Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE495 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Indemnisation des dégâts de corvidés
« Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation dont la base sera fixée par décret.
« Art. L. 426‑10. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426‑9 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret. »
II. – En conséquence, le titre du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par les mots : « et de corvidés ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dégâts causés par les corvidés aux cultures, chaque année, se chiffrent en millions d’euros par région causant un préjudice financier considérables pour les agriculteurs. Sur la seule région de l’Alsace, ces pertes ont été estimées à plus de 1 million d’euros.
Les organisations professionnelles agricoles ont, à de multiples reprises, fait état des difficultés financières qu’entraînaient ces pertes de récolte et ont alerté, en vain, les pouvoirs publics à ce sujet. Ces pertes non indemnisées sont de nature à décourager les agriculteurs et à nourrir leur colère légitime.
Cette situation constitue, à l’évidence, un frein au renouvellement des générations qu’il convient de surmonter en prévoyant de mettre fin à cette absence d’indemnisation. Le présent amendement d’appel propose donc de compléter le code de l’environnement afin d’établir un dispositif d’indemnisation. Il ne s’agit pas forcément de la solution attendue par les agriculteurs lésés, mais il importe de trouver une réponse à cette perte importante de chiffre d’affaires.
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