Florian Chauche
Question N° 17102 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre de saisines de la Défenseure des droits contre les forces de sécurité. Le rapport annuel 2023 de la Défenseure des droits fait état d'une hausse des saisines de 17 % de l'institution contre les forces de sécurité. Près de 170 réclamations ont mis en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre à l'occasion des manifestations contre le projet de réformes des retraites début 2023. Ces violences s'expliquent par des « dérapages » individuels mais sont surtout le résultat d'une doctrine du maintien de l'ordre prônant la confrontation entre forces de l'ordre et manifestants et ce depuis plusieurs années. Les violences policières se multiplient et selon les mots de la Défenseure « peuvent dissuader d'aller manifester ». Le droit de manifester est un droit fondamental, un droit constitutionnel qui ne doit pas être entravé. Cette problématique n'est pas propre à l'année 2023, Amnesty international en 2019 dénombrait 5 mains arrachées et 24 éborgnements lors du mouvement des gilets jaunes. Quant aux contrôles d'identité, la Cour des comptes chiffrait son nombre à près de 50 millions pour 2021. Le Conseil d'État, dans une décision du 11 octobre 2023, a reconnu des pratiques de contrôles discriminatoires qui ne peuvent être considérées comme des cas isolés. Cette pratique humiliante, discriminatoire et qui plus est inefficace doit cesser. Enfin, le rapport établit que certaines associations qui formaient des recours contre des décisions des autorités publiques ont pu être stigmatisées comme menaçant la sécurité de l'État. Ici, il est question de la Ligue des droits de l'homme, créée en 1898 au moment de l'affaire Dreyfus, qui s'est vu menacée son financement. La Ligue des droits de l'homme, comme bien d'autres associations de défense des droits et libertés individuelles, constitue un contre-pouvoir essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et au respect de l'état de droit. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour réformer la doctrine du maintien de l'ordre et ainsi endiguer cette hausse des violences policières, pour lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires et pour préserver l'indépendance des associations de défense des droits et des libertés ; il est urgent de rétablir le lien de confiance entre l'institution et les citoyens mis à mal par une minorité des forces de l'ordre qui jettent l'opprobre sur l'ensemble de la profession.
Réponse
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