Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 3677 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés administratives pour obtenir l'agrément de laboratoire d'analyses en santé animale, pour les maladies équines. Seuls les laboratoires agréés par l'État sont habilités à effectuer un certain nombre d'analyses essentielles pour le suivi de la santé équine, telles que les analyses de dépistage de la métrite contagieuse équine. Le dernier appel d'offres de la DGAL pour étendre le réseau de laboratoires agréés datant de 2008, des laboratoires souhaitant obtenir cet agrément n'ont donc pas eu l'opportunité de faire les démarches nécessaires pour l'obtenir. Ces barrières réglementaires et administratives à l'obtention de l'agrément créent une tension sur le réseau existant de laboratoires agréés, qui ne parviennent pas à répondre aux besoins des professionnels de la filière équine. C'est le cas par exemple dans le Calvados, département réputé pour le dynamisme de cette filière du fait de l'implantation de nombreux haras. Certains professionnels y témoignent être contraints d'envoyer leurs échantillons pour analyses réglementées dans des laboratoires en Allemagne, afin d'obtenir des résultats rapidement. Cette situation est d'autant plus regrettable que des laboratoires compétents en santé équine pourraient prendre en charge ces demandes, s'ils disposaient de l'agrément indispensable pour effectuer ces quelques analyses en particulier. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il est prévu que soit lancé prochainement un nouvel appel d'offres pour mettre à jour le réseau de laboratoires agréés en santé animale et plus spécifiquement en santé équine. Il lui demande également s'il est possible d'envisager la mise en place d'un processus de candidature indépendant de tout appel d'offre.
Réponse émise le 14 mars 2023
Un dispositif analytique est en place dans le cadre de contrôles officiels pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé animale et la santé des végétaux au titre du règlement (UE) n° 2017/625, dit « règlement contrôles officiels ». L'agrément délivré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour la réalisation d'analyses officielles s'appuie sur des critères inscrits dans la réglementation, parmi lesquels l'indépendance, l'impartialité ainsi que l'aptitude du laboratoire. Ceux-ci apportent des garanties sur la fiabilité des résultats rendus, sur lesquels l'État est amené à prendre des décisions administratives. Un appel à candidature est lancé lorsqu'il est nécessaire de créer ou d'étendre un réseau de laboratoires en lien avec la gestion du risque lié à un danger sanitaire. Or à ce jour, le maillage des agréments délivrés pour la réalisation d'analyses de dépistage des maladies équines est suffisant pour répondre aux analyses nécessaires dans le cadre des contrôles officiels. Par ailleurs, le recours à un laboratoire hors du territoire français pour des analyses réglementaires nécessite qu'il ait obtenu un agrément délivré par le ministère chargé de l'agriculture, ce qui n'est pas le cas pour les maladies équines à ce jour. Dès lors, les analyses réalisées dans un tel laboratoire n'auraient pas de statut officiel au regard de la règlementation européenne en vigueur. Les appels à candidature font l'objet de publications larges permettant l'information des acteurs concernés des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.