Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL97 (Adopté)
(1 amendement identique : CL111 )
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence, Mme Yadan.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat.
Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu.
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