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Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...
Amendement N° 8 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du ...
Amendement N° CL90 au texte N° 2014 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions supprimées par la Commission des lois du Sénat, pourtant essentielles au renforcement de la lutte contre les dérives sectaires et dont l’importance a été unanimement soulignée lors des auditions. Cet article prévoit une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries. La circonstance aggravante de vulnérabilité est déjà prévue par le code pénal pour nombre d’infractions d’atteintes aux biens ou aux personnes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, violences, escroqueries,). Il est donc parfaitement cohérent ...
Amendement N° CL89 au texte N° 2014 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions supprimées par la Commission des lois du Sénat, pourtant essentielles au renforcement de la lutte contre les dérives sectaires et dont l’importance a été unanimement soulignée lors des auditions. Cet article prévoit d’une part de singulariser le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse résultant spécifiquement d’un état de sujétion psychologique ou physique et, d’autre part, de créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état de sujétion. En l’état du droit, seul l’abus de l’état de faiblesse causé par un état de ...
Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...
Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...
Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...
Amendement N° CL67 au texte N° 2014 - Article 2 bis (Adopté)
Cet amendement propose d’allonger de 6 ans à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la majorité, pour les délits de sujétion psychologique et physique commis sur des mineurs. Un mineur est particulièrement vulnérable lorsqu’il est victime de dérives sectaires, a fortiori lorsque la sujétion psychologique ou physique s’exerce dans un cadre familial ; il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice. Dans ces conditions, il est parfaitement cohérent d’ouvrir un nouveau délai de prescription de ce délit à compter de sa majorité, à l’instar d’autres crimes et délits visés par l’article ...
Amendement N° CL68 au texte N° 2014 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 qui prévoyait, avant sa suppression en commission des lois du Sénat, le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. Cette nouvelle infraction doit permettre de mieux réprimer en particulier la diffusion en ligne par des personnes non-qualifiées d'informations et contenus dangereux en matière de santé et présentée comme bénéfiques et qui porteraient atteinte à la vie des personne. En effet, le délit d'exercice illégal de la médecine ne permettant pas de réprimer ce phénomène dont ...
Amendement N° CL64 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. » M. Dunoyer, M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Poulliat, M. Pont, Mme Miller, M. Rebeyrotte, M. ...
Amendement N° CL65 au texte N° 1713 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l'article 2, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ». M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. ...
Amendement N° CL64 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse ...
Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...
Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Retiré)
Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...
Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...
Amendement N° CL156 au texte N° 366 - Article 15 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publique par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023. Les motifs d’exclusion de la procédure de passation sont prévus à l’article 57 de la directive 2014/24. Selon la CJUE, cette liste est exhaustive ; les Etats membres ne peuvent ajouter des motifs complémentaires d’interdiction de soumissionner, sauf si ces motifs d’exclusion visent à garantir le respect des principes fondamentaux du ...
Amendement N° CL100 au texte N° 366 - Article 1er (Adopté)
Dans la pratique, les prestations intellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration de plusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et ferait peser une contrainte trop lourde sur les consultants et les prestataires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 18. Supprimer l’alinéa 18. Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence, Mme Yadan
Amendement N° CL98 au texte N° 366 - Article 1er (Adopté)
En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de conseil, il est préférable d'exclure les prestations des deuxième et troisième catégorie, à savoir les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques. Après le mot :« prestations »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :« d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ». Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. ...
Amendement N° CL99 au texte N° 366 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour assurer des tâches ponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la présente loi. En effet, si les termes « qui s’engagent » renvoient assurément aux personnes physiques ayant passé un contrat avec l’administration bénéficiaire, les termes « à titre individuel » sont, quant à eux, beaucoup plus ambigus et source de difficultés d’interprétation qu’il convient d’éviter. Dans un souci ...
Amendement N° CL101 au texte N° 366 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d’application de l’interdiction des prestations de conseil à titre gracieux. La plupart des personnes morales énumérées à l’article 238 bis du code général des impôts ne relevant pas du champ d’application de la loi tel que prévu à l’article 1er , le présent amendement vise à corriger le caractère inopérant du renvoi de l’article. En sus, le présent amendement vise ce que l'interdiction des prestations à titre gracieux ne s'applique pas entre entités administratives, conformément à l'objet de la proposition de loi qui vise le conseil privé. I. – Après le mot :« interdit »,insérer les mots : « aux personnes ...
Amendement N° CL97 au texte N° 366 - Article 1er (Adopté)
L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu. Supprimer l’alinéa 5. Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. ...
Amendement N° CL105 au texte N° 366 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant et d’une meilleure adaptation des dispositifs envisagés à leur objet. Dans cette perspective, il inclut le secret de l’enquête et de l’instruction dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haute autorité. En effet, ce secret est opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, dont le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et il importe de protéger le secret entourant d’éventuelles procédures ...
Amendement N° CL107 au texte N° 366 - Article 18 (Adopté)
L’article 18 impose aux cabinets de conseil souhaitant participer à la passation d’un contrat de la commande publique de systématiquement produire les conclusions d’un audit de sécurité, attestant d’un niveau minimal de sécurité, réalisé conformément à un référentiel de sécurité établi par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette disposition vise à renforcer la protection des données de l’administration. Toutefois, en l’état de sa rédaction, l’article 18 n’est pas compatible avec les principes issus des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics. En effet, l’article 58 de la directive ...
Amendement N° CL104 au texte N° 366 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement entend mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant. A l’instar de ce qui est prévu en matière de contrôle des représentants d’intérêts par l’article 18-6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est proposé de rappeler que la Haute autorité est soumise à une obligation de confidentialité en ce qui concerne le secret des affaires. Par ailleurs, le présent amendement vise à écarter la mise en place d’un pouvoir de contrôle sur place qui serait spécifiquement donné à la Haute ...
Amendement N° CL102 au texte N° 366 - Article 11 (Adopté)
Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes morales bénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » aurait un caractère inopérant, la plupart des personnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas du champ d’application de la proposition de loi À l’alinéa 3, substituer aux mots :« actions menées au profit des ...
Amendement N° CL106 au texte N° 366 - Article 15 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publique par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023. Les motifs d’exclusion de la procédure de passation sont prévus à l’article 57 de la directive 2014/24. Selon la CJUE, cette liste est exhaustive ; les Etats membres ne peuvent ajouter des motifs complémentaires d’interdiction de soumissionner, sauf si ces motifs d’exclusion visent à garantir le respect des principes fondamentaux du ...
Amendement N° CL108 au texte N° 366 - Article 19 (Adopté)
Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit l’application immédiate de la loi aux contrats en cours. Par principe, en vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi nouvelle a donc vocation à s’appliquer aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, mais la liberté contractuelle, constitutionnellement garantie, protège les contrats conclus antérieurement. En outre, une application immédiate aux contrats en cours ne se justifie pas ici : alors qu’elle remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles établies, ses bénéfices seraient ...
Amendement N° CL103 au texte N° 366 - Article 11 (Retiré)
Cet amendement entend permettre au pouvoir réglementaire d’exercer sa compétence pour fixer les modalités de publication et de présentation des actions des prestataires en matière de démarchage et de prospection. Il supprime aussi la mention aux « modalités de publication des informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé" qui relèvent déjà d’une obligation inscrite à l’article L.300-4 du code des relations entre le public et l’administration. Il permet enfin d’harmoniser les règles relatives à la communication des informations à la Haute autorité pour la transparence ...
Amendement N° CL24 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et les mesures de l'OPPI cessent à l'expiration de ce délai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordonnance de protection. Si un report est accordé, l’OPPI doit pouvoir être prolongée afin de continuer de protéger la victime jusqu’à la date de la nouvelle audience. Cet amendement propose donc dans ce cas que les mesures d’OPPI puissent être prolongé pour une durée ...
Amendement N° CL25 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Amendement de repli du précédent. Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et les mesures de l'OPPI cessent à l'expiration de ce délai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordonnance de protection. Si un report est accordé, l’OPPI doit pouvoir être prolongée afin de continuer de protéger la victime jusqu’à la date de la nouvelle audience. Cet amendement propose donc dans ce cas que les mesures d’OPPI ...
Amendement N° CL23 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Dans l'état actuel du droit, la prolongation de l'ordonnance de protection est réservée aux cas dans lesquels "une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale". La prolongation est alors impossible pour les cas de violences dans les couples non-mariés ou pour les couples qui n'ont pas d'enfant, ce qui parait injustifié. Pour réparer ce défaut de protection de la loi, le présent amendement vise à permettre la prolongation de l'OP s'il subsiste un danger auquel sont exposés la victime et ses enfants. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...
Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Les membres du groupe Renaissance saluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormais être votés à la majorité des présents (dite ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Retiré)
Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 14 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 1 an au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en ...
Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission. Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5). Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. ...
Amendement N° 15 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
Amendement de repli. La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 2 ans au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de ...
Amendement N° 810 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître les moyens de la médecine scolaire (infirmières et médecins). Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. Les médecins scolaires connaissent également un important taux de vacance. Pourtant, le renforcement de l’attractivité de ces métiers est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier ...
Amendement N° 791 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
L’État et les collectivités mettent en place de nombreuses initiatives en vue de l'été 2024 pour faire vivre les Jeux à un maximum de nos concitoyens, dont des dispositifs de billetterie populaire et territoriale. Malgré ces efforts importants, les habitants, et notamment les jeunes, des quartiers proches des lieux où se dérouleront les épreuves n’auront pas tous l’opportunité de prendre part aux Jeux. Compte-tenu de cette situation, il est souhaitable de renforcer, en 2024, les Opérations Quartiers d’été en IDF financées par l'État. Ces crédits permettront d'amplifier les dispositifs proposés par la Préfecture d'Ile-de-France et des préfectures de départements ...
Amendement N° 792 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Culture », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale et modifiés de certains amendements adoptés au Sénat : l’amendement II-1445 déposé par le Gouvernement ainsi que les amendements II-151 et II-538.Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-153, II-500, II-152 adoptés en première lecture au Sénat.Cet amendement tient notamment compte de la volonté du Sénat d’abonder les crédits d’un montant de 3,2 M€ pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « ...
Amendement N° 786 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
À Wallis et à Futuna la pauvreté est réelle et touche selon les critères officiels une part croissante de la population. Le contexte spécifique du territoire rend particulièrement difficile pour les familles de sortir de cette pauvreté par le travail. Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur : • Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ; • Une aide à l’enfance, une ...
Amendement N° 308 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de l’État aux Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) de 3,68 millions d’euros. Victimes d’un effet ciseau, les SMAC rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges du label, faute de moyens suffisants. Compte tenu des efforts qu’elles ont engagés ces dernières années pour accroitre leur part d’autofinancement, il leur est de plus en plus difficile de relever encore significativement le montant des billets, sans porter atteinte à leur niveau de fréquentation et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Les SMAC sont aujourd’hui le label du spectacle ...
Amendement N° 302 au texte N° 1985 - Article 54 (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale. Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 301 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026.La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023, souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine.Par ailleurs, si le C2i est applicable jusqu’en décembre 2024, sa prorogation anticipée se justifie en raison du besoin de visibilité des ...
Amendement N° 726 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
Amendement N° 306 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro initialement prévue par le Gouvernement en complément du recentrage de ces dispositifs. À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année :« 2026 »l’année :« 2027 ». M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre ...
Amendement N° 307 au texte N° 1985 - Article 10 sexies (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...
Amendement N° 305 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
