Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 1961, 2052).

La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 4 deuxième rectification.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 6 et 18. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 6.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 19, portant article additionnel après l'article 1er . La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 7.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements n° 14 et 15, qui portent article additionnel après l'article 2 et peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3 ?

Peut-être, mais c'est moi qui préside la séance. Si j'ai envie d'entendre M. le garde des sceaux, je peux donc lui donner la parole, monsieur le président Maillard.

J'ai d'ailleurs toujours envie d'entendre M. le ministre, à qui je signale au passage que mon anniversaire arrive bientôt – puisque j'ai récemment eu vent d'un don de bonbons au sirop d'érable.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l'adoption 78 Contre 0