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21 mars 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2386
modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi N° 1961
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2052- Texte comparatif
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