Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 11296 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine à 5,5 %, son niveau historique jusqu'en 2011. Ce taux a été relevé à 20 % avec l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne, parce que la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA ») ne mentionnait pas les activités équestres parmi les catégories de biens et de services pour lesquels les États membres peuvent instaurer des taux réduits de TVA. Depuis les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe, puisque des taux distincts sont appliqués selon les différentes activités de la filière. Cette situation est également un facteur de déprofessionnalisation en raison de la distorsion de concurrence entre les professionnels, assujettis au taux de 20 % et les amateurs, qui ne le sont pas, notamment lors de la cession d'un équidé. Aussi, si l'entrée des activités d'élevage dans le champ d'application du taux réduit de 5,5 %, prévue par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, représente une première avancée importante, il est souhaitable de rétablir le taux unique sur l'ensemble des activités de la filière, y compris la vente de chevaux et l'enseignement. Ce taux unique de TVA à 5,5 % aurait pour avantages la simplification ainsi qu'un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. À l'inverse, en l'absence de son rétablissement, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres choisissent de s'organiser sous forme associative ou en société de moyens, ce qui leur permettrait en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer la pérennité et le bon développement de la filière équine, moteur économique de nombreux territoires ruraux, qui compte 66 000 emplois, représente une activité secondaire pour 80 000 autres personnes et a généré plus de 11,5 milliards d'euros en 2022.
Réponse émise le 9 avril 2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive TVA, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant appliquer que deux taux réduits au maximum dont le pourcentage de la base d'imposition ne peut pas être inférieur à 5 %, à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues à l'annexe III de cette directive. À ce titre, depuis l'adoption de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive TVA, le point 11 bis de son annexe III autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux livraisons portant sur des équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Dans ce cadre juridique, la France a fait usage de cette faculté en droit interne en prévoyant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'enseignement et la pratique de l'équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. Ainsi, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, les opérations susmentionnées dont le fait générateur intervient à compter de cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Le Gouvernement reste très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a bénéficié en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et de bien-être animal.
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