Lionel Vuibert
Question N° 14795 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 6 février 2024
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision. Cette mesure, prise en 2013, visait initialement à garantir la transparence et la responsabilité des bénéficiaires des aides. Or cette mesure pose de nombreux problèmes aux agriculteurs en indivision, notamment aux femmes agricultrices, qui sont souvent majoritaires dans ce statut. Par ailleurs, la transformation de l'exploitation en exploitation individuelle ou sociétaire, afin de conserver l'éligibilité, nécessite d'importantes démarches administratives et juridiques, ainsi que des frais conséquents. En outre, les délais pour effectuer ces démarches sont très restreints. En effet, les demandes d'aides PAC doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année. Dans le cas d'une indivision, il faut donc que les héritiers se mettent d'accord sur le devenir de l'exploitation dans un délai très court, souvent inférieur à un an. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs en indivision de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), en vue notamment de protéger les agricultrices, principales concernées par la problématique, et notamment d'envisager un rallongement des délais pour effectuer les démarches de transformation de l'exploitation.
Réponse émise le 19 mars 2024
Pour être éligible aux aides de la politique agricole commune (PAC), en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, les demandeurs doivent répondre depuis le 1er janvier 2023 à 2 conditions cumulatives : être agriculteur et être actif. Si la seconde condition qui consiste à justifier du caractère agriculteur actif est nouvelle, la première condition existait antérieurement à la réforme de la PAC. Cette première condition (« être agriculteur ») suppose que le demandeur d'aides soit une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré par le droit national à un tel groupement et à ses membres. Pour ce qui concerne l'indivision, il s'agit d'un régime juridique qui s'impose, dans certaines conditions, à plusieurs personnes physiques ou morales propriétaires ensemble d'un bien dit indivis. Si les indivisions peuvent satisfaire la condition « être un groupement de personnes physiques ou morales », il ne s'agit pas d'une entité à proprement parler, disposant d'une personnalité juridique reconnue en droit national. Pour cette raison et d'une manière générale, les indivisions ne peuvent pas être éligibles aux aides de la PAC. Toutefois, lorsqu'elles résultent d'un décès, qui est reconnu comme un cas de force majeure, il est accepté que les indivisions de nature successorale et seulement celles-là, puissent être éligibles durant une année, à partir du moment où le régime juridique de l'indivision s'applique et en l'absence de règlement de la succession. Ce délai s'appuie sur celui dont dispose le notaire pour établir la déclaration de succession, qui est de 6 mois en moyenne. Comme la situation d'indivision n'a pas vocation à s'inscrire sur le long terme et que, sauf cas particulier (impliquant par exemple des enfants mineurs ou sur décision d'un juge), les indivisaires ont intérêt à voir aboutir rapidement le règlement de la succession, c'est un délai d'un an qui a été fixé dans le cadre de l'éligibilité aux aides. Ce délai s'appuie sur celui dont dispose le notaire pour établir la déclaration de succession, qui est de 6 mois en moyenne. Pour les aides PAC, passé le délai d'un an (déterminé à partir de la date d'existence de l'indivision), c'est sous une forme juridique appropriée que les demandes d'aides doivent être déposées (personne physique ou personne morale juridiquement reconnue). Il est à noter que le délai d'un an a concerné pour la campagne 2023 toutes les indivisions successorales, y compris les situations historiques.
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