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Question Écrite N° 17274 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une possible évolution de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS). Cette taxe pourrait connaître, selon les professionnels du secteur, des modifications réglementaires à même d'avoir d'importantes répercussions pour de nombreuses entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, le nouveau mode de calcul de cette taxe pourrait entraîner des hausses considérables de taxes pour certaines petites ...
Question Écrite N° 17358 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante qui touche actuellement de nombreux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à travers le pays en matière de recrutement de pharmaciens. Cette pénurie de pharmaciens inscrits à la section H de l'Ordre des pharmaciens affecte gravement la gestion des pharmacies à usage intérieur (PUI) et pourrait nuire à la disponibilité et à la qualité des médicaments et des produits de santé nécessaires aux interventions d'urgence et aux soins prodigués sur le terrain. ...
Question Écrite N° 17298 du 23/04/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la désignation et le recensement des correspondants défense. Alors que la situation internationale est vecteur de menaces et que le réarmement civique est une obligation urgente, il semble important de s'assurer que les communes soient au premier rang pour faire le lien entre la Nation et son armée dans ses composantes d'active professionnelle militaire et civile, de réserve et de réserve citoyenne de sécurité et de défense. Le statut électif du correspondant défense, prévu par la circulaire du 26 octobre 2001 et réaffirmé dans l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, donne au correspondant défense ...
Question Écrite N° 17047 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les complications liées à l'utilisation du téléphone portable dans diverses démarches quotidiennes, notamment administratives. En effet, certains citoyens, pour diverses raisons, ne possèdent pas de téléphone portable, ce qui peut engendrer des difficultés dans leur vie quotidienne. Une étude de l'INSEE publiée en 2022 estime ainsi que 7 % de la population française ne dispose ni de smartphone ni de connexion internet à domicile. Ceux dont la ...
Question Écrite N° 15928 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole en France. L'apiculture joue un rôle crucial en France, non seulement pour la production de miel et d'autres produits de la ruche, mais aussi pour la préservation de la biodiversité et la pollinisation des cultures. Les apiculteurs français sont les gardiens de ces précieux insectes et s'investissent avec passion et dévouement pour maintenir la santé des colonies d'abeilles et garantir la production de miel de qualité. Cependant, la filière apicole française est confrontée à de nombreuses difficultés, comme la baisse du prix du miel ...
Question Écrite N° 16642 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de faciliter et d'étendre le provisionnement de dépréciation de stock, lorsque que celui-ci est exceptionnel, comme c'est actuellement le cas dans la filière agricole et notamment apicole. La provision pour dépréciation de stock permet à une entreprise ayant fait le constat que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, de déduire fiscalement ...
Question Écrite N° 16598 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de la nécessité de valoriser leur formation. En effet, malgré un fort intérêt initial pour la profession, il est constaté, ces dernières années, un taux élevé d'abandon des étudiants en cours de formation. Une enquête de la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières (FNESI), publiée en mars 2022, indiquait que 59,2 % des étudiants infirmiers avaient déjà pensé à arrêter leur ...
Question Écrite N° 14795 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision. Cette mesure, prise en 2013, visait initialement à garantir la transparence et la responsabilité des bénéficiaires des aides. Or cette mesure pose de nombreux problèmes aux agriculteurs en indivision, notamment aux femmes agricultrices, qui sont souvent majoritaires dans ce statut. Par ailleurs, la transformation de l'exploitation en exploitation individuelle ou sociétaire, afin de conserver l'éligibilité, nécessite d'importantes démarches administratives et juridiques, ainsi ...
Question Écrite N° 13407 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'afficher le pays d'origine de chaque produit alimentaire qu'il soit brut ou transformé. Entré en vigueur le 13 décembre 2014, le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information sur les denrées alimentaires, dit « INCO », devait moderniser, clarifier et simplifier la législation en matière d'étiquetage et d'information sur les denrées alimentaires, mais sa complexité persiste. Les exigences varient en fonction du type de produit, de son état (frais, transformé etc.) et du canal de vente. Ainsi, ...
Question Écrite N° 15306 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité de supprimer la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR), comme annoncée pour les agriculteurs, à l'ensemble des professionnels l'utilisant. Cette décision est bienvenue pour les agriculteurs, mais elle crée une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment le bâtiment et les travaux publics (BTP), qui utilise également le GNR. Le secteur du BTP est un secteur important pour l'économie française puisqu'avec plus d'1,4 million de salariés, le BTP ...
Question Écrite N° 15288 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des cotisations des mutuelles santé. En effet, les cotisations des mutuelles connaissent une flambée inédite, avec une augmentation moyenne de 10 % prévue pour 2024. Cette explosion représente une véritable contrainte pour le pouvoir d'achat des Français et menace l'accès aux soins pour les plus fragiles. Plus de 8 Français sur 10 ont une complémentaire santé et la hausse des cotisations représente une ponction supplémentaire sur leur budget, déjà fragilisé par l'inflation. Pour ...
Question Écrite N° 15573 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en compte de la pénibilité au travail avant le 1er janvier 2015 dans le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés de comptabiliser les points acquis au titre de leur exposition à des facteurs de risques professionnels reconnus. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour financer des actions de formation, de reconversion ou de départ à la retraite anticipé. Or, dès sa création, il fut acté que le compte professionnel de prévention ne puisse être rétroactif, notamment pour ...
Question Écrite N° 14470 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises industrielles face au surcoût de l'écrêtement de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH). Ce dispositif qui oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à un prix régulé est fixé par la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Aujourd'hui, le montant de l'ARENH est fixé à 42 euros/MWh, prix inchangé depuis 2012. En 2023, les fournisseurs alternatifs ont demandé l'équivalent de 148,30 TWh, ce qui a causé un taux d'écrêtement de 32,57 %. Cela signifie que les ...
Question Écrite N° 11041 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 09/01/24)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le maintien du taux du Livret A à 3 % jusqu'en janvier 2025 ainsi que sur les possibilités de révision de son mode de calcul. Alors qu'il aurait dû être revalorisé au 1er août 2023, sous l'effet de l'inflation, son taux de rémunération reste finalement inchangé depuis son dernier relèvement en février 2023, la Banque de France et l'État ayant fait également le choix de ne pas modifier les règles de calcul en vigueur. En effet, le taux du livret A dépend de deux facteurs : le ...
Question Écrite N° 7310 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs-documentalistes. À l'heure de la diffusion en masse de « fausses informations », le Gouvernement porte l'ambition que tous les élèves du CP jusqu'à la terminale puissent bénéficier d'une action d'éducation aux médias et à l'information au moins une fois par an. Alors que la culture aux médias n'est pas sanctuarisée dans les emplois du temps des élèves, cette mission pourrait être confiée aux professeurs documentalistes, référents en matière d'éducation aux médias et à l'information (EMI) dans les établissements scolaires. Or leur statut ...
Question Écrite N° 11097 du 05/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des effectifs du ressort de la cour d'appel de Reims à compter du mois de septembre 2023. La cour d'appel de Reims joue un rôle crucial dans le système judiciaire et dans l'administration de la justice au niveau local dont les 14 juridictions s'étendent sur les départements de l'Aube, de la Marne et des Ardennes. Cependant, la dégradation des effectifs, conséquence de congés maladie, de congés maternité, de départ en retraite ou encore de manque de candidatures au titre de la mutation, pourrait avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la cour, les ...
Question Écrite N° 13484 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' concernant le chauffage domestique au bois. Créée en 2020, MaPrimeRénov' a déjà permis la rénovation de plus de 2 millions de logements, engendrant un gain énergétique annuel de 14,44 TWh. Le chauffage au bois domestique a joué un rôle significatif dans ces avancées, représentant 30 % des actions entreprises entre 2020 et 2022. L'installation de poêles à bois, qu'ils fonctionnent à partir de bûches ou de granulés, en remplacement des systèmes de chauffage à énergies fossiles, a démontré son impact positif sur la ...
Question Écrite N° 13409 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un décret susceptible de remettre en question les droits fondés en titre des étangs. Ce décret, publié cette année 2023, comporte diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau. L'article 7 de ce décret spécifie que la remise en eau ou la remise en exploitation des plans d'eau existants fondés en titre sera soumise à l'autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsqu'un propriétaire procédait ...
Question Écrite N° 13239 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possible diminution des contrats aidés dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2024. Dans la continuité de l'année 2023, le Gouvernement a pris la décision de réorienter les contrats aidés en mettant un accent particulier sur les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, tout en privilégiant le secteur non marchand. Cette orientation devrait se traduire par une diminution du nombre d'entrées en contrats aidés, avec une réduction à 66 700 parcours emploi compétences (PEC) prévue pour 2024, alors qu'on en comptait 80 000 en 2023. De manière ...
Question Écrite N° 7776 du 09/05/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre des armées sur M. le ministre des armées sur l'opportunité de prioriser les investissements prévus dans le projet de loi de programmation pour les années 2024 à 2030 dans les zones en reconversion industrielle. A l'image du dispositif « Rebond industriel », axe fort de la stratégie France 2030 qui, dans les Ardennes, permet d'accompagner la réalisation de nouveaux projets industriels liés à la filière de l'automobile et du transport, il importe de cibler en priorité ces futurs investissements militaires dans les zones en reconversion industrielle et disposant des capacités et compétences nécessaires afin de contribuer ...
Question Écrite N° 11170 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de prolonger la dérogation à la mise en jachère de 4 % des terres labourables, consécutive au déclenchement de l'invasion russe en Ukraine. En effet, en août 2022, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et dans le but d'assurer la sécurité alimentaire mondiale, la Commission européenne avait octroyé aux États membres la possibilité de cultiver les terres en jachère, dérogeant ainsi aux règles de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Précisément, ces dérogations portent sur deux bonnes conditions agricoles et ...
Question Écrite N° 12100 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les problématiques de recrutement de personnels soignants infirmiers ainsi que sur la réintégration des étudiants infirmiers ayant interrompu leurs études. La pénurie persistante de professionnels de la santé, en particulier d'infirmiers, a un impact direct sur la capacité à fournir des soins de qualité aux Français. Les services de santé se retrouvent souvent à la limite de leurs capacités, avec des infirmiers qui travaillent de manière épuisante pour répondre à la demande ...
Question Écrite N° 9654 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques telle que prévue dans le projet de loi de programmation et d'orientation de la justice. Elle introduit à titre expérimental, au sein de neuf tribunaux de commerce désignés par un arrêté du garde des sceaux et pour une durée de quatre ans, l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures amiables et collectives. Elle ambitionne, en outre, de constituer une ressource supplémentaire pour le service public de la justice, un moyen de lutte contre les recours abusifs, ainsi qu'une incitation à ...
Question Écrite N° 7762 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une stricte application de l'article L. 411-1 du code l'environnement et de son impact sur la filière bois en France. S'il sanctionne la destruction volontaire des habitats et des espèces, en déclinant la réglementation européenne, son interprétation récente par l'Office français de la biodiversité (OFB) y voit un danger pour la biodiversité dans les travaux forestiers, entraînant de nombreuses suspensions de chantiers et menaçant l'approvisionnement en bois. Devant les incertitudes face aux sanctions, la Société forestière de la Caisse des Dépôts et ...
Question Écrite N° 11093 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les différences en matière de fiscalité pour les étudiants en fonction qu'ils soient salariés ou microentrepreneurs. Alors que l'inflation impacte très fortement le budget de l'ensemble des étudiants, ces disparités fiscales sont sources d'incompréhension pour eux et leurs familles et peuvent engendrer des contrariétés administratives, évitables, pour ces actifs. Les étudiants, bénéficient du soutien de la nation dans la mesure où on leur permet de se former et où des aides leur ...
Question Écrite N° 6280 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 15/08/23)
M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les possibilités d'étendre le dispositif du bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE de moins de 10 salariés et déclarant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui ont également un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros. En effet, à travers un droit de suite, une entreprise artisanale qui emploierait plus de 10 salariés peut déroger au code de l'artisanat tout en restant inscrite au répertoire des métiers. ...
Question Écrite N° 6233 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inégales retombées entre communes, essentiellement en zones rurales, quant aux projets d'implantations d'éoliennes. En effet, en fonction de leurs superficies ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages ni des mêmes compensations. Celles dont le territoire est le plus important pâtissent généralement moins des éventuelles nuisances sonores et visuelles alors que ce sont elles aussi qui tirent avantage de revenus fonciers plus conséquents cumulés donc à ceux de l'IFER. Ainsi les communes voisines de celles où ont été implantées les ...
Question Écrite N° 8774 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance des vergers et de leurs inter-rangs pouvant conditionner l'éligibilité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les années 2023-2027. En effet, dans le cadre de la rotation des cultures, il leur est demandé d'implanter de la jachère au détriment de la performance de leur production, surtout quand l'ensemble des inter-rangs sont enherbés et participe donc à favoriser la biodiversité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre plus de souplesse dans l'application de la rotation des cultures et ne pas pénaliser la ...
Question Écrite N° 9586 du 04/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières au gaz dans les bâtiments. Si la sortie des énergies fossiles doit contribuer à atteindre la neutralité carbone en 2050, la suppression dans un court terme de l'utilisation des chaudières au gaz, généralisée à l'ensemble des habitations, est source d'inquiétudes pour les professionnels du secteur, alors que le gaz alimente aujourd'hui près de 12 millions de foyers et permet l'emploi de centaines de milliers de Français. Tout d'abord, le remplacement des systèmes de chauffage existants nécessite des investissements importants, tant au niveau de ...
Question Écrite N° 10240 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation actuelle des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF). En effet, ces professionnels ont vu leurs missions étendues au fil du temps, englobant désormais des contrôles sur les salaires, les travailleurs handicapés, la taxe d'apprentissage, la formation professionnelle et les retraites complémentaires. Ils jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux, comme en ...
Question Écrite N° 7959 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du dispositif des « cités éducatives ». Déployé en 2019 dans le but de favoriser la réussite scolaire et l'épanouissement des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il vise également à renforcer la coopération entre les établissements scolaires, les associations, les collectivités locales et les acteurs économiques et sociaux. Au nombre de 200 en 2022, les « cités éducatives » concernent ainsi près d'un million de jeunes répartis sur 323 collèges et 600 écoles. À titre d'exemple, à Charleville-Mézières, dans le quartier ...
Question Écrite N° 9075 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sur la possible suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cet avantage fiscal, qui consiste en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait jusqu'à présent de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Cette éventuelle suppression de l'avantage fiscal sur le GNR reflète une volonté de transition ...
Question Écrite N° 8167 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence du loup dans les Ardennes. Observé par un éleveur du village de Landres-et-Saint-Georges en décembre 2022, son passage dans le département a été confirmé le mois dernier par l'Office français de la biodiversité (OFB). Si l'accroissement de la population de loups sur le territoire (progression de 7 % en 2021 selon une étude de l'OFB) témoigne d'une dynamique positive en matière de biodiversité, en assurant notamment la régulation d'autres animaux, dont ceux parfois considérés comme « nuisibles », il n'en constitue pas moins une potentielle menace pour ...
Question Écrite N° 6921 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/05/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'INPI pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique de l'INPI, une nouvelle plateforme lancée en remplacement d'Infogreffe, pour leurs démarches administratives. La création de ce guichet unique électronique a été actée par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des ...
Question Écrite N° 6428 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/05/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incidences causées par les castors sur les exploitations agricoles et forestières dans les Ardennes. Réintroduit à partir de la Belgique dans les années 1980, ce rongeur est pour certains un acteur favorisant la biodiversité, il est pour d'autres un destructeur de leur patrimoine foncier et sylvicole. Pour satisfaire leurs besoins alimentaires et de construction, les castors ont une forte propension à s'attaquer à des essences protégées, à des peupleraies, voire même à des arbres d'ornement en plein centre-ville. Ces arbres ainsi abattus se retrouvent dans le lit ...
Question Écrite N° 7918 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs d'indemnisation relatifs à l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse. L'arrêté ministériel du 3 avril, publié au Journal officiel du mercredi 3 mai 2023 a reconnu ce sinistre pour l'année 2022 dans de nombreuses communes de France, dont 16 d'entre elles dans les Ardennes (Bazeilles, La Besace, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Ecordal, Falaise, Haybes, Houdilcourt, Jandun, Lumes, Renwez, Rocquigny, Thénorgues, Verpel, Viel-Saint-Remy, Warcq). Ainsi, Charleville-Mézières en est même à sa 3e reconnaissance au cours des 5 ...
Question Écrite N° 5848 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution différenciée du complément de traitement indiciaire (CTI) entre travailleurs sociaux et médico-sociaux. La signature d'accords en juillet 2020, a permis une augmentation des revenus, prenant la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, pour certains professionnels de la santé, du soin, du social et du médico-social. Par la suite, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a élargi le bénéfice ...
Question Écrite N° 6022 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et humaines de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, alors que près d'un million de patients bénéficient en France de don de sang et de plasma, l'opérateur public de la transfusion sanguine connaît de plus en plus de contraintes pour assurer sa mission de service public parmi lesquelles des annulations de collectes en entreprises et en universités ou des tensions en matière de recrutement de personnel médical. Les donneurs sont toujours mobilisés mais l'opérateur manque cruellement de personnels et de moyens alors que les associations de ...
Question Écrite N° 5486 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de la « nouvelle 6e » qui entrera en vigueur dès la rentrée 2023 qui vise à mettre en place une heure de soutien ou d'approfondissement en mathématiques ou en français pour tous les élèves entrant au collège mais au détriment de la technologie dont l'heure d'enseignement serait supprimée. Cette abrogation retirerait aux élèves la possibilité de poursuivre en 6e l'enseignement des sciences et technologie tel que déjà pratiqué dans les classes élémentaires et pourrait constituer une menace pour la pérennité des postes d'enseignants de technologie, qui ...
Question Écrite N° 7036 du 04/04/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés à poursuivre un double projet scolaire et sportif. La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a pu permettre un certain nombre d'avancées, comme la mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'aménagement scolaire et universitaire et l'accès aux formations à distance facilité pour les étudiants. Or, dans les faits, concilier les entraînements quotidiens intensifs, les compétitions d'envergure, les stages nationaux voire internationaux avec ...
Question Écrite N° 6623 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les possibilités de mise en œuvre d'un dispositif de bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif pourrait tenir compte de l'usure de leur activité en leur faisant bénéficier de 3 trimestres pour 10 ans d'activité de volontaire et un trimestre supplémentaire par contrat quinquennal supplémentaire accompli ainsi qu'un départ en retraite anticipé de même durée, dans un contexte où les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des services d'incendie et de secours, soit 188 529 sapeurs-pompiers volontaires en 2021. Or, aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 6254 du 14/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de raccordement au réseau électrique national géré par Enedis. Alors que le pays a dernièrement fait le choix d'accélérer sa production d'énergies renouvelables, les délais anormalement longs d'examen de demandes qui rencontrent bien souvent des obstacles administratifs (autorisation impossible à obtenir) ou techniques (impossibilités liées à la nature du sol ou du sous-sol, solution dépendant de la réalisation de travaux d'autres demandeurs...) entravent encore cette ambition. Par ailleurs, il apparaît que le réseau initialement conçu pour acheminer de ...
Question Écrite N° 4449 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Mise en place en 2020 et pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ils visent à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a rencontré un succès important avec plus d'1,25 million de bénéficiaires et qui devrait se prolonger avec une enveloppe de 2,5 milliards d'euros prévue dans son projet de budget 2023. Or nombreux sont les Français qui ...
Question Écrite N° 4619 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/02/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation de la kinésithérapie en France. Alors que leur activité n'a cessé d'évoluer et est reconnue comme profession de santé, les kinésithérapeutes sont des acteurs majeurs de la rééducation, maillons essentiels dans le maintien de la personne âgée à domicile, développant une expertise dans la prise en charge des troubles musculo-squelettiques responsables de bon nombre d'arrêts maladie. Or les professionnels de la kinésithérapie n'ont connu aucune revalorisation, ...
Question Écrite N° 4354 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la TVA appliquée aux centres hippiques. Troisième sport national en 2021 avec environ 670 000 cavaliers licenciés, l'équitation se pratique dans plus de 9 500 structures qui emploient plus de 17 000 personnes. Depuis 2014, la TVA qui s'applique aux centres équestres est complexe en s'étalant de 5,5 à 20 % selon les postes de dépenses. Pour mettre fin à cette complexité, l'examen du projet de loi de finances pour 2023 prévoyait la généralisation de la TVA à 20 %. Or le Conseil de ...
Question Écrite N° 4544 du 10/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques qui constitue une véritable menace pour l'apiculture française. Redoutable prédateur pour les abeilles et pour les insectes, potentiellement dangereux pour l'homme, l'espèce s'est adaptée à son environnement depuis son introduction accidentelle en France, il y a une vingtaine d'années, n'épargnant aucune partie du territoire national. Sa prédation met en péril la pérennité de tous les insectes pollinisateurs, déséquilibre fortement le biotope et a même des impacts en matière de sécurité publique. Or faute de stratégie ...
Question Écrite N° 3308 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique alarmante des entreprises meunières en France. Devant faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine, elles sont désormais très fortement impactées par la hausse du prix de l'énergie, entraînant dans certains cas des mises en faillite. Sans appui, l'avenir de ces entreprises, soumises à une forte concurrence étrangère, pourrait s'en trouver compromis. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les meuniers, acteurs ...
Question Écrite N° 3157 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et sur sa reconnaissance en tant qu'affection longue durée (ALD30) et de ses handicaps induits par les autorités sanitaires françaises. Alerté par des membres de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise », qui compte près de 17 000 adhérents, M. le député appelle M. le ministre à se mettre en accord avec les dispositions de l'OMS, qui reconnaît cette maladie comme pathologie depuis 1990, classée en tant qu'« autres affections des tissus mous, non classées ailleurs » (M79.7) dans la version n° 10 de la classification internationale des maladies (CIM) et en tant que « douleur ...
Question Écrite N° 3134 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact sur les concitoyens frontaliers induit par la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. En effet, sont notamment mis à jour la notion de résidence fiscale, les règles d'élimination de la double imposition et le traitement des revenus immobiliers. De plus, cette nouvelle ...
