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Question Écrite N° 14733 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de considération et le manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de l'ensemble des accompagnants éducatifs et sociaux (AES). En effet, ces derniers déjà fortement impactés par le gel du point d'indice durant des années, qui a mis à mal leur pouvoir d'achat, et ont vu les aides-soignants, qui étaient sur la même grille de rémunération qu'eux, passer de la grille indiciaire des catégories C à la grille indiciaire des catégories B dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020. C'est évidemment positif et amplement mérité pour ...
Question Écrite N° 11719 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un accompagnement technique et financier des collectivités suite à l'interdiction, depuis le mois de juillet 2022, de l'utilisation des phytosanitaires dans les cimetières. Certains maires alertent en effet sur l'efficacité limitée des nouveaux produits pour un coût plus élevé, ainsi que le surcroît de travail que représente, pour les agents des petites collectivités, la nécessité de tondre les espaces verts quand le choix de l'engazonnement a été fait. Eu égard au caractère récent de cette interdiction totale, les retours ...
Question Écrite N° 17323 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'accès pour les ressortissants européens à la signature électronique avancée permettant d'effectuer une démarche administrative via le service FranceConnect+. Le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le guichet unique, il est nécessaire de se munir d'une ...
Question Écrite N° 17356 du 23/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression de l'ASS pour les personnes en situation de handicap. La suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA va toucher environ 300 000 personnes qui perçoivent actuellement cette allocation. Parmi elles, quelque 15 000 personnes en situation de handicap actuellement concernées par le cumul ASS et allocation adulte handicapé (AAH) - cumul en principe autorisé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026 - seront doublement mises en difficulté par cette bascule. En effet, les personnes en situation de handicap ne percevront plus l'ASS et seront également ...
Question Écrite N° 17390 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique salariale du groupe Orange. Alors que le groupe a dégagé près de 3 milliards d'euros de résultat net en 2023, les propositions d'augmentation des salaires faites par la direction lors des négociations annuelles obligatoires plafonnent à 3 % (pour une inflation fin 2023 à 4,8 %). Selon les syndicats, les négociations salariales laisseraient ainsi plus de la moitié des salariés avec une perte de pouvoir d'achat, faute d'augmentation collective. Le budget de la participation et de l'intéressement serait également en baisse, de ...
Question Écrite N° 13536 du 05/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire supprime le bénéfice de ces chèques-vacances pour les agents retraités de l'État, à compter du 1er octobre 2023. Si cette décision, prise au cœur de l'été 2023, a pu passer inaperçue dans un premier temps, nombreux sont aujourd'hui les retraités qui s'aperçoivent avec colère et amertume de ce nouveau recul de leurs droits. En effet, cette décision (prise apparemment dans un but uniquement budgétaire et sans concertation avec les partenaires sociaux) prive ...
Question Écrite N° 15634 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la rémunération des heures de « pluridisciplinarité » dans l'enseignement agricole public. L'enseignement pluridisciplinaire est une spécificité de l'enseignement agricole, qui depuis sa mise en place il y a 40 ans a fait la preuve de son efficacité pédagogique. La nouvelle méthode de calcul, appliquée dans un certain nombre d'établissements au 1er septembre 2023 (et dont la généralisation est prévue à la rentrée prochaine) divise le volume horaire de pluridisciplinarité par le nombre de semaines à l'année (36 semaines hors vacances) et non plus par le nombre de semaines de ...
Question Écrite N° 16413 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs indépendants qui changent d'activité professionnelle et engagent la dissolution d'une entreprise pour en créer une nouvelle. Des délais de deux à trois mois sont nécessaires, à partir de la cessation d'activité, pour la réalisation des différentes démarches aboutissant à la dissolution de la première entreprise. Or les services de l'URSSAF attendent que cette dissolution soit officielle avant d'enregistrer la nouvelle activité. De ce fait, les travailleurs indépendants concernés se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant cet ...
Question Écrite N° 14343 du 16/01/24 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 12/03/24)
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la fragilisation extrême, dans le contexte actuel, du réseau de centres sociaux et espaces de vie sociale au plan national comme au plan local. Ils sont aujourd'hui confrontés à un triple effet : une augmentation importante de la demande en termes de lien social, d'animation locale et d'urgence sociale, a fortiori après la pandémie de la covid-19 et dans un contexte de précarisation accrue de la population ; une augmentation de leurs charges, avec l'inflation de certains postes clés de dépenses (alimentation, énergie, transports, produits d'hygiène) et l'application des nouvelles dispositions des ...
Question Écrite N° 12792 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Yannick Monnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs d'anciens combattants. L'extension obtenue en 2023 de cette demi-part fiscale à toutes les veuves et tous les veufs d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux, est une avancée notable qui a été largement saluée. Il reste cependant, pour que cette mesure soit pleinement juste, à ne pas oublier les veuves de combattants en possession du titre de reconnaissance de la Nation, mais qui sont décédés ...
Question Écrite N° 12806 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d'assurances dans les dossiers d'indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d'assurance mettent en cause des défauts de construction de la maison ou l'influence d'un arbre à proximité pour justifier la non-prise en charge des dégâts liés à la sécheresse, quand bien même la commune est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle. Certaines d'entre elles vont jusqu'à aller voir les maisons dans l'application Street View pour arguer que les fissures sont antérieures ...
Question Écrite N° 15673 du 27/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'entretien et la conservation des châteaux inscrits au titre des monuments historiques lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires privés. Dans le département de l'Allier, mais aussi de la Nièvre ou du Cher, de nombreux châteaux du domaine privé ne justifient pas un classement au titre des monuments historiques, mais présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour rendre désirable leur préservation ; ils sont alors « inscrits » au titre des monuments historiques. Un certain nombre de propriétaires défaillants (intentionnellement ou non, pour des raisons financières ou autres) n'effectuent ...
Question Écrite N° 15662 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy (MCL). Cette maladie est la 2e maladie neurocognitive après la maladie d'Alzheimer. Elle touche 10 millions de personnes dans le monde, dont 200 000 en France. Ses symptômes (cognitifs, psychiatriques, moteurs) sont souvent confondus avec ceux d'autres maladies (Alzheimer, Parkinson, troubles psychiatriques) et on estime que 2 malades sur 3 en France ne sont pas diagnostiqués, les laissant sans prise en charge adaptée et dans une grande souffrance. 5 exigences ...
Question Écrite N° 15414 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences des arrêts maladie sur la comptabilisation du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière. L'annualisation du temps de travail amène les agents à travailler selon une alternance de périodes « hautes » (durant lesquelles le temps de travail hebdomadaire excède 35 heures) et de périodes « basses » (durant lesquelles le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures), l'ensemble devant aboutir à un total de 1607 heures annuelles. En cas d'arrêt-maladie, l'impact sur l'appréciation du temps de travail effectif des agents annualisés est ...
Question Écrite N° 11881 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la majoration des gardes d'internes en médecine dans les établissements publics de santé. Depuis le 1er août 2022, les praticiens hospitaliers et les internes bénéficient d'une majoration de 50 % de la rémunération des gardes de nuit. Si elle a été pérennisée pour les praticiens hospitaliers, cette majoration a pris fin, pour les internes, le 31 août 2023 et vient d'être prolongée de quatre mois seulement, jusqu'au 31 décembre 2023, par un arrêté du 6 septembre paru au Journal officiel le 22 septembre 2023. Une garde de nuit, qui représente 14 heures de travail de 18h30 à 8h30 du ...
Question Écrite N° 14638 du 30/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour la recherche de stages obligatoires dans le cadre de leur formation. Dans le cadre de leur cursus, les étudiants de l'enseignement supérieur doivent parfois effectuer des stages obligatoires de plus de 8 semaines. S'ils ne trouvent pas de structures d'accueil, leur année d'étude n'est pas validée et les conséquences sont donc extrêmement lourdes pour les étudiants et leurs familles. Or, au-delà de 8 semaines de stage, le stagiaire doit être indemnisé. Cette contrepartie, pourtant faible, constitue souvent la raison ...
Question Écrite N° 9668 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 16/01/24)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les distorsions créées, en défaveur des zones rurales, par les obligations de rénovation énergétique des logements engendrées par la loi « climat et résilience ». Les logements de classe G+ sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 ; ce sera le cas en 2025 pour les logements de classe G, en 2028 pour les logements de classe F et en 2034 pour les logements de classe E. De nombreux propriétaire sont donc ...
Question Écrite N° 14245 du 02/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire lutte contre le taux élevé d'accidents du travail dans le pays et sur la possibilité d'accélérer la réalisation (obligatoire) dans chaque entreprise d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). La campagne de prévention « Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous » qui a été lancée par le Gouvernement à l'automne 2023 avait pour objectif d'endiguer le fléau des accidents du travail mortels. C'est en effet un véritable sujet : d'après les dernières données disponibles de l'assurance maladie, 600 000 accidents ...
Question Écrite N° 13963 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (Atexa) : privés du statut de chef d'exploitation, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même profession. Notamment, ils sont exclus du corps électoral pour les élections professionnelles et ne peuvent donc pas voter aux élections des chambres d'agriculture. Une réflexion avait été annoncée en 2018 pour évaluer, dans le courant ...
Question Écrite N° 13964 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de financement des syndicats agricoles qui découleront des élections professionnelles agricoles de janvier 2025. Le projet de décret fixant les modalités d'organisation de ces élections ne prévoit pas de modification des règles électorales actuelles : elles offrent une prime au syndicat arrivé en tête, qui remporte automatiquement 50 % des sièges, l'autre moitié étant répartie en fonction du nombre de voix de chaque syndicat. En revanche, le système de financement des syndicats agricoles serait modifié : actuellement, 75 % des fonds sont répartis entre les ...
Question Écrite N° 9638 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de considération et le manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de l'ensemble des fonctionnaires de greffe. En effet, déjà fortement impactés par le gel du point d'indice durant des années qui a mis à mal le pouvoir d'achat des greffiers, ces derniers ont vu la rémunération des magistrats augmenter sans pour autant que la leur n'évolue. Un geste a été fait avec l'augmentation de la prime IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise). C'est positif, mais celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Une nouvelle grille salariale est ...
Question Écrite N° 13763 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les tarifs dissuasifs pratiqués par la SNCF pour les groupes scolaires, comparés à ceux des autocaristes. Ainsi, pour une visite de l'Assemblée nationale par un groupe de 60 élèves d'un collège de Moulins, situé à 2h30 de Paris par le train sur la ligne SNCF Clermont-Paris, la différence s'élève à 40 % : 5 000 euros par le train, 3 000 euros par le car. Au regard des contraintes financières des établissements scolaires, cette situation les conduit à faire le choix d'un trajet en autocar, alors que les considérations de sécurité routière, de réduction de l'empreinte ...
Question Écrite N° 12857 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités françaises, confrontées à l'insuffisance du financement par l'État de leur masse salariale et à l'augmentation importante de leurs coûts de fonctionnement courant. La revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et le relèvement des indices les plus bas de la catégorie B constituent des mesures bienvenues, annoncées par le Gouvernement en juin 2023. Elles ne seront cependant pas compensées par l'État ...
Question Écrite N° 9202 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie inquiétante d'infirmiers scolaires et sur la dégradation de la santé à l'école. En effet, avec seulement 7 816 emplois infirmiers en milieu scolaire, les statistiques disponibles indiquent que le taux de réalisation de la visite médicale de la 6e année n'est supérieur à 40 % que dans 5 départements et que le bilan infirmier de la 12e année n'est effectué que pour à peine plus de 60 % des collégiens. Cette situation a un impact évident pour l'accès à la santé des jeunes et leur égalité face à la réussite scolaire, dans un contexte où la pandémie a ...
Question Écrite N° 12530 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Ce décret prévoit le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets photovoltaïques installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre code de ...
Question Écrite N° 12611 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, inscrit dans le texte de la réforme des retraites adopté au printemps 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (plus communément, dite de « réforme des retraites ») accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de ...
Question Écrite N° 7537 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une revalorisation des salaires des aides-soignants en milieu hospitalier. La pénibilité du métier, les difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire et la surcharge de travail du fait du manque de personnel sont autant de problèmes chroniques pour la profession d'aide-soignant, qui rendent le métier très peu attractif. Pourtant, les besoins en aides-soignants, en particulier en milieu hospitalier, déjà très importants, sont amenés à s'intensifier, notamment à cause du vieillissement de la population française. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place ...
Question Écrite N° 12101 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération du temps de travail additionnel chez les internes. Le décret du 26 février 2015 a limité la durée hebdomadaire du temps de travail des internes à 48 heures. Cependant, dans les faits, de nombreux internes travaillent bien au-delà. Pour tenir compte de cette situation et du temps de présence réel des internes dans les structures où ils effectuent leur stage, le ministère des affaires sociales et de la santé s'était engagé en 2017 à ouvrir la possibilité d'un temps de travail additionnel (TTA), rémunéré en conséquence sur la base du tarif de la garde ...
Question Écrite N° 11856 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indisponibilité de deux médicaments indispensables, la rivastigmine pour le traitement de la maladie à corps de Lewy et la bétahistine pour le traitement des vertiges de Ménière. La France connaît depuis plusieurs mois une rupture des patchs de rivastigmine, sans que l'on sache à l'heure actuelle quand ils seront à nouveau disponibles. Cette situation amène certains patients atteints par la maladie à corps de Lewy à commander le médicament dans des pharmacies d'autres pays européens, par téléphone ou internet, voire en se rendant physiquement dans une pharmacie d'un pays ...
Question Écrite N° 11717 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives de certaines compagnies de location avec option d'achat (LOA) de véhicules. La résiliation irrévocable du contrat est, dans certains cas, imposée après seulement 3 mensualités impayées (quelques centaines d'euros le plus souvent) et cela même après plusieurs années de versements mensuels. Le règlement immédiat de l'ensemble de la créance restante est alors exigé (plusieurs milliers d'euros dans la plupart des cas), avec comme seule alternative la vente aux enchères du véhicule, à un prix bien souvent inférieur au montant de la ...
Question Écrite N° 8452 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nuisances sonores liées aux canons agricoles d'effarouchement des oiseaux. Aucune réglementation spécifique n'existe à ce sujet. Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. L'état actuel de la réglementation fait bien souvent reposer sur les maires la responsabilité d'agir, au titre de leurs pouvoirs de police, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande s'il envisage de légiférer afin ...
Question Écrite N° 9534 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années. Si l'appel à la sous-traitance peut s'avérer indispensable pour faire face à une surcharge ponctuelle d'activité, ou pour des prestations très spécialisées nécessitant des compétences particulières, l'existence de trois, quatre, parfois cinq niveaux de sous-traitance entraîne une dilution des responsabilités, voire des pratiques illégales en bout de chaîne (travail ...
Question Écrite N° 11223 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des récentes évolutions législatives concernant l'organisation des enquêtes publiques et notamment le travail des suppléants des commissaires enquêteurs. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise que, pour conduire l'enquête publique, le président du tribunal administratif désigne un commissaire enquêteur ainsi qu'un suppléant (ou plusieurs), censé prendre immédiatement la relève du titulaire en cas de force majeure. Si, auparavant, le suppléant était ...
Question Écrite N° 10611 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'âge minimal requis pour l'entrée en classe de 4e au sein des maisons familiales et rurales (MFR). Du fait des stages en entreprise qui caractérisent l'orientation pédagogique de ces formations, seuls peuvent faire leur rentrée scolaire en classe de 4e les élèves qui atteignent l'âge de 14 ans au 31 décembre de l'année considérée. Dans les faits, les élèves qui n'ont redoublé aucune classe se trouvent donc en-dessous de l'âge minimal requis. Il semble surprenant d'interdire aux élèves qui n'ont jamais redoublé d'intégrer une classe de 4e en MFR, en raison de ...
Question Écrite N° 6609 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 15/08/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences d'une application trop étroite et trop rigide de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », qui a instauré une réforme législative visant à concilier la liberté d'affichage et la protection de l'environnement et des paysages. Les procédures engagées par certaines associations, obtenant gain de cause devant la justice, se traduisent concrètement, dans les villes et villages ruraux, par ...
Question Écrite N° 5560 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 01/08/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les engagements de l'État en matière d'accessibilité numérique envers les personnes souffrant d'un handicap. À l'heure actuelle, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes déficientes visuelles. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d'accessibilité. Depuis la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est pourtant un droit inscrit dans le corpus législatif français. La transcription d'une directive européenne a conduit l'ensemble des pays membres de l'Union à inscrire ...
Question Écrite N° 8178 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du peu d'encadrement de l'installation des pompes à chaleur (PAC). En effet, ce système de chauffage s'est démocratisé ces dernières années. En 2021, le nombre de ventes de pompe à chaleur air-air a explosé : 670 000 unités en une année, en augmentation de 56 % par rapport à 2020 ; ce chiffre est en constante progression. Lors de l'installation, il est seulement demandé au propriétaire de faire une déclaration préalable de travaux, en mairie. L'absence de cadre réglementaire plus strict a pour conséquence de voir les PAC ...
Question Écrite N° 5126 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance des frais dont doivent s'acquitter les patients touchés par une maladie cancéreuse, même pris en charge « à 100 % » par la sécurité sociale. À titre d'exemple, les bonnets ou turbans nécessaires après une chute de cheveux, les vernis à ongle à base de silice pour se protéger des UVA et UVB, les crèmes hydratantes pour protéger le visage et le contour des yeux, les baumes nécessaires pour hydrater l'ensemble du corps, les crèmes lavantes... ne sont pas pris en charge, alors qu'ils représentent des sommes qui, en cumulé, peuvent s'avérer importantes. Ils ne peuvent pourtant pas ...
Question Écrite N° 6702 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les places disponibles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le département de l'Allier. L'Allier connaît un total de 5 084 places en EHPAD selon les derniers chiffres de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). Selon l'Agence régionale de santé, le taux d'hébergement médicalisé dans le département est aujourd'hui de 107,8 places pour mille personnes de 75 ans ou plus. Ce taux, supérieur à la moyenne nationale, pourrait sembler satisfaisant. Cependant, selon l'INSEE, dans l'Allier, 23 % des plus de 85 ans ...
Question Écrite N° 6854 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En encadrant beaucoup plus strictement le travail des experts d'assurance, qui pourraient être lourdement sanctionnés en cas de manquements ou de dépassement des délais, cette ordonnance suscite l'inquiétude de la profession. En effet, des milliers de dossiers sont à traiter dès la survenue d'un ...
Question Écrite N° 9044 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des épisodes de grêle qui ont frappé le département de l'Allier avec une rare intensité en juin 2022. L'ampleur des dégâts causés par les impacts des grêlons fut considérable : cultures et vignobles hachés, véhicules endommagés mais aussi des milliers de maisons d'habitation ou de bâtiments publics, industriels, commerciaux et agricoles fortement touchés, voire complètement détruits. Près d'un an après, ces évènements exceptionnels continuent d'aggraver les tensions qui existent déjà sur les marchés des matériaux ...
Question Écrite N° 7005 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/06/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits des journalistes pigistes de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et de tous les titres du pôle collectivités du groupe Infopro Digital et notamment au sujet de leur intégration dans les négociations annuelles obligatoires. Dans une réponse à une question écrite déjà posée sur le sujet par le député Jean-Paul Dufrègne en 2021, Mme Elisabeth Borne (alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion) répondait clairement : « La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du ...
Question Écrite N° 6411 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque d'encadrement et de protection des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés. En effet, un livreur souhaitant utiliser une voiture pour ses livraisons doit fournir une attestation de capacité de transport qui lui sera délivrée après avoir participé à une formation payante. Cette formation, qui peut certes être couverte par le dispositif du compte professionnel de formation (CPF), demeure un investissement important pour les travailleurs concernés. Au-delà des critiques légitimes ...
Question Écrite N° 6907 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement de la technologie au collège et notamment sur les conséquences de la suppression de l'heure de technologie en classe de 6e. La technologie sert apparemment de variable d'ajustement, actuellement, pour accroître l'enseignement en français et en mathématiques, à volume horaire global constant. Or à l'heure où s'éveillent les premières vocations, où prennent forme les premiers centres d'intérêt, où apparaissent également les premières visions erronées des sciences et de la technologie, l'enseignement de la technologie en 6e est décisif. C'est d'autant plus ...
Question Écrite N° 3096 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse très inquiétante du nombre de têtes de bétail dans le pays, qui s'accélère encore cette année. Les inquiétudes des éleveurs français, confrontés aux lourdes incertitudes de la période, se sont fortement exprimées lors du dernier Sommet de l'élevage à Clermont Ferrand. En 5 ans, le cheptel bovin français a baissé de 10 %. 260 000 vaches laitières et 390 000 vaches allaitantes ont « disparu ». Les causes sont connues : des prix insuffisamment rémunérateurs, des accords de libre-échange qui accroissent les concurrences déloyales, des aléas climatiques à ...
Question Écrite N° 583 du 02/08/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/05/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la fermeture des trésoreries et centres de finances publiques notamment en matière de traitement des opérations et de délai de mise en paiement. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services des directions départementales des finances publiques, il a été décidé de fermer la plupart des trésoreries de proximité et des centres de finances publiques. Ainsi dans un département comme l'Allier, la quasi-totalité des trésoreries ont baissé rideau en quelques mois. Depuis, les maires et secrétaires de mairie n'ont de cesse d'alerter sur les ...
Question Écrite N° 7470 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les conséquences de la hausse des prix des énergies et des denrées alimentaires pour les associations. Les associations font partie des acteurs majeurs de la société, au plus près de la population. Elles sont à la fois formatrices, émancipatrices et un élément essentiel du maillage social des territoires. Ces associations aux moyens souvent limités vivent grâce à l'activité des bénévoles et aux aides financières des collectivités, elles aussi à bout de souffle. Dans un contexte de hausse des prix ...
Question Écrite N° 4701 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service de pédiatrie du centre hospitalier de Montluçon - Néris-les-Bains. Encore tenu par sept médecins en 2018, ce service connaît aujourd'hui une absence totale de pédiatre titulaire. Cette situation avait pourtant fait l'objet d'alertes répétées par les derniers pédiatres exerçant à l'hôpital. Ils avaient notamment manifesté leur impossibilité à continuer à assurer des soins sûrs pour leurs patients dans des conditions de sous-effectif. Ce service, qui couvrait de nombreuses missions, à savoir un service néonatalogie, un service d'urgences pédiatriques en ...
Question Écrite N° 5579 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les faux-plafonds, dans les dalles au sol, dans les colles et divers autres matériaux de construction de nombreux établissements scolaires du pays. Les personnels d'entretien, notamment, peuvent être régulièrement exposés à des fibres cancérigènes, dans les travaux de nettoyage ou de bricolage qu'ils sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Une étude de Santé publique France révèle ainsi qu'il y aurait chaque année en France en moyenne 20 personnels de l'enseignement (enseignants et agents d'entretien confondus) qui ...
Question Écrite N° 1974 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/03/23)
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés d'Enedis à obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont pourtant droit. En effet, selon le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié en janvier 1995 par le décret n° 95-16, tout salarié d'Enedis concerné par l'exposition à l'amiante et quittant l'entreprise doit se voir remettre une attestation correspondante. Or plusieurs salariés d'Enedis découvrant à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par une exposition à l'amiante, ont fait la demande de ladite attestation il y a ...
