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Question Écrite N° 17024 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux fins de savoir si, à l'instar de ce qui existe en matière d'accès à l'emploi, de logement ou de réussite scolaire, ses services disposent de statistiques en matière d'infractions pour les descendants d'immigrés. Si ces données existent, il lui demande pourquoi elles ne font l'objet d'aucune publication. Dans le cas contraire, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la pertinence et la nécessité de telles statistiques. De telles études ont été mises en place dans plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas et le Danemark. De même en Suède, où un rapport publié par le Conseil ...
Question Écrite N° 17017 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Serge Muller alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur une problématique urgente concernant le financement des infirmières Asalée, acteurs essentiels de la prévention et de la santé publique. L'association Asalée, œuvrant en étroite collaboration avec les médecins généralistes, joue un rôle déterminant dans l'éducation thérapeutique des patients souffrant de maladies chroniques. Cette action de santé libérale en équipe est un pilier fondamental dans l'accompagnement des individus confrontés à des pathologies nécessitant un suivi attentif et un soutien adapté. ...
Question Écrite N° 16956 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le mode de défiscalisation des gardes effectuées par les 24 médecins régulateurs du centre 15 du centre hospitalier de Périgueux, dont 7 sont des retraités. En effet, ce mode de défiscalisation des gardes ne concerne jusqu'à présent que les vacations libérales en PDSA (permanences des soins ambulatoires), c'est-à-dire seulement 60 jours/an. En revanche, à ce jour, le système SAS (services d'accès aux soins), mis en place en Dordogne depuis le 1er janvier 2023, n'en bénéficie toujours pas alors qu'il s'agit ...
Question Écrite N° 13598 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes considérables entourant la reconnaissance des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce contexte pose des défis majeurs en Dordogne, notamment dans les localités de Le Fleix, Montcaret, Faurilles et Ginestet. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, résultant des fluctuations de la teneur en eau du sol, engendre des dégâts matériels significatifs, notamment pour les habitations. Malgré son intégration au régime des catastrophes naturelles depuis 1989, les critères actuels ...
Question Écrite N° 13989 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement d'une nouvelle maladie virale, la maladie hémorragique épizootique ou la MHE, arrivée en France en septembre 2023, et transmise aux bovins par des moucherons porteurs de ce virus. Il n'existerait pas de vaccin associé pour les souches parvenues en France et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conseille donc de traiter systématiquement en préventif les bâtiments et les bovins par des pyréthrinoïdes comme la deltaméthrine commercialisée sous le nom de « Butox 50 ». Par le passé, cette molécule bien ...
Question Écrite N° 13575 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de la filière apicole française. Les apiculteurs français sont confrontés à une crise de commercialisation critique, incapables d'écouler leur production de miel en vrac ou contraints à des ventes à des prix marginaux, proches du coût de revient. Cette situation représente une catastrophe économique pour de nombreux professionnels de l'apiculture qui risquent de ne pas survivre sans une intervention urgente de l'État. La production locale, couvrant moins de la moitié de la consommation nationale, se trouve concurrencée par les importations massives de miels ...
Question Écrite N° 7146 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la construction d'un plan national dédié aux maladies neurodégénératives (MND), un enjeu majeur de santé publique. En effet, alors que la feuille de route sur les MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles et autres sociétés savantes alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu. Aujourd'hui, ces maladies touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, ce nombre risque même d'augmenter ...
Question Écrite N° 13992 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du désengagement massif des agriculteurs du programme bio. Entre janvier et août 2022, sur 60 000 fermes certifiées bio, 4 à 5 % on choisit le chemin de la déconversion. Ainsi, c'est précisément 2 174 producteurs qui ont décidé de repasser en conventionnel. La hausse des désengagements, accompagnée d'une baisse de 37 % de conversions ne sont pas anodines. Elles sont le résultat de l'effondrement des prix auquel s'ajoute le phénomène de l'inflation chez les producteurs. En effet, la consommation de produits bio en France est en baisse de 6,3 % depuis 2022, les ...
Question Écrite N° 12783 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan de souveraineté fruits et légumes dévoilé par l'État en février 2023. Ce plan vise à retrouver 5 points de souveraineté d'ici 2023 et à améliorer la compétitivité de ce secteur crucial pour le pays. Malheureusement, malgré la promesse et la volonté politique affichée, les dizaines de millions d'euros destinés à soutenir la recherche et accompagner les investissements de transition tardent à se matérialiser dans les exploitations agricoles. De plus, le projet de loi de finances pour 2024 comprend des dispositions préoccupantes concernant l'arboriculture, laissant ...
Question Écrite N° 8966 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déficit d'attractivité des métiers de la médecine scolaire, principalement lié à des conditions de rémunération modestes et ses conséquences néfastes sur la santé des jeunes. En effet, avec une chute de 15 % des effectifs en 5 ans, un poste sur deux n'est désormais pas pourvu. Avec un médecin pour 14 000 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves, les ratios sont désormais très inquiétants. Débordés, ces professionnels ne sont plus en mesure d'assurer un suivi efficient des élèves et de détecter les situations à risque. La Cour des comptes, elle-même, a alerté ...
Question Écrite N° 12639 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés auxquelles doivent faire face les viticulteurs qui ont reçu des subventions pour leur conversion en bio. Avec la crise actuelle que connaît le marché du bio, à laquelle s'ajoute l'ampleur de l'épidémie de mildiou, de nombreux viticulteurs se retrouvent dans une situation financière catastrophique qui les oblige à se réorienter en urgence vers la viticulture conventionnelle. Or ces viticulteurs sont contraints d'aller jusqu'à la dernière échéance de leur contrat de 5 ans de conversion en bio, faute de quoi ils se doivent de rembourser l'intégralité des aides ...
Question Écrite N° 8906 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les tensions actuelles sur le marché de l'immobilier locatif privé. Tous les indicateurs sont dans le rouge : ventes en berne dans le neuf, baisse des prix sur tous les segments et sur tout le territoire, accès au crédit bloqué pour un tiers des projets français en raison d'une inflation galopante et d'un retard à l'allumage dans le calcul du taux d'usure... La situation nationale est dans l'impasse. Dans ce contexte, ceux qui souhaitent acheter pour louer sont rentrés, bien malgré eux, dans une ...
Question Écrite N° 8892 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rôle des missions locales au sein du dispositif « France Travail ». Les premières remontées du projet « France Travail » inquiètent des acteurs de longue date du combat pour le plein emploi et l'insertion des jeunes. Les missions locales semblent particulièrement exposées et s'inquiètent d'un risque de dissolution dans le dispositif « France Travail ». Or elles jouent un rôle essentiel au plus près des jeunes, particulièrement dans des territoires ruraux comme la Dordogne, public largement touché par les problématiques d'insertion et le chômage de longue durée. ...
Question Écrite N° 4629 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de sécuriser le taux de TVA de 5,5 % applicable aux activités équestres. Alors que le monde de l'équitation souffre particulièrement du contexte inflationniste et de l'envolée des prix du foin, la volonté initialement exprimée par le Gouvernement de généraliser le taux de TVA applicable, depuis 2014, à certaines activités des centres équestres, a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs de cette filière. Pour rappel, l'équitation est parmi les sports les plus pratiqués en France - particulièrement chez les jeunes - ...
Question Écrite N° 8913 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le projet du Gouvernement de transférer des sans-abris, principalement migrants, depuis la région parisienne vers d'autres villes avant la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques. Depuis mi-mars 2023, le Gouvernement a demandé aux préfets de créer des sas d'accueil temporaire régionaux sur tout le territoire. Les personnes invitées à partir seraient prises en charge pendant trois semaines dans ces sas avant d'être orientées vers d'autres structures. Ce dispositif concernera avant tout des migrants, ...
Question Écrite N° 6192 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de février 2021 concernant « le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (CSA) ». En effet, selon un article du Canard Enchaîné du 25 janvier 2023, un rapport, rédigé par l'inspection générale des finances et le service d'inspection du ministère de l'écologie, commandé par le ministère, a été délibérément enterré et caché aux Français. Il faut dire que son bilan est sans appel et traduit l'échec de la privatisation des autoroutes : dividendes des actionnaires qui explosent, prix des péages en constante hausse et ...
Question Écrite N° 7190 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés extrêmement importantes que rencontre l'Établissement français du sang. En effet, le manque de moyens humains et financiers auquel l'EFS est confronté menace l'équilibre de cet établissement. Frappé à la fois par une grave pénurie de personnel avec près de 300 postes à pourvoir et par l'inflation importante qui touche l'ensemble du pays depuis de nombreux mois qui devrait faire exploser la facture d'énergie de 30 millions d'euros, le voici en danger. Cette situation n'est plus tenable et il est important que l'État amplifie les moyens financiers qu'il alloue à l'EFS, faute de quoi ...
Question Écrite N° 6146 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser le temps aux caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'identifier les bénéficiaires et de mener à leur terme les calculs des allocations des personnes en situation de handicap sur la base de leurs seules ressources ...
Question Écrite N° 8775 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que subissent les producteurs de noix du Périgord et les solutions qu'il compte y apporter. Avec 9 000 hectares de vergers et 38 000 tonnes de noix produites par an, la noix du Périgord est devenue une filière agricole incontournable. Alors qu'elle bénéficie de l'AOP depuis 2004, la voici désormais menacée par la concurrence internationale déloyale provoquée par le libre-échange promu par le Gouvernement et l'Union européenne, la pression des centrales d'achat et des frais de stockage extrêmement élevés. La crise que traverse la filière est une des plus violentes qu'elle ...
Question Écrite N° 7173 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de réintégration des soignants suspendus pour cause de non-vaccination contre la covid-19. L'annonce de la levée de l'obligation vaccinale des soignants est un véritable soulagement pour des milliers de professionnels injustement humiliés et pointés du doigt. La France étant le dernier pays d'Europe à lever cette interdiction, il est important de réparer cette injustice. Si certains ont fait le choix de démissionner, la grande majorité s'est trouvée dans une situation juridique inédite en étant suspendus sans salaire pendant près de 18 mois là où, par exemple, une suspension pour ...
Question Écrite N° 8658 du 06/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Serge Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'annulation de la conférence de l'anthropologue du CNRS Florence Bergeaud-Blackler sur le thème de son dernier livre, une étude consacrée à l'islam des Frères musulmans et ses leviers d'influence en France (Le frérisme et ses réseaux, Odile Jacob, 2023). L'annulation a été faite à la demande de la doyenne de la faculté des lettres. Il aurait été demandé aux organisateurs de « surseoir » à la tenue de l'évènement, afin de ne pas « jeter de l'huile sur le feu » en période d'examen car la faculté aurait déjà été marquée par d'importantes tensions à la suite des ...
Question Écrite N° 7177 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les réponses qu'il compte apporter aux revendications des infirmiers libéraux. En effet, ils constituent un maillon essentiel du système de santé français. Ils assurent le maintien ou le retour à domicile des aînés ou de grands blessés et en accompagnent certains jusqu'à leur dernier souffle. Leur rôle ne se limite pas à soigner. Ils sont le lien entre l'accompagné et le médecin, la famille, l'assistance sociale, la mairie, les pharmacies, les laboratoires, mais ce rôle essentiel n'est pas reconnu à sa juste valeur. Depuis plusieurs semaines, les infirmiers libéraux, pourtant ...
Question Écrite N° 7182 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
M. Serge Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation grandissante de la profession de mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice mandaté par le juge des contentieux de la protection afin d'exercer les mesures de protection de la personne ou des biens (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Il peut ainsi exercer sous différentes formes : il peut être salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel et ...
Question Écrite N° 6039 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et doivent affronter une multiplication par 4, voire plus, des tarifs de leur contrat d'électricité. Ces exploitations ne seront pas en mesure de survivre à une augmentation de leurs charges de plusieurs milliers d'euros sans aide du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à cette lacune dans le dispositif gouvernemental d'aide aux ...
Question Écrite N° 4586 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de débloquer des crédits pour réaménager la soute à munitions du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, en Dordogne. À l'heure actuelle, cette soute à munitions hors d'âge ne répond plus aux besoins importants du CNEFG, qui utilise 64 000 cartouches et 77 000 grenades et assimilés et accueille environ 10 000 stagiaires par an. À cause de son sous-dimensionnement, des munitions sont entreposées dans des « containers maritimes provisoires » depuis 14 ans. La nécessité de se doter d'une soute à munitions répondant aux besoins quantitatifs et ...
Question Écrite N° 7089 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats obtenus par la mise en place du chèque indemnité carburant. Depuis le 16 janvier 2023, quelque 10 millions de Français éligibles peuvent demander l'indemnité carburant afin de faire face à l'envolée des prix sur le carburant. Au 13 février 2023, près de 5 millions de Français éligibles n'avaient toujours pas réalisé les démarches pour obtenir cette indemnité, démontrant les limites de la politique des chèques plutôt qu'une baisse durable des taxes sur les carburants qui profiterait automatiquement à tous les Français, comme le propose ...
Question Écrite N° 5240 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la maltraitance animale. En effet, ce dernier vient de proposer un plan pour lutter contre ce fléau qui, tout en offrant des moyens supplémentaires bienvenus, fait l'impasse sur certaines questions pourtant essentielles. Ainsi, le problème de l'abattage rituel, c'est-à-dire sans étourdissement préalable, cause de très graves souffrances et constitue donc de la maltraitance animale. Nonobstant le respect des convictions religieuses de chacun, il semble tout à fait anormal que les consommateurs ne soient pas informés du mode d'abattage des animaux dont ils achètent la viande. Au ...
Question Écrite N° 4614 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique des conséquences de la décision du groupe La Poste de supprimer le timbre rouge en papier et de le remplacer par une « e-lettre rouge » à compter du 1er janvier 2023. Cette décision est purement scandaleuse et est une nouvelle atteinte à ce service public de proximité. Les usagers seront ainsi contraints de rédiger leur lettre sur le site internet de La Poste ou de la scanner pour la transmettre sur ce site. Cette décision, au-delà de constituer une grave atteinte au principe de la correspondance privée et donc au droit à la vie privée des usagers, est ...
Question Écrite N° 6159 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes et sur le niveau de leur rémunération. En effet, alors que les charges contraintes et le niveau de technicité exigé par cette profession ne cessent d'augmenter, la tarification des actes n'a pas évolué depuis de nombreuses années. Ainsi, la lettre clé est restée inchangée, à 2,15 euros. Face à cette situation, beaucoup de professionnels songent à abandonner certaines activités de soin peu rémunératrices. Force est de constater que les kinésithérapeutes, actuellement en négociation pour revaloriser cette lettre clé, doivent faire face à la surdité de la CNAM. ...
Question Écrite N° 6042 du 07/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Si l'objectif de protéger les terres de l'artificialisation grandissante mobilise tout le monde, la ZAN suscite de nombreuses difficultés dans sa mise en application par les élus locaux, particulièrement en zone rurale et dans les plus petites communes, qui ne disposent pas des moyens administratifs nécessaires pour s'adapter à cette règle et craignent de voir leurs ...
Question Écrite N° 2917 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'injustice que représenterait la mise en place d'un contrôle technique pour les motos. Une nouvelle fois, le Conseil d'État a invalidé le refus du Gouvernement de mettre en place ce contrôle technique. M. le député tient à rappeler que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les motocycles serait vécue comme une injustice par les propriétaires des 2RM. En effet, l'état technique des deux-roues est une cause d'accident extrêmement marginale. Les études le prouvent, comme le rapport ...
Question Écrite N° 4545 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics, particulièrement en Dordogne, face à la prolifération du frelon asiatique. Dix-sept ans après son arrivée en France, le frelon asiatique a vu sa population croître à une vitesse exponentielle dans de nombreuses régions. En Dordogne, département parmi les plus touchés de France, la situation est particulièrement critique. Or, les collectivités locales n'ayant pas de finances extensibles pour développer un plan ambitieux de lutte contre les frelons asiatiques, les particuliers se retrouvent trop souvent seuls et ...
Question Écrite N° 923 du 23/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les solutions qu'il compte apporter pour répondre aux demandes de renouvellements de CNI et aux délais auxquels font face les Français au cours de cette démarche. Depuis l'apparition de l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS), dans le processus de demande de renouvellement de CNI, les Français se retrouvent confronter à des démarches aux délais de plus en plus longs. Dans sa circonscription, 5 mois d'attente pour un rendez-vous en mairie uniquement pour faire valider et déposer le dossier de demande. Ce délai freine les Français dans des démarches du quotidien et les sorties du territoire ...
Question Écrite N° 1488 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, communes en tête, face à la hausse du coût de l'approvisionnement de la restauration scolaire. En effet, le service de restauration scolaire est frappé de plein fouet par l'inflation conjoncturelle. Le Syndicat national de la restauration collective, qui gère les repas de près de 40 % des cantines scolaires, a déjà obtenu une hausse de 4 % de sa rémunération à la rentrée 2022 mais cela ne devrait pas s'arrêter là. Actuellement, des négociations sont en cours entre le syndicat, les ...
Question Écrite N° 4608 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation de pénuries de médicaments en France. En effet, le niveau d'approvisionnement de certains médicaments, à l'image de l'amoxiciline, du paracétamol, de la ventoline ou de certains médicaments anticancéreux, devient particulièrement préoccupant et est appelé à durer de nombreux mois. Ces pénuries ne sont malheureusement pas nouvelles. Selon une étude BVA, une personne sur trois a déjà été confrontée à une pénurie de médicaments et 45 % de ces victimes ont dû, en conséquence, reporter, modifier ou renoncer à leur traitement. Par ailleurs, selon l'ANSM, 2 160 références de ...
Question Écrite N° 1570 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Serge Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évasions en série qui se sont déroulées ces derniers mois à la maison d'arrêt de Beleyme de Périgueux et les mesures de sécurisation des bâtiments qu'il compte mettre en œuvre pour y répondre. Le mercredi 31 août 2022, un détenu s'est échappé de la maison d'arrêt en écartant les barreaux de sa cellule à la force des bras. Ce n'est pas la première fois qu'une telle évasion a lieu dans cette maison d'arrêt. Déjà, en février 2021, deux détenus de nationalité moldave s'étaient échappés en sciant les barreaux de leur cellule avec une scie fabriquée par leurs soins. Des leçons doivent ...
Question Écrite N° 1460 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'une campagne de communication urgente à destination des agriculteurs sur les nouvelles règles qu'ils doivent suivre pour être éligibles aux aides de la PAC. En effet, la validation tardive par la Commission européenne du plan stratégique national français appelle une réaction rapide du Gouvernement. Si ce PSN va globalement dans le bon sens, il ne faut pas sous-estimer la complexité de l'application des mesures qu'il contient et particulièrement des nombreuses modifications qu'il opère. Des organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, du calendrier de leur mise en ...
Question Écrite N° 3031 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante de l'Établissement français du sang. Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses collectes ont dû être annulées, faute de personnel. En plus de cela, la crise énergétique provoque une pénurie de donneurs. Les difficultés pour trouver un lieu de collecte à proximité du domicile ou du travail, dans un contexte où le prix des carburants explose, n'encouragent pas ces dons. Ces dernières semaines, le nombre de donneurs a diminué de plus de 10 % dans certaines régions. Les conséquences sont dramatiques pour le bon exercice de cette mission de service public et, in fine, pour les ...
Question Écrite N° 1601 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 01/11/22)
M. Serge Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH et d'encadrement des enfants porteurs de handicap. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 sur l'école inclusive prétend que « les pôles inclusifs d'accompagnement localisés reposent sur un accompagnement humain au plus près des besoins de l'élève en situation de handicap ». Pourtant, les AESH sont de plus en plus nombreux à dénoncer des conditions de travail fortement dégradées depuis leur mise en place. Mobilité contrainte de plus en plus importante en ruralité, surcharge de l'emploi du temps, ...
Question Écrite N° 677 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre au manque de personnels aux urgences de l'hôpital de Bergerac. Le mardi 12 juillet 2022, la direction de l'hôpital a été contrainte de filtrer l'accueil aux urgences pendant plusieurs heures. Ainsi, les patients ne pouvaient pas se présenter spontanément à l'accueil et devaient obligatoirement appeler le 15 pour savoir s'ils étaient orientés ou non vers les urgences. Cela s'explique par un dramatique manque de personnels. Les urgences fonctionnent avec seulement six postes pourvus de médecins en équivalent temps-plein, contre 15 initialement ...
Question Écrite N° 1459 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des préconisations de la mission flash lancée par son ministère à la suite des violents épisodes de grêle qui ont frappé la Dordogne en juin 2022. En effet, cette mission flash a préconisé le déblocage d'une enveloppe de 40 millions d'euros répartis entre 14 départements et dont seulement 900 000 euros seront fléchés vers les agriculteurs et viticulteurs de Dordogne. Ce montant est particulièrement faible et représente à peine 3 % des 25 millions d'euros de dégâts recensés à l'échelle du département. La situation est pourtant extrêmement ...
