Dossier sur le site de l'Assemblée
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1961 (17 amendements)
- Rapport N° 2052 Texte comparatif (31 amendements)
- Proposition de loi N° 2386
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (3156 mots)
- Hubert Ott (2017 mots)
- Antoine Léaument (1567 mots)
- Jérémie Iordanoff (1225 mots)
- Caroline Yadan (750 mots)
- Bryan Masson (718 mots)
- Naïma Moutchou (679 mots)
- Paul Molac (647 mots)
- Emmanuelle Ménard (571 mots)
- Christian Baptiste (496 mots)
- Tematai Le Gayic (477 mots)
- Guillaume Gouffier Valente (370 mots)
- Caroline Fiat, présidente (347 mots)
- Bruno Fuchs (300 mots)
