Serge Muller
Question N° 4629 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de sécuriser le taux de TVA de 5,5 % applicable aux activités équestres. Alors que le monde de l'équitation souffre particulièrement du contexte inflationniste et de l'envolée des prix du foin, la volonté initialement exprimée par le Gouvernement de généraliser le taux de TVA applicable, depuis 2014, à certaines activités des centres équestres, a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs de cette filière. Pour rappel, l'équitation est parmi les sports les plus pratiqués en France - particulièrement chez les jeunes - avec 700 000 licenciés, dont 48 % ont moins de 15 ans et 63 % ont moins de 19 ans. Cette déclaration du Gouvernement a particulièrement étonné au regard du combat mené, avec succès, depuis près d'une décennie pour obtenir une modification des textes européens allant dans le sens de la pérennisation de cette TVA à taux réduit pour les équidés vivants et prestations de services qui leur sont liées. Le report de la hausse de la TVA pour ces activités n'est satisfaisant que sur le court terme. Les professionnels ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. C'est bien d'une sécurisation du taux de TVA à 5,5 % et sur le long terme dont les professionnels ont besoin. Cette demande doit être entendue. Il ne s'agit pas d'accorder une baisse de TVA mais bien de pérenniser et régulariser un système dont le coût est estimé à 35 millions d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte pérenniser ce taux de TVA de 5,5 % afin de soulager l'ensemble de la filière équine.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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