Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE473 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient systématiquement les rétrocessions en substitution, qui présentent plusieurs avantages : pas d’avance de financement pour la Safer, limitation du nombre d’actes notariés, et donc du coût total de l’opération pour l’attributaire. En 2023, 70 % des surfaces acquises par la Safer Grand Est l’ont ainsi été via ce mécanisme.
Cet amendement de repli a pour but de permettre aux Safer d’avoir plus de temps lorsqu’elles se substituent, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Le délai actuel de six mois laisse en effet peu de temps pour trouver un candidat et monter un projet d’exploitation. En portant ce délai à un an, les candidats auront plus de temps pour élaborer un projet mature et l’ensemble des acteurs pourra plus facilement mener l’ensemble des démarches administratives nécessaires.
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