Yannick Monnet
Question N° 12806 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d'assurances dans les dossiers d'indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d'assurance mettent en cause des défauts de construction de la maison ou l'influence d'un arbre à proximité pour justifier la non-prise en charge des dégâts liés à la sécheresse, quand bien même la commune est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle. Certaines d'entre elles vont jusqu'à aller voir les maisons dans l'application Street View pour arguer que les fissures sont antérieures à l'arrêté de catastrophe naturelle. D'autres missionnent une expertise sur la valeur vénale du bien immobilier afin de justifier de la non-réalisation des travaux excédant cette somme. Et de manière générale, les délais d'expertises et de contre-expertises transforment la procédure en un marathon administratif de plusieurs années qui épuise les sinistrés, financièrement et moralement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour amener les compagnies d'assurance à assumer pleinement leur rôle dans l'indemnisation des propriétaires de biens immobiliers touchés par le phénomène de RGA.
Réponse émise le 27 février 2024
Le Gouvernement reconnaît la sensibilité inhérente à la question de l'indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), particulièrement en ce qui concerne les expertises diligentées par les assureurs. Toutefois, il est rappelé que seuls les dommages directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel sont indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles. Dans ce contexte, il revient à l'expert diligenté par l'organisme d'assurance d'établir la cause déterminante du sinistre. Ce recours à l'expertise est règlementé, et depuis la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, l'assureur doit fournir à l'assuré victime d'un sinistre lié au RGA un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, en plus du rapport d'expertise. En outre, l'assuré a la possibilité de réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. L'ordonnance du 8 février 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, prévoit notamment un dispositif d'encadrement, de contrôle et de sanctions des experts d'assurances réalisant des missions d'expertise relatives à des phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à un retrait-gonflement des argiles. Ces dispositions s'inscrivent dans le contexte des attentes exprimées par de nombreux élus et sinistrés, auxquelles le Gouvernement entend répondre en harmonisant les pratiques afin de réduire la perception du caractère aléatoire de cette expertise et en renforçant la confiance dans l'indépendance de cette profession. Un décret en Conseil d'État précisera d'ici au 1er janvier 2025 les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise. À cet égard, les services du Gouvernement ont rencontré les représentants des experts d'assurance afin d'évoquer ces dispositions, recenser les pratiques actuelles et préparer un cadre de concertation dans le cadre de la préparation de ce décret. Ces dispositions viseront à renforcer la confiance des sinistrés envers les experts d'assurances en RGA, tout en sécurisant davantage les experts en clarifiant le contenu attendu du rapport d'expertise et ses modalités de réalisation.
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