Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coup...

La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices. L'article 1er a pour vocation d'empêcher l'époux coupable de meurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement...

Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l'objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la ra...