Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Je salue l'initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple. L'article 1er traite du cas du conj...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de remettre l'ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d'application que je rappelle ici brièvement. Dans le cas où l'époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s'est rendu cou...

Ces amendements ont été déposés tardivement et n'ont pas fait l'objet d'un débat en commission. J'ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu'elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l'existence d'une demande de l'héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui re...

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-...