Lionel Vuibert
Question N° 9075 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 juin 2023
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sur la possible suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cet avantage fiscal, qui consiste en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait jusqu'à présent de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Cette éventuelle suppression de l'avantage fiscal sur le GNR reflète une volonté de transition vers une économie plus verte et plus respectueuse de l'environnement. Néanmoins, elle aurait un impact sur le secteur des travaux publics. Les entreprises concernées devront prendre en compte cette évolution dans leur gestion des coûts et de la rentabilité de leurs chantiers. Cela pourrait également se traduire par une augmentation des dépenses en carburant et nécessiter une adaptation des budgets et des stratégies d'approvisionnement en carburant. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les entreprises de travaux publics à explorer des solutions plus respectueuses de l'environnement, telles que l'utilisation de carburants alternatifs, l'adoption de technologies plus économes en énergie et la mise en oeuvre de pratiques de gestion durable.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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