Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE471 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ».
Exposé sommaire :
Aucune hiérarchisation n’est actuellement prévue au sein de l’objectif prioritaire des Safer entre l’installation d’une part et le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières d’autre part. Cela pénalise les porteurs de projet d’installation. Cet amendement permet de pallier cet écueil en prévoyant que le choix de l’attributaire prenne en compte prioritairement les porteurs de projets d’installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.