Florian Chauche
Question N° 6817 au Ministère des sports
Question soumise le 28 mars 2023
M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du droit à la compensation de trimestres sans contrepartie financière pour tous les athlètes inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau depuis 1984. En effet, si à partir du 1er janvier 2012 les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une compensation, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur ces listes avant 2012 d'être éligibles aux bénéfices de cette avancée sociale considérable à laquelle ils et elles ont largement contribué par leurs exploits sportifs. La valorisation des sacrifices quotidiens que représente l'entraînement de ces athlètes sur lesquels le rayonnement sportif de la France s'est longtemps reposé semblerait être l'expression d'une reconnaissance méritée. Il est insupportable d'imaginer que ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises lors des plus grandes compétitions se trouvent aujourd'hui en situation de précarité pour n'avoir pas assez cotisé du fait de leurs carrières hachées ou de leurs entrées tardives sur le marché du travail. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger la rupture d'égalité existante entre les athlètes ayant effectué leurs carrières sportives avant et après 2012.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'Etat, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La nouvelle loi rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 (loi n° 2023-270, article 10) prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). La première disposition (article 10, al. 170) prévoit l'augmentation du nombre maximal de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Un texte d'application permettra de confirmer ce progrès en portant ce nombre de 16 à 32, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a ouvert une concertation avec des représentants des sportifs. Lancée début mai, elle a pour objectif de faire émerger, dès l'été 2023, des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1983 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de compensation ministériel aujourd'hui en vigueur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.
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