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Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 11209 du 12/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/24)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dédiés aux administrateurs ad hoc, compte tenu de l'élargissement de leurs missions. En effet, les administrateurs ad hoc (AAH) occupent un rôle essentiel dans la protection et la défense des intérêts des enfants, intervenant tant dans les dossiers civils que lors de procédures pénales. Encore en 2022, leur capacité d'intervention a été renforcée, par la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » qui instaure la possibilité pour le juge de désigner un AAH dans le cadre des mesures d'assistance éducative, ainsi que par la loi de ...
Question Écrite N° 11296 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine à 5,5 %, son niveau historique jusqu'en 2011. Ce taux a été relevé à 20 % avec l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne, parce que la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA ») ne mentionnait pas les activités équestres parmi les catégories de biens et de services pour lesquels les États membres peuvent ...
Question Écrite N° 5259 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les surcoûts liés au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. ...
Question Écrite N° 14106 du 26/12/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les enjeux mémoriels et patrimoniaux soulevés par le projet de spectacle immersif sur le Débarquement appelé « Normandy Memory ». Le projet Normandy Memory consiste en un spectacle immersif de quarante-cinq minutes, conçu sans dialogue pour les besoins d'un public international, destiné à retracer l'opération « Overlord ». Ce projet serait installé sur un territoire déjà très riche en musées et en sites mémoriels dédiés au Débarquement en Normandie. Or, contrairement à la récente rénovation du musée du Débarquement d'Arromanches, qui a été précédée d'un travail très important ...
Question Écrite N° 13944 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. L'article 24 accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui ne bénéficient pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, ceux qui concilient cet ...
Question Écrite N° 13602 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de financement de la défense incendie et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie » sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à ...
Question Écrite N° 13611 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe en raison de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France, comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données ...
Question Écrite N° 9806 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui permettent la scolarisation des élèves nécessitant un enseignement adapté en raison de leur handicap. L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève, alors même que c'est aux écoles, et donc aux communes, de financer ces classes. Ce système pose une réelle difficulté, en particulier pour les petites communes qui n'ont pas les moyens d'assumer seules cette ...
Question Écrite N° 11171 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de mise en place de normes de commercialisation du cidre à l'échelle européenne. La Commission européenne envisage, en effet, de mettre en place des normes de commercialisation en établissant une définition commune pour le cidre. Ce projet risque d'engendrer des conséquences néfastes pour le cidre français compte tenu des écarts très importants entre pays européens pour déterminer ce qu'est le cidre. Le cidre de France correspond en effet à des produits présentant un niveau très élevé d'exigence, caractérisés par une teneur en fruits de 100 % ...
Question Écrite N° 11263 du 12/09/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre éligibles au mécénat les travaux de transition écologique pour les monuments historiques privés ouverts au public. En l'état actuel de la loi et plus précisément en vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2007, les travaux de restauration, de conversation et de mise en accessibilité pour le public peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat. Les travaux de transition écologique des monuments historiques privés ouverts au public ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. ...
Question Écrite N° 11200 du 12/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité, pour les groupements fonciers agricoles, de bénéficier de la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». En effet, selon l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » uniquement. Les groupements fonciers agricoles (GFA), qui sont des personnes morales, ne peuvent donc pas bénéficier des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Or dans les territoires ruraux, il arrive que ...
Question Écrite N° 2420 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés ...
Question Écrite N° 8330 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'insémination artificielle de semence congelée dans le cadre de l'élevage de chevaux de sport. La production, le stockage et le transport de ces semences font l'objet d'un encadrement sanitaire strict et harmonisé à l'échelon européen dans la loi santé animale UE 2016/429. Par ailleurs, les derniers règlements délégués 2021/880 et 2021/403 précisent à l'échelon européen les obligations des centres de congélation et de stockage de semences ainsi que les exigences de certificats sanitaires d'accompagnement des échanges de semences afin ...
Question Écrite N° 9955 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement et la pénurie actuelle de bétahistine. Depuis plusieurs mois, dans certains territoires, les personnes atteintes de la maladie de Ménière ne peuvent plus se procurer le seul médicament capable d'améliorer leur état, la bétahistine, molécule peu coûteuse produite par plusieurs laboratoires. Cette pénurie est lourde de conséquences puisque la maladie de Ménière impacte fortement la vie personnelle et professionnelle de ceux qui en souffrent, entraînant des vertiges rotatoires violents pouvant durer jusqu'à 12 heures, accompagnés notamment de ...
Question Écrite N° 5181 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents territoriaux de centres socioculturels exclus du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les ...
Question Écrite N° 6999 du 04/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de mettre en place de nouvelles sanctions économiques et financières à l'encontre de la Fédération de Russie. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l'Union européenne a décidé d'un ensemble de sanctions. Le 10 mars 2023, l'actuel Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité déclarait que l'Union européenne avait pratiquement épuisé toutes ses options en matière de sanctions économique visant la Russie. Pourtant, des entreprises européennes, y compris françaises, sont toujours ...
Question Écrite N° 5470 du 14/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques pour les particuliers. Alors que l'objectif d'accélération du développement des énergies renouvelables fait l'objet d'initiatives législatives ambitieuses, des particuliers pratiquant l'autoconsommation et la revente peuvent encore se retrouver dans l'incapacité de rénover et d'exploiter leurs propres installations photovoltaïques. Dans la 3e circonscription du Calvados, un producteur d'électricité disposant de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison et ses dépendances, dont une partie sous contrat ...
Question Écrite N° 3677 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés administratives pour obtenir l'agrément de laboratoire d'analyses en santé animale, pour les maladies équines. Seuls les laboratoires agréés par l'État sont habilités à effectuer un certain nombre d'analyses essentielles pour le suivi de la santé équine, telles que les analyses de dépistage de la métrite contagieuse équine. Le dernier appel d'offres de la DGAL pour étendre le réseau de laboratoires agréés datant de 2008, des laboratoires souhaitant obtenir cet agrément n'ont donc pas eu l'opportunité de faire les démarches nécessaires ...
Question Écrite N° 2473 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de bulletins de vote en braille adaptés aux personnes souffrant de handicap visuel. À l'issue d'élections présidentielles et législatives ayant mobilisé à plusieurs reprises les électeurs sur une courte période, la difficulté des personnes déficientes visuelles pour exercer leur droit de vote s'est à nouveau manifestée. L'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». Cependant, en l'absence de bulletins déchiffrables mis à ...
Question Écrite N° 2568 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge par l'État des dispositifs d'accompagnement pédagogiques pour les élèves en situation de handicap, à savoir la transcription des ouvrages scolaires et des sujets d'examens pour les déficients visuels et la mise à disposition de personnels codeurs LPC sur le temps scolaire à l'attention des déficients auditifs. La prise en charge des adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés est un domaine de compétence de l'État et non des collectivités, ainsi que le prévoient plusieurs dispositions législatives et réglementaires. ...
Question Écrite N° 2417 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque ...
Question Écrite N° 2483 du 25/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 15/11/22)
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ruptures de stocks et la hausse du prix des granulés de bois, dits pellets. Depuis 2020, un nombre grandissant de concitoyens ont fait le choix des poêles à pellets et des chaudières biomasse, dont la vente a fortement augmenté entre 2020 et 2021 (respectivement de 41 % et de 120 %). Voilà bientôt deux mois que les nombreux Français ayant choisi ce mode de chauffage plus vertueux que le fioul et le charbon doivent faire face à des ruptures de stocks récurrentes des granulés de bois. Confrontée à cette hausse rapide d'installation d'équipements, la production française de ...
Question Écrite N° 642 du 09/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/09/22)
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art français depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH, dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur reconnaissent la nocivité de ce matériau pluriséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de ...
