Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 62 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14999 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs, tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 15682 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Florian Chauche alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs en ESAT. L'Assemblée nationale a voté le 3 octobre 2023 de nouveaux droits pour ces travailleurs, comme le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève, ainsi que la prise en charge par l'employeur des frais de transport vers le lieu de travail, le bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ou encore d'une complémentaire santé. C'est une avancée importante alors que l'accès à l'emploi relève encore du parcours du combattant, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique, qui ne sont que 19 % à être en emploi (enquête ...
Question Écrite N° 17337 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de l'entreprise Forvia (ex-Faurecia) du 19 février 2024, qui a créé la stupeur. En effet, l'entreprise annonce un plan qui pourrait entraîner la suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Dans le nord Franche-Comté, Forvia représente 8 sites et près de 2 500 salariés ainsi que leurs familles et constitue donc un poids lourd du tissu économique et industriel. Ces dernières années, Forvia a été largement soutenue de toutes parts. L'entreprise a en effet obtenu plus de 7 millions d'euros de la part de la région Bourgogne Franche-Comté ; ...
Question Écrite N° 13167 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 16/04/24)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de commandants de bord et de copilotes de la sécurité civile. M. le député tient tout d'abord à rappeler que la formation des pilotes de la base aérienne de la sécurité civile prend du temps. En effet, un pilote ne pourra devenir commandant de bord sur un canadair qu'après avoir suivi une formation s'étalant sur plusieurs années. Par ailleurs, les pilotes de la sécurité civile constituent une ressource rare, puisque nombre de sociétés privées viennent démarcher les pilotes directement à la sortie de la base de Nîmes-Garons. Pour remédier à cette situation et éviter que les ...
Question Écrite N° 15742 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Florian Chauche appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement des consultations de psychomotricité. Seules les séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Une consultation auprès d'un praticien libéral ne l'est pas et reste donc à la charge des parents des enfants en situation de handicap ou qui nécessitent une rééducation. Or pour de nombreux parents, consulter un psychomotricien en centre de soins est tout simplement impossible. Il n'y a pas assez de places dans ces centres pour l'ensemble des personnes qui ont besoin d'une ...
Question Écrite N° 17240 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le tarif de cession du plasma. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, il sera en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Actuellement, seulement 35 % du plasma employé dans l'Hexagone à des fins de soins et de recherche provient du territoire national. Le reste est majoritairement importé des États-Unis d'Amérique, où les multinationales font reposer leur modèle économique sur ...
Question Écrite N° 17153 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre se rendait à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les forces de l'ordre luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la ...
Question Écrite N° 17102 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre de saisines de la Défenseure des droits contre les forces de sécurité. Le rapport annuel 2023 de la Défenseure des droits fait état d'une hausse des saisines de 17 % de l'institution contre les forces de sécurité. Près de 170 réclamations ont mis en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre à l'occasion des manifestations contre le projet de réformes des retraites début 2023. Ces violences s'expliquent par des « dérapages » individuels mais sont surtout le résultat d'une doctrine du maintien de l'ordre prônant la confrontation entre ...
Question Écrite N° 16914 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plan de sauvegarde de l'emploi initié par Air Liquide. Le groupe a annoncé la suppression de 1 038 emplois dans le cadre d'une restructuration. Dans sa filiale VitalAire, cette restructuration prévoit la suppression de 479 emplois sur un effectif de 1 035 CDI. Cette filiale s'occupe d'installer du matériel médical à des patients souffrant d'insuffisance respiratoire, de diabète ainsi que d'apnée du sommeil et de veiller au bon déroulement des traitements. Pourtant, tous les voyants sont au vert : en 2023, l'activité santé (+ 8,4 % des ventes) a été ...
Question Écrite N° 13165 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût du projet NexSIS 18-112. Au moment de son lancement, le coût du projet NexSIS 18-112 était estimé à 52,7 millions d'euros et portait sur quatre années : 2018-2022. Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour l'année 2024, fait désormais mention d'un coût évalué à 225 millions d'euros, sur un périmètre certes enrichi mais également une période plus longue puisque l'échéance est désormais repoussée à 2027. Pour expliquer le surcoût, il est fait mention dans le projet annuel de performances d'« un recours plus important à des prestataires de services ...
Question Écrite N° 16538 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du rachat des turbines Arabelle par EDF. En effet, ce feuilleton débuté il y a 10 ans n'est pas encore terminé. Après avoir vendu, avec les conséquences désastreuses que l'on sait, la branche énergie d'Alstom à General Electric en 2014, au prix d'une importante perte de souveraineté industrielle, le Président de la République avait annoncé en février 2022 le rachat des turbines Arabelle par EDF. Après avoir longtemps traîné, ce rachat a finalement été annoncé pour le 1er décembre 2023 avant d'être reporté sine die le jour même, sans ...
Question Écrite N° 13175 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le faible niveau d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante. M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en mars 2017 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un rapport, intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d'incendie pour les sapeurs-pompiers ». Ce rapport avait notamment constaté que la sous-mortalité prononcée des sapeurs-pompiers dans les âges jeunes, disparaissait dans les âges élevés et que l'on constatait même une surmortalité pour ...
Question Écrite N° 15646 du 27/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, en particulier les frais de repas. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce décret, a lui-même été modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du ...
Question Écrite N° 14634 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des personnels de l'enseignement agricole. La récente réforme de l'organisation de l'enseignement pour les baccalauréats professionnels pèse lourdement sur les conditions de travail des enseignants. En effet, la méthode de calcul des services a changé (en ce qui concerne le décompte des heures de pluridisciplinarité) et a pour conséquence de réduire théoriquement le nombre d'heures que font les enseignants (alors que le temps réel de travail, lui, ne change pas et la présence devant élèves est la même qu'auparavant). Certains enseignants se retrouvent donc avec ...
Question Écrite N° 7876 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect du droit à l'information des salariés concernant leur retraite. Ce droit n'est pas respecté pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient du dispositif de retraite progressive, continuant à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite. Cependant, s'ils souhaitent avoir un relevé de carrière ou faire une simulation de leur retraite définitive, ils ne parviennent à obtenir aucune réponse, au motif qu'ils perçoivent déjà une retraite. Pourtant, ces informations sont nécessaires car elles détermineront dans bien des cas la fixation ...
Question Écrite N° 15275 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la maltraitance animale sur les chiens utilisés dans la sécurité privée. À l'approche des JO et avec l'incitation du Gouvernement à suivre la formation sécurité privée et agent cynophile proposée aux demandeurs d'emploi, cette problématique risque de s'aggraver. Les organisations de défense et de protection des animaux soulignent l'urgence d'agir, car le pic de demande en chiens de sécurité pour les JO 2024 peut accentuer cette problématique. Actuellement, plus de 40 % des signalements de souffrance animale concernent des chiens ...
Question Écrite N° 15548 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du délai moyen de traitement de l'alerte par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en 2017, 13 min et 18 s s'écoulaient, en moyenne au niveau national, entre l'appel et l'arrivée des secours (2 minutes pour le traitement de l'alerte et 10 minutes 57 de délai de route) alors qu'en 2022 le temps moyen entre l'appel et l'arrivée des secours est de 14 min et 52 s (2 min 28 s pour le traitement d'appel et 12 min 24 pour le délai de route). En cinq ans, le délai moyen d'arrivée des pompiers a donc augmenté de ...
Question Écrite N° 15273 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des populations de pigeons en milieu urbain. La gestion des populations de pigeons est un sujet important dans de nombreuses municipalités. S'il faut limiter l'augmentation de la population de cet animal, il est néanmoins regrettable que certaines municipalités utilisent toujours des méthodes causant de la souffrance animale. En effet, d'autres méthodes plus éthiques et plus efficaces existent comme l'usage de pigeonniers et de maïs contraceptifs. Cependant, l'association Zoopolis a pu constater que certaines municipalités, à l'instar de Chalon-sur-Saône, ...
Question Écrite N° 14582 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. M. le député a en effet été alerté par des associations agréées de sécurité civile de sa circonscription sur le coût appliqué à certains véhicules de ces associations pour le dépannage d'ambulances sur autoroutes. Il se trouve que les véhicules en question ont un poids total en charge de 3,5 tonnes, il semble donc qu'elle relève de la catégorie de véhicules suivante selon l'article R. 311-1 du code de la route : « 1.4. Voiture ...
Question Écrite N° 14543 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mieux prévenir, prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers professionnels. M. le député a en effet été interpellé par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels, qui demande au Gouvernement de légiférer pour protéger les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Ceux qui portent secours et assistance aux concitoyens et concitoyennes sont en effet exposés à de nombreux risques : fumées toxiques, particules amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles, ...
Question Écrite N° 9554 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 13712 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments. L'inquiétude sur ce sujet n'est pas nouvelle et malgré les réponses apportées, les promesses faites, force est de constater que la situation ne s'améliore pas, bien au contraire. Un nouveau cap semble même être franchi et les pharmaciennes et pharmaciens font désormais entendre publiquement et fortement leur désarroi, leur angoisse parfois et même leur colère face à cette situation. Leur quotidien est, selon leurs mots, « insoutenable », occupé pour certains d'entre eux à quasiment 50 % du temps par des recherches de solutions, des appels aux ...
Question Écrite N° 7702 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du dispositif Pacte. Au-delà du fait qu'il ne s'agit que d'augmentation de primes, donc sans prise en compte pour le calcul des retraites, ces augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. Or cela suppose que tout le monde soit en mesure de prendre en charge de nouvelles missions : ce n'est évidemment pas le cas et ce dispositif créé une discrimination, notamment pour les personnels en situation de handicap. Dans de nombreux cas, ces personnels travaillent à temps partiel ; ils sont déjà obligés de renoncer à une part de leur ...
Question Écrite N° 8874 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Florian Chauche alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'absence de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de l'Entente Valabre. L'Entente Valabre est un établissement public, qui a fêté ses 60 ans au mois de mai 2023, rassemblant 31 entités, parmi lesquelles 15 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), 15 départements ainsi que la collectivité territoriale de Corse. Disposant d'une expérience et d'un savoir-faire historique en ...
Question Écrite N° 13170 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours à la location d'aéronefs par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC). Il souhaite faire remarquer qu'il n'y a pour le moment pas de données publiques permettant de connaître le nombre d'aéronefs loués par les SDIS et la DGSCGC pour lutter contre les incendies. De même, il n'est pas possible de savoir précisément quels types d'appareils sont loués et les sommes engagées par les SDIS et la DGCSGC dans le cadre de ces locations. Il rappelle que la DGSCGC est chargée de la préparation ...
Question Écrite N° 13168 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition et la contamination des pompiers aux retardateurs de flamme (RDF). Les retardateurs de flamme sont des composés présents partout dans le quotidien des Français, on les retrouve ainsi à la fois dans les textiles, les plastiques, les équipements électriques ou électroniques. Il s'agit de mélanges de produits chimiques produits par l'homme qui sont ajoutés à des produits variés et ce afin de les rendre moins facilement inflammables. Si l'idée paraît séduisante sur le papier, l'efficacité même de ces composés chimiques est régulièrement remise en question. Ainsi, en 2014, l'Agence ...
Question Écrite N° 13008 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du dispositif de protection des forêts. Aujourd'hui, la représentation nationale dispose d'un indicateur dans le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances, pour apprécier l'efficacité du dispositif de lutte contre les feux de forêts. M. le député souhaite faire remarquer que cet indicateur est aujourd'hui obsolète, puisque son périmètre est extrêmement réduit. En effet, on dispose d'informations sur le pourcentage d'incendie ne dépassant pas 5 hectares, ce qui constitue un bon indicateur pour évaluer l'efficacité de la doctrine française ...
Question Écrite N° 10107 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). Depuis le décret d'application n° 2022-182 du 15 février 2022 - faisant suite à la nouvelle loi dite « contre le séparatisme » dans son article 49 puis renommée « confortant les principes de la République » dans son article 21 - le système de déclaration d'IEF (contrôlé à posteriori chaque année pour chaque enfant par l'éducation nationale) a été remplacé par un système d'autorisation préalable, qui prévoit quatre motifs permettant d'obtenir une telle autorisation. Cependant, autant les trois premiers motifs sont clairs (état de ...
Question Écrite N° 9055 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application effective du droit de rétractation du consommateur. En effet, l'article L. 121-121 du code de la consommation permet à celui-ci « d'exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement » pendant 14 jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat. La Cour de cassation estime dans sa jurisprudence de juillet 1995 que cet article ne concerne pas les foires et les salons, considérés comme « des lieux non destinés à la commercialisation ». M. le député ...
Question Écrite N° 12044 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'entreprise GE et l'éolien terrestre. En effet, l'entreprise General Electric a annoncé récemment supprimer la moitié de ses emplois dans l'éolien terrestre en France, à l'occasion d'un énième plan social. Les huit bases de maintenance situées sur le territoire français étaient toutes en grève jeudi 21 septembre 2023 pour dénoncer une casse sociale injustifiée et des négociations en panne. L'entreprise explique que le secteur est en difficulté mais personne ne s'y trompe : il s'agit ni plus ni moins de réduire les coûts fixes pour maximiser les ...
Question Écrite N° 11476 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les fortes augmentations des prix des billets de train. D'après les données de l'INSEE, le prix des billets de train connaît des augmentations importantes ces derniers mois. On observe ainsi une inflation depuis juillet 2021, avec des augmentations annuelles moyennes supérieures à 6 % et même des pics supérieurs à 14 % comme en juin 2022 avec +14,9 % sur un an. La SNCF a contesté ces chiffres, arguant qu'ils ne prenaient pas en compte les réductions offertes par ses cartes Avantage ; il est pourtant ...
Question Écrite N° 4625 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié le 21 juin 2022, Santé publique France recense, pour l'année 2021, 384 noyades dans des piscines, dont 58 suivies de décès. Parmi ces 58 décès, 51 sont survenus dans des piscines privées, 3 dans des piscines publiques ou privées à accès payant et 4 dans des piscines privées à usage collectif. Pour rappel, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès (dont environ 400 pendant la période estivale) ce qui en fait la première cause de mortalité par accident ...
Question Écrite N° 11790 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière qui ont travaillé le 1er mai 2022. Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. Les salariés concernés avaient donc droit, en plus du salaire correspondant, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur, soit un doublement de leur rémunération. Au début de l'année 2023, le ministre ...
Question Écrite N° 11475 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attractivité et le recours à l'avion plutôt qu'au train par les Français et les Françaises pour se rendre sur leur lieu de vacances. Un sondage, réalisé par l'institut Opinion Way et commandé par les centres automobiles Point S, indiquait en juin 2023 que 17 % (11 % en 2022) des Français partiront en vacances en avion contre 12 % (11 % en 2022) en train. Le fait qu'un nombre croissant de Français ait recours à l'avion plutôt qu'au train est extrêmement regrettable au regard de l'empreinte carbone ...
Question Écrite N° 9630 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de mesures engagées dans la perspective de la réduction des inégalités entre les pères et les mères au sein du monde du travail pendant la grossesse. En effet, au regard du rapport de l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes intitulé « Le coût d'être une mère », des actions sont envisageables afin d'engager de réels progrès dans ce domaine. Alors que la maternité est une expérience encore très largement valorisée par la société dans son ensemble et que la natalité apparaît comme un indicateur de la santé économique d'un pays, les mères ...
Question Écrite N° 11012 du 29/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. L'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », prévoyait en effet qu'un tel rapport serait remis par le Gouvernement au Parlement afin de lui permettre d'apprécier l'efficacité des aides accordées aux employeurs pour le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et ses départs en mission. M. le député souhaite faire remarquer ...
Question Écrite N° 11011 du 29/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L'article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui permet aux employeurs privés et publics de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 est venu préciser les modalités d'attribution des labels : employeur partenaire national des sapeurs-pompiers et employeur partenaire des sapeurs-pompiers. Pour obtenir ce label, les employeurs doivent ...
Question Écrite N° 5622 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication de l'arrêté ministériel concernant les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère, grâce au travail de la DLPAJ, devrait prochainement statuer sur les caractéristiques propres aux cartes professionnelles, aux tenues et aux véhicules utilisés par les gardes champêtres dans le cadre de leurs fonctions. La Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France (FNGC) a fait remonter à la DLPAJ la volonté des agents à sérigraphier, dans le cadre d'une harmonisation nationale, la double mention « Police Rurale - Garde Champêtre ...
Question Écrite N° 8442 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot, maladie neurodégénérative grave qui affecte les neurones responsables du mouvement musculaire. Elle entraîne progressivement une faiblesse musculaire, une paralysie et une détérioration des fonctions motrices, avec des conséquences considérables sur la qualité de vie et la longévité des personnes atteintes. C'est une maladie rare qui touche en moyenne 6 000 patients et 5 nouveaux individus par jour sont diagnostiqués. M. le député souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour soutenir la recherche scientifique et médicale dans ce domaine ...
Question Écrite N° 9249 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 6817 du 28/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du droit à la compensation de trimestres sans contrepartie financière pour tous les athlètes inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau depuis 1984. En effet, si à partir du 1er janvier 2012 les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une compensation, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur ces listes avant 2012 d'être éligibles aux bénéfices de cette avancée sociale considérable à laquelle ils et elles ont largement contribué ...
Question Écrite N° 6632 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la certification QUALIOPI des formations aux premiers secours. Par le passé, les associations agréées de sécurité civile (AASC) effectuaient la démarche d'enregistrement de leurs formations via « Datadock », un dispositif gratuit de certification. Cela permettait aux AASC de dispenser des formations au titre du compte personnel de formation (CPF) et par le biais des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er janvier 2022, les AASC doivent désormais obtenir la certification QUALIOPI, or cela pose plusieurs problèmes notamment d'un point ...
Question Écrite N° 6476 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question de la mobilité des titulaires d'une carte mobilité inclusion lors des pénuries de carburant. En effet, lors des derniers recours des ouvriers des raffineries à leur droit de grève, en réaction au projet de réforme des retraites, certains citoyens français se sont trouvés plus pénalisés que d'autres dans leur capacité de déplacement. C'est notamment le cas des personnes en situation de handicap, qui n'ont que très peu de possibilités de report modal en raison d'un accès ...
Question Écrite N° 9733 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des collectes mobiles de sang lors d'épisodes de forte chaleur. En 2021, plus d'un million et demi de personnes ont donné leur sang, un acte solidaire qui a permis à un million de personnes d'être soignées. Le don du sang permet notamment de soigner de nombreuses maladies du sang, les personnes atteintes de cancers ou encore les hémorragies. Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires pour couvrir les besoins. Pour collecter des produits sanguins labiles en quantité suffisante, l'Établissement français du sang (EFS) accueille les donneurs au sein de ses sites fixes ...
Question Écrite N° 9593 du 04/07/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)
M. Florian Chauche interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'absence de progrès réalisés dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. En effet, M. le Président Emmanuel Macron déclarait en janvier 2022 que « près de 20 % des parents n'obtiennent pas de mode d'accueil, tandis que plus de 160 000 parents ne reprennent pas le travail faute de solution de garde pour leur enfant ». M. le député souhaite interroger Mme la ministre quant au manque de mesures engagées dans ce sens, depuis cette annonce. Les inégalités entre les femmes et les ...
Question Écrite N° 8990 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégale répartition du matériel de lutte contre les incendies et le taux de vétusté croissant de ce matériel sur le territoire national. Dans son rapport « Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives » paru en octobre 2022, l'inspection générale de l'administration (IGA) indique que le parc de véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a fortement évolué au cours des dernières années et notamment que « les camions citernes feux de forêt ont été en partie remplacés par des engins peu utilisables sur ...
Question Écrite N° 8319 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de l'outil COMEDEC pour les échanges sécurisés d'actes d'état civil dans les communes disposant d'une maternité sur leur territoire. Cette utilisation est obligatoire, or elle pose plusieurs problèmes : elle est peu ergonomique et assez compliquée à utiliser ; elle ne semble d'aucune utilité dans le travail avec les notaires puisque ces derniers demandent de leur renvoyer des copies des actes en mail ou en papier, ce qui double le travail et cause une perte de temps ; elle fonctionne avec des versions de navigateurs internet historiques et bloquées. Il faut donc, pour les communes qui ...
Question Écrite N° 3662 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/05/23)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de traitement des dossiers de préretraite amiante par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Les retards et les erreurs recensés laissent des salariés dépourvus de ressources financières dans des situations plus que précaires. M. le député s'inquiète notamment des conditions dans lesquelles se trouvent, sur sa circonscription, nombre d'anciens salariés d'Alstom ayant été exposés à l'amiante avant le 31 décembre 1985 mais qui ne touchent pas à ce jour d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), faute d'un ...
Question Écrite N° 5858 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Florian Chauche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des enseignants que l'on a incités, à partir de 1991, à poursuivre une carrière dans l'éducation nationale au moyen de promesses dont il semblerait que l'application soit suspendue à la publication d'un décret qui, 30 ans après, commence à se faire attendre. En effet, nombre de professeurs se sont engagés dans la voie de l'enseignement par vocation mais également encouragés par un argument de poids : le versement d'allocations d'enseignement en dernière année de licence et en ...
Question Écrite N° 5798 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
M. Florian Chauche alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les insuffisances, voire les dysfonctionnements, du dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Anah. Sur le site de l'Anah, on peut lire : « Avec MaPrimeRénov', vous connaissez le montant de l'aide à l'avance. La prime est versée par virement après les travaux, sur présentation de la facture. Vous pouvez la demander facilement en ligne sur maprimerenov.gouv.fr ». Alors non, on ne peut pas demander facilement la prime en ligne et on peut encore moins facilement recevoir l'aide. Alors qu'il est censé simplifier les ...
