir, à chaque étape de leur formation, avec des professionnels du ...
Amendement N° CE467 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relevant du ministère chargé de l’Agriculture à une installation en leur permettant de pouvoir suivre des modules de formation portant sur la thématique de l’installation en agriculture. Il permettra aux personnes souhaitant s’installer en fin de cursus de pouvoir anticiper les démarches à réaliser avec une meilleure lisibilité. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation ...
Amendement N° CE461 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Nos agricultrices font l’objet de nombreuses inégalités par rapport à leur homologues masculins (rémunération inférieure ; difficulté d’accès au foncier, aux aides et aux investissements ; sous-représentation dans le cadre des formations ou au sein des instances professionnelles). Ces inégalités ont pour effet de rendre l’accès au métier d’agricultrice plus difficile pour les femmes alors que, pourtant, elles portent plus souvent des projets favorisant la transition agroécologique. Il apparaît dès lors important que le Parlement soit informé de la réalité et de l’ampleur de ces inégalités afin de mieux orienter nos politiques agricoles vers plus d’égalité ...
Amendement N° CE494 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
En agriculture, plus particulièrement dans l’élevage, les installations agricoles sont soumises aux normes prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Certains seuils entraînent ainsi des changements de régimes qui s’accompagnent souvent de mesures de protection plus exigeante, impliquant des coûts et des contraintes supplémentaires, afin de garantir que les installations soient sans danger pour la population et l’environnement. Parallèlement, les élevages sont parfois soumis à la directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED, qui prévoit également des seuils de déclenchement de certaines normes plus ...
Amendement N° CE462 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’inflation généralisée des produits alimentaires a conduit de nombreux Français à acheter moins de produits alimentaires et moins chers, ce qui a eu pour conséquence d’impacter à la baisse l’achat en produits bio. Malgré un renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique, les agriculteurs de la filière bio continuent de souffrir alors même que les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés par la loi Egalim restent loin d’être atteints. En effet, les achats de produits bio dans le secteur public (hôpitaux, Ehpad, cantines, …) atteignaient à peine plus de 6 % en 2021. Le rôle de la commande publique est essentiel pour soutenir cette filière ...
Amendement N° CE475 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de corriger une erreur matérielle au sein du code rural et de la pêche maritime, qui prive d’effet certaines sanctions administratives prononcées dans le cadre du contrôle des structures. Cela est de nature à nuire à l’objet du contrôle des structures, qui est notamment de favoriser l’installation comme le prévoit le projet de loi. L’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les modalités de traitement des exploitations irrégulières au regard du contrôle des structures. En particulier, si l’autorité administrative ordonne la cessation de l’exploitation irrégulière mais que l’exploitant la poursuit au-delà du ...
Amendement N° CE489 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
La clarification du droit existant et sa simplification sont des enjeux majeurs d’une meilleure appropriation de la loi par le monde agricole. À cette aune, il apparaît indispensable d’harmoniser les dispositions prévues pour le contrôle des structures, d’une part, et le contrôle des cessions de parts sociales, d’autre part. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification du droit. Pour homogénéiser la régulation des différents modes d’accès au foncier agricole, il convient de faire correspondre le seuil de déclenchement de la loi Sempastous à celui du contrôle des structures défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ...
Amendement N° CE471 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Aucune hiérarchisation n’est actuellement prévue au sein de l’objectif prioritaire des Safer entre l’installation d’une part et le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières d’autre part. Cela pénalise les porteurs de projet d’installation. Cet amendement permet de pallier cet écueil en prévoyant que le choix de l’attributaire prenne en compte prioritairement les porteurs de projets d’installation. Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ». Mme Buffet
Amendement N° CE473 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient systématiquement les rétrocessions en substitution, qui présentent plusieurs avantages : pas d’avance de financement pour la Safer, limitation du nombre d’actes notariés, et donc du coût total de l’opération pour l’attributaire. En 2023, 70 % des surfaces acquises par la Safer Grand Est l’ont ainsi été via ce mécanisme. Cet amendement de repli a pour but de permettre aux Safer d’avoir plus de temps lorsqu’elles se substituent, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ...
Amendement N° CE487 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail, dans le cadre d’un bail cessible, pour un motif légitime. Cette suppression aura pour effet de faciliter la cession du bail hors cadre familial, ce qui aura pour effet de faciliter la reprise des exploitations dans le cadre du renouvellement des générations. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. Mme Buffet
Amendement N° CE490 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant à contribuer au renouvellement des générations. Afin que cette dernière puisse être réellement efficace, il convient de soumettre l’ensemble des opérations de cession à autorisations. Les exceptions relatives aux opérations réalisées par les Safer, entre associés, les cessions gratuites ou intrafamiliales sont supprimées. Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés. Mme Buffet
Amendement N° CE458 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Pour répondre à l’urgence climatique, la politique énergétique nationale s’est fixée pour objectif d’augmenter de manière significative la production des énergies renouvelables dont notamment la production de biogaz. Or les projets d’installation de biogaz sont consommateurs de terrains fonciers agricoles et très rémunérateurs. En effet, les énergéticiens concluent des contrats sur des durées allant de quinze ou vingt ans, de sorte que la méthanisation constitue désormais une source de revenus souvent plus rentable financièrement qu’une production agricole. Il convient donc de prévoir que le développement de cette énergie n’entre pas en concurrence avec le ...
Amendement N° CE493 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les agriculteurs se rendent coupables d’infractions aux normes écologiques. Les agriculteurs sont souvent pris en défaut en raison de l’importance, de la complexité et, parfois, de la contradiction des lois et règlements qui s’imposent à eux. Bien souvent, cette mise en défaut n’est associée à aucune intention de nuire. Le présent amendement propose donc d’autoriser le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation, à créer un dispositif de droit à l’erreur qui pourrait permettre aux auteurs d’infraction ...
Amendement N° CE472 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient systématiquement les rétrocessions en substitution, qui présentent plusieurs avantages : pas d’avance de financement pour la Safer, limitation du nombre d’actes notariés, et donc du coût total de l’opération pour l’attributaire. En 2023, 70 % des surfaces acquises par la Safer Grand Est l’ont ainsi été via ce mécanisme. Cet amendement a pour but de permettre aux Safer d’avoir plus de temps lorsqu’elles se substituent, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou ...
Amendement N° CE488 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif d’encadrer les montants des « pas de porte » dont la pratique, autorisée dans le cadre de la conclusion d’un bail cessible, peut représenter un véritable obstacle pour l’installation de nouveaux agriculteurs qui n’ont pas les moyens de s’acquitter de « pas de porte » aux montants exorbitants. L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de ...
Amendement N° CE477 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le fait que la limite d’âge fixée, par décret, à l’article D. 343-4 pour octroyer des aides à l’installation de jeunes agriculteurs est devenue inadaptée compte tenu du nombre croissant de personnes qui, après une précédente carrière, souhaitent se reconvertir dans l’agriculture. La Cour des comptes rappelle dans son rapport en date du 12 avril 2023 qu’un tiers des installations sont le fait de professionnels de plus de 40 ans auxquels sont accordés moins de 5 % du montant des aides. Ces professionnels n’en restent pas moins de jeunes agriculteurs compte tenu de leur absence d’expérience dans ...
Amendement N° CE492 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les agriculteurs se rendent coupables d’infractions aux normes écologiques. Les agriculteurs sont souvent pris en défaut en raison de l’importance, de la complexité et, parfois, de la contradiction des lois et règlements qui s’imposent à eux. Bien souvent, cette mise en défaut n’est associée à aucune intention de nuire. Elles peuvent pourtant placer les agriculteurs dans des situations judiciaires parfois traumatisantes. Le présent amendement propose donc de favoriser, outre le remplacement de certaines peines par des ...
Amendement N° CE470 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’exception agricole française se caractérise par une grande diversité d’exploitations de taille moyenne, souvent familiales. Aujourd’hui encore, la majorité des exploitations agricoles sont individuelles. En cas de transmission à un héritier, elles sont donc fiscalisées comme le droit commun le prévoit, avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Compte tenu de l’intensité capitalistique accrue et en hausse des exploitations, ce droit commun apparaît insuffisant à garantir la reprise sereine par les descendants. Par ailleurs, l’existence d’un régime exorbitant au droit commun favorisant les transmissions de sociétés, dit « pacte Dutreil », et disposé ...
Amendement N° CE474 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles et pourvoir orienter leurs usages dans l’intérêt de notre souveraineté alimentaire en favorisant le renouvellement de générations, il est nécessaire d’accroître la transparence sur la propriété et l’usage des terres agricoles. Cette transparence sur la propriété, l’usage et les bénéficiaires des terres agricoles permettra de mieux appréhender le phénomène de concentration des terres afin de mieux les prévenir. I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, ...
Amendement N° CE495 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Les dégâts causés par les corvidés aux cultures, chaque année, se chiffrent en millions d’euros par région causant un préjudice financier considérables pour les agriculteurs. Sur la seule région de l’Alsace, ces pertes ont été estimées à plus de 1 million d’euros. Les organisations professionnelles agricoles ont, à de multiples reprises, fait état des difficultés financières qu’entraînaient ces pertes de récolte et ont alerté, en vain, les pouvoirs publics à ce sujet. Ces pertes non indemnisées sont de nature à décourager les agriculteurs et à nourrir leur colère légitime. Cette situation constitue, à l’évidence, un frein au renouvellement des ...
Amendement N° CE469 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations désireuses de s’impliquer plus spécifiquement dans les métiers agricoles par la mise en place d’un service civique agricole permettant la découverte, en situation réelle, des multiples activités au sein d’une exploitation agricole. Ce service permettra, ainsi, de susciter des vocations et de faciliter le renouvellement des générations par la mise en relation de jeunes avec des agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. Cet amendement invite le Gouvernement à se saisir de la nouvelle catégorie de service civique agricole pour favoriser la découverte du monde agricole via des réductions de charge ou des ...
Amendement N° CE463 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Dans dix ans, la moitié des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite et en dix ans, la France a perdu 100 000 fermes. Pour mettre fin à cette hémorragie, la transmission des exploitations – étape cruciale et complexe – doit être anticipée le plus en amont possible. Lors de son déplacement au Salon de l’agriculture en 2022, le président de la République avait évoqué un besoin de 20 000 installations par an, soit une installation pour un départ. Le présent amendement propose de préciser, dans le cadre de la loi pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, ces objectifs en termes de nombre d’installations et ...
Amendement N° CE465 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Les agriculteurs doivent faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir de graves conséquences sur la viabilité des exploitations. Nos politiques publiques doivent prévoir d’accompagner, tout au long de leur vie, nos agriculteurs vers une meilleure gestion des risques en agriculture afin de leur permettre d’accroître la résilience de leurs exploitations et minimiser les impacts, notamment économiques, de ces risques et ainsi opérer des choix stratégiques pour protéger leur exploitation des conséquences des changements des risques climatiques. Le présent amendement a donc pour objet de graver dans le marbre de la loi cet objectif de ...
Amendement N° CE466 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps. À l’alinéa 8, supprimer le nombre :« 50 000 ». Mme Buffet
Amendement N° CE459 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pour objectif de veiller à la Constitution de stocks qui permettront d’accroître sa résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeurs afin que soit assurée la continuité de notre nation. Pour ce faire, il est primordial que notre pays puisse disposer de stocks en quantité suffisante dans des secteurs stratégiques comme peuvent l’être par exemple les céréales, l’alimentation animale (notamment soja), les fruits et légumes, les volailles ou encore les engrais azotés, phosphate, produits phytosanitaires ou les ressources en biomasse. Pour correspondre aux ...
Amendement N° CE491 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Le titre IV du présent projet de loi est le seul à ne pas disposer de dispositif programmatique, dépourvu de portée normative immédiate mais utile à la fois pour orienter les politiques publiques et donner sens à l’action de l’État. Le présent amendement propose donc d’insérer, au début du titre IV, un article programmatique précisant que l’État se donne pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture française. Cet article programmatique additionnel entend également préciser que, pour garantir cette compétitivité, l’État s’efforce d’éviter les surtranspositions préjudiciables aux agriculteurs français. Afin d’atteindre l’objectif de ...
Amendement N° CE460 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, et pas d’agriculteurs sans revenus agricoles décents. C’est le sens du propos du Président de la République, qui s’est engagé lors du dernier Salon de l’agriculture à ce que les agriculteurs ne puissent plus vendre à perte. Afin de graver cette promesse dans le marbre de la loi, le présent amendement propose d’inscrire parmi les objectifs des politiques publiques destinées à préserver la souveraineté alimentaire celui d’assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. Les agriculteurs n’attendent pas de prix administrés, ils veulent simplement vivre de leur ...
Amendement N° CE464 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Il est indispensable de mieux préparer nos agriculteurs à évoluer dans un environnement économique complexe. Pour ce faire, les politiques publiques menées par l’État, les régions et autres collectivités territoriales doivent aborder la question de la formation des prix afin d’aider les agriculteurs à anticiper les fluctuations de marchés et s’adapter en conséquence compte tenu de leurs conséquences sur leurs rémunérations. En comprenant mieux les fonctionnements du marché et formation des prix, les agriculteurs peuvent décider de développer des stratégies de vente plus efficaces, en choisissant par exemple de se diversifier dans des cultures à haute valeur ...
Amendement N° CE480 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Dans les groupements fonciers agricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre des parts ne doivent participer à aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction, en dehors des Safer. Cela garantit que le foncier reste bien géré par les agriculteurs et prévient toute financiarisation des terres. Le présent amendement propose de reconduire cette limitation aux groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) afin que cet outil de portage foncier ne devienne pas un dispositif qui dépossède les agriculteurs de la maîtrise de leur outil de travail. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« En dehors des sociétés d’aménagement ...
Amendement N° CE478 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le code rural et de la pêche maritime dispose très clairement l’objectif des groupements fonciers agricoles (GFA) : la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations. Cet objet n’est cependant par repris en l’état au sein de la définition du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Le présent amendement propose donc de répliquer cet objet au sein de l’article instituant les GFAI, en lui adjoignant la précision que le GFAI cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. L’objectif du portage foncier est ainsi réaffirmé, permettant de limiter le risque de financiarisation des terres. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa ...
Amendement N° CE484 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de proposer un fermage majoré. Cela est de nature à augmenter les coûts de l’installation si les biens sont donnés à un nouvel agriculteur, et donc à rendre plus complexe cette installation. Par ailleurs, le bail à long terme peut être moins protecteur du fermier, en ce qu’il n’offre pas systématiquement les mêmes garanties de renouvellement au preneur que le bail rural classique : dans le cadre d’un bail à long terme de plus de ...
Amendement N° CE485 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en dissociant le foncier de l’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé, cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail rural à long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur – il peut donc notamment s’agir d’un exploitant déjà installé qui s’agrandit. L’un des risques est alors que les investisseurs, soucieux de préserver la rentabilité de leur investissement, ne privilégient des exploitants déjà établis afin de limiter les risques ...
Amendement N° CE479 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne physique sont doubles, comparés aux droits de vote conférés par les parts détenues par les personnes morales. En n’étendant aux groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) le premier alinéa seulement de l’article L. 322-10, ce double droit de vote pour les personnes physiques disparait. Le présent amendement propose donc de rendre la totalité de l’article L. 322-10 applicable aux GFAI, garantissant ainsi que les personnes physiques ...
Amendement N° CE486 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en dissociant le foncier de l’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé, cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail rural à long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur – il peut donc notamment s’agir d’un exploitant déjà installé qui s’agrandit. L’un des risques est alors que les investisseurs, soucieux de préserver la rentabilité de leur investissement, ne privilégient des exploitants déjà établis afin de limiter les risques ...
Amendement N° CE481 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent prévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Compte tenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail, il paraît trop permissif d’autoriser que les statuts des GFAI n’introduisent pas systématiquement cette faculté pour les associés exploitants. Le présent amendement propose d’offrir systématiquement aux associés exploitants la faculté d’acheter prioritairement les parts ...
Amendement N° CE482 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent prévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Compte tenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail, le délai de trois mois laissé aux exploitants pour acquérir préférentiellement des parts paraît trop court. Le présent amendement propose d’allonger ce délai à six mois. À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :« trois »le mot :« six ». Mme ...
Amendement N° CE483 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de proposer un fermage majoré. Cela est de nature à augmenter les coûts de l’installation si les biens sont donnés à un nouvel agriculteur, et donc à rendre plus complexe cette installation. Par ailleurs, le bail à long terme peut être moins protecteur du fermier, en ce qu’il n’offre pas systématiquement les mêmes garanties de renouvellement au preneur que le bail rural classique : dans le cadre d’un bail à long terme de plus de ...
Amendement N° CE476 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Le module d’évaluation de la qualité des sols prévu aujourd’hui à l’article 9 constitue une contrainte et des coûts supplémentaires. Afin de simplifier ce diagnostic, et conformément à l’engagement du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer le module d’évaluation de la qualité des sols au sein du diagnostic prévu. Supprimer l'alinéa 4. Mme Buffet
