Lionel Vuibert
Question N° 7762 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 9 mai 2023
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une stricte application de l'article L. 411-1 du code l'environnement et de son impact sur la filière bois en France. S'il sanctionne la destruction volontaire des habitats et des espèces, en déclinant la réglementation européenne, son interprétation récente par l'Office français de la biodiversité (OFB) y voit un danger pour la biodiversité dans les travaux forestiers, entraînant de nombreuses suspensions de chantiers et menaçant l'approvisionnement en bois. Devant les incertitudes face aux sanctions, la Société forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'un des plus importants gestionnaires forestiers français privés, a fait le choix d'interrompre l'essentiel de ses travaux forestiers. Or les activités de sylviculture sont essentielles pour le maintien d'emplois notamment en zone rurale et nécessaires pour assurer le renouvellement des forêts. Il souhaite connaître les clarifications du Gouvernement pour répondre aux fortes inquiétudes de la profession concernant le maintien de leurs activités.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.