Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 6999 au Ministère de l’europe
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de mettre en place de nouvelles sanctions économiques et financières à l'encontre de la Fédération de Russie. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l'Union européenne a décidé d'un ensemble de sanctions. Le 10 mars 2023, l'actuel Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité déclarait que l'Union européenne avait pratiquement épuisé toutes ses options en matière de sanctions économique visant la Russie. Pourtant, des entreprises européennes, y compris françaises, sont toujours actives en Russie. Certaines s'y implanteraient même à nouveau actuellement, en usant de franchises. Plus d'un an après le début des hostilités, il est difficilement compréhensible que des entreprises continuent à réaliser des profits dans un pays devenu ouvertement hostile à l'Europe, au point d'avoir réitéré plusieurs menaces de frappes de missiles. Afin de dissuader les grands groupes occidentaux de rester implantés dans ce pays, il paraît donc nécessaire de mettre en place de nouvelles sanctions. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'application de nouvelles sanctions à l'encontre des entreprises installées en Russie. En particulier, il souhaite connaître son avis concernant la possibilité de mettre en place un dispositif exceptionnel, au niveau européen ou français, visant à taxer de façon confiscatoire les bénéfices tirés des activités russes de ces entreprises et à orienter le produit de cette taxe vers le financement de l'aide à l'accueil des réfugiés ukrainiens et de l'aide aux actions humanitaires en Ukraine.
Réponse émise le 20 juin 2023
En réponse à l'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l'Union européenne (UE) a successivement adopté dix paquets de sanctions constitués de mesures individuelles et sectorielles. Les critères justifiant l'adoption de ces sanctions sont notamment l'implication ou le soutien des individus et entités sanctionnés à l'agression russe contre l'Ukraine ou au régime russe ou bien la contribution matérielle ou financière des secteurs sanctionnés à l'agression russe en Ukraine ou au régime russe. Ces sanctions sont d'une ampleur sans précédent ; elles portent sur des secteurs de l'économie qui représentaient 49 % des exportations de l'UE vers la Russie et 58 % des importations de l'UE en provenance de Russie de 2021. L'objectif de ces sanctions n'est pas de punir les entreprises étrangères qui travaillent en Russie mais d'entraver la poursuite de la guerre en augmentant son coût pour la Russie. La mise en œuvre effective des sanctions et la lutte contre leur contournement font également l'objet d'une attention particulière. Les efforts se poursuivent au niveau européen pour accroître la pression sur la Russie afin de rendre insoutenable le coût de la poursuite de son agression contre l'Ukraine.
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