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Question Écrite N° 16424 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'insecticide Movento en 2025 menaçant le secteur de l'agriculture en particulier la filière sucrière et fruitière. L'article 125 de la loi n° 2016-1087 concernant la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoyait l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits au 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui élargit cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques ayant des modes d'action similaires à ceux des ...
Question Écrite N° 16528 du 26/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur l'actualisation des « politiques prioritaires du Gouvernement » (PPG). Lors du Conseil des ministres du 21 février 2024, M. le Premier ministre a annoncé la réactualisaiton des feuilles de routes ministérielles et des politiques prioritaires du Gouvernement. Toutefois, le site internet https://www.gouvernement.fr/politiques-prioritaires, qui relaie le baromètre des politiques prioritaires et décline les différents chantiers du Gouvernement, semble faire l'objet de mises à jours tardive ou caduques. La feuille de route du ...
Question Écrite N° 16481 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de vendre, pour chaque citoyen, sa production personnelle d'électricité solaire aux fournisseurs nationaux issue de panneaux photovoltaïques au sol. Dans un contexte de réchauffement climatique mondial et où la sobriété énergétique devient une nécessité, les gouvernements successifs ont pris un nombre certain de mesures incitatives dans la promotion de dispositifs individuels de production d'énergie, notamment celui des panneaux photovoltaïques. Leur installation demeure compliquée, voire empêchée, en pratique, par des formalités et ...
Question Écrite N° 14628 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024. Il lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies françaises : le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille 2023-2024, le nombre d'autorisations d'instructions dans la famille 2023-2024 et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instructions dans la famille sur le nombre de demandes instruites 2023-2024. Pour chacune des académies, il lui demande le nombre d'autorisations pour ...
Question Écrite N° 12872 du 14/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, des chèques-vacances au profit les retraités de la fonction publique, suite à sa circulaire du 25 juillet 2023. Cette dernière circulaire suscite de vives inquiétudes parmi les retraités de la fonction publique. Cette directive, qui vise à restreindre l'accès à cette prestation aux seuls agents de l'État en activité, entraîne ainsi la suppression de ce bénéfice à partir du 1er octobre 2023 pour les fonctionnaires civils et militaires retraités, les ouvriers de l'État retraités, les agents non titulaires retraités de l'État, ainsi ...
Question Écrite N° 16222 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le futur Observatoire national de la haie et son budget. Annoncé le 3 mars 2024 au salon de l'agriculture dans un plan plus large de 25 actions en faveur de la haie, il s'inscrit dans un contexte de grogne des agriculteurs. Son objectif serait « d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national pour fin 2024. Les travaux ont débuté entre les ministères de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ». L'institution participerait donc à ...
Question Écrite N° 16241 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Récemment annoncé par le Gouvernement, le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non-routier (GNR) pour les transporteurs routiers et les agriculteurs a grandement soulagé l'inquiétude des professionnels du secteur. En effet, la situation financière toujours plus précaire de ces derniers préoccupe et les récentes mobilisations des agriculteurs n'ont été que la manifestation de cette détresse. De la même façon, les secteurs du BTP et des artisans seraient désireux ...
Question Écrite N° 14872 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
M. Christian Girard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. En effet, depuis 2018, la politique d'apprentissage mise en place, avec une contribution significative du réseau des CMA et des entreprises artisanales, est un réel succès et permettrait d'atteindre le million d'apprentis formés annuellement avant la fin du quinquennat actuel. Le secteur de l'artisanat constitue un ...
Question Écrite N° 15584 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de soutien en faveur des caves coopératives. Le mercredi 31 janvier 2024, des mesures en faveur de la viticulture française, touchée par une crise majeure et profonde, ont été annoncées, laissant toutefois de côté les mesures concernant les caves coopératives. Or depuis la crise de la covid-19, ces dernières subissent une grave crise, entre aléas climatiques, inflation, marché à l'arrêt et la situation est tellement dégradée que les ressources sont insuffisantes pour assurer le revenu des exploitations et des emplois liés à cette activité. Par ailleurs, elles ...
Question Écrite N° 14947 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge de définir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, conformément à la loi du 19 mai 2023 sur l'accès aux soins (« Rist 2 »). La valorisation de la carrière des assistants dentaires de niveau 1 est une initiative soutenue par la profession pour libérer du temps médical et améliorer la prise en charge des patients. La formation prévue sera entièrement financée par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. ...
Question Écrite N° 14648 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère du travail, de la santé et des solidarités étrangers / Complémentaire santé ...
Question Écrite N° 14649 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le ...
Question Écrite N° 12883 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'ensemble des personnes écrouées, quelle que soit leur situation administrative, sont affiliées au régime ...
Question Écrite N° 12884 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total ...
Question Écrite N° 14408 du 23/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte du mérite dans l'avancement en grade des réservistes opérationnels dans les trois armées. Il lui demande si leur avancement dans les groupes généraux des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang ne se fait qu'à l'ancienneté - et avec une ancienneté toujours plus grande que pour les militaires d'active -, ou si l'avancement de grade est également fonction de la valeur professionnelle des réservistes. Le cas échéant, il lui demande quels sont les critères retenus pour l'avancement en question. Ministère des armées / Ministère des armées défense / ...
Question Écrite N° 14411 du 23/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur la pratique du télétravail dans la réserve opérationnelle (RO1) des trois armées. M. le député demande à M. le ministre combien de personnels des trois armées effectuent des périodes de télétravail et quelle proportion de leurs convocations elles représentent. Il lui demande également si les convocations correspondantes et le contrat lui-même d'engagement à servir dans la réserve (ESR) font mention de ce télétravail. Il lui demande en outre si ces périodes de télétravail font l'objet d'une rémunération au même titre et dans les mêmes conditions (montant, délai) que les périodes effectuées au sein des ...
Question Écrite N° 14410 du 23/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur les qualifications militaires de base effectivement acquises par les réservistes opérationnels des trois armées. Il souhaite notamment savoir, pour chacune des trois armées, quelle est la proportion des réservistes (RO1) formée à la maîtrise opérationnelle de l'armement léger (MOAL), qualifiée en tir au fusil d'assaut, voire à l'arme de poing (IST-C, CATi 1, CATi 2, etc.), formée au combat rapproché (TIOR ou C4) et détentrice d'un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ministère des armées / Ministère des armées défense / Qualifications militaires des réservistes opérationnels des ...
Question Écrite N° 13146 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/01/24)
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin programmée des tickets-restaurant pour faire les courses alimentaires. À partir du 1er janvier 2024, la règlementation concernant les tickets-restaurant changera, empêchant les salariés de les utiliser pour faire leurs courses alimentaires quotidiennes. Alors que cette utilisation était bien pratique pour effectuer des économies, désormais, les produits tels que les pâtes, le riz, les œufs, les produits frais et les autres ...
Question Écrite N° 11791 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du « Ségur de la santé » aux agents de la filière médico-sociale en France. En mars 2023, certains agents de la filière médico-sociale ont reçu le CTI avec effet rétroactif au 1er avril 2022, conformément à un décret, ce qui a créé des disparités de traitement parmi les agents de la fonction publique territoriale. En effet, le CTI a été versé dans le cadre du « Ségur de la santé » pour reconnaître et récompenser le personnel médico-social pour son engagement pendant la crise sanitaire, mais certains agents, en ...
Question Écrite N° 14234 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation inquiétante du secteur de la santé dans les Alpes de Haute-Provence. Cette dégradation se constate à de nombreux niveaux : fermeture du service d'urgences pour l'hôpital de Manosque en raison du manque de personnels, suppression d'une trentaine de postes en janvier 2024, Après la suppression de postes à l'hôpital de Manosque sous prétexte de restrictions budgétaires, les services de santé de l'ensemble du département sont dans un état désastreux : il devient de plus en plus difficile de prendre un rendez-vous chez le dentiste, chez l'osthéopathe, chez l'ORL, voire même chez le ...
Question Écrite N° 14036 du 26/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur l'infraction de désertion réprimée par les articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire. Il souhaite disposer des chiffres exacts sur le nombre de désertions constatées depuis 2017 dans l'armée de terre, dans l'armée de l'air et dans la marine nationale, ainsi que du nombre de condamnations établies par la justice en fonction des incriminations prévues et de la moyenne des peines prononcées. En outre, il souhaite connaître la proportion de cas donnant lieu à la saisine du procureur de la République et celle s'achevant par une résiliation du contrat acceptée par l'autorité militaire. Ministère des ...
Question Écrite N° 13907 du 19/12/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le concours voulu par le Président de la République pour remplacer les vitraux actuels de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le Président de la République a récemment annoncé, le 8 décembre 2023, un concours international pour remplacer certains vitraux de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, conçus par Viollet-le-Duc. Cette décision, prise sans consultation préalable, suscite des inquiétudes, car elle altère le patrimoine et provoque des controverses inutiles. Les vitraux actuels ont une valeur artistique et symbolique unique et les remplacer par des créations contemporaines risque de priver la cathédrale de cette ...
Question Écrite N° 11024 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grave mise en danger de la filière française de volailles depuis la décision de la Commission européenne d'exonérer de droits de douane les importations de volailles en provenance d'Ukraine. Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a donné son aval à l'ouverture du marché européen aux volailles industrielles du groupe MHP en l'exemptant complètement de droits de douane leurs exportations. Pourtant ce groupe MHP, sous la direction de l'oligarque milliardaire ukrainien Yuriy Kosiuk, produit chaque année des millions de tonnes de volailles, ...
Question Écrite N° 13185 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Christian Girard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce par la compagnie Air France, le 18 octobre 2023, de l'arrêt total de ses opérations aériennes en marque propre sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à l'horizon 2026. Au-delà de la disparition de 80 années de destin partagé entre Air France et le site Orly, cette décision risque d'entraîner des conséquences multiples et dramatiques sur l'économie, l'environnement et les conditions de travail, pouvant même engendrer un potentiel monopole des compagnies low-cost à Orly. Le transfert des activités vers ...
Question Écrite N° 11736 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence de plus en plus nombreuse du loup sur le territoire national et sur son extension de plus en plus importante sur le nombre de départements dans lesquels il sévit. La population de loups en France a connu une croissance de 114 % depuis 2018 et sa présence s'est étendue dans plus de 60 départements, c'est-à-dire au-delà des régions traditionnellement touchées et devient un enjeu national. Par ailleurs, en 2022, les attaques de troupeaux par les loups ont connu une augmentation d'au moins 20 % par rapport à 2021, atteignant plus de 1 100 individus, malgré les autorisations ...
Question Écrite N° 12649 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des gardes vétérinaires. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences et plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires ...
Question Écrite N° 6653 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. En effet, l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour ...
Question Écrite N° 7494 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de destruction du seuil de Gréoux-les-Bains. La Haute-Provence est une terre pauvre et sèche qui bénéficie néanmoins d'un réseau d'irrigation de grande qualité, notamment grâce au seuil de Gréoux, un plan d'eau construit en 1967 qui s'étend sur 2 200 mètres et 14 hectares et qui est utilisé depuis plus de cinquante ans pour l'irrigation des terres agricoles ainsi que pour le tourisme estival dans cette région thermale. Cependant, EDF, le concessionnaire et gestionnaire de l'ouvrage, a annoncé en 2018 un projet visant à détruire ce seuil conformément à ...
Question Écrite N° 11167 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Christian Girard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, cet arrêté du 3 août 2023 vise à étendre à l'année le piégeage des corvidés afin de réguler leur population et ainsi protéger les cultures. Cependant, bien que le piégeage soit efficace, cette seule technique ne permet pas systématiquement de limiter les dégâts subis par les professionnels du secteur agricole ...
Question Écrite N° 7035 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. Au regard du bilan statistique 2021, la nature des peines prononcées pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants fait état d'une étonnante légèreté dans la mesure où près de 70 % des peines infligées concernent de la prison avec sursis, sanctions souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, ...
Question Écrite N° 6893 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les éleveurs de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux. La réglementation actuelle interdit aux éleveuses et éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et, au sens large, des produits naturels non dangereux au moment même où est constatée une baisse d'efficacité des traitements conventionnels. De ce fait, les éleveurs se retrouvent dans une situation d'impasse technique car les pouvoirs publics demandent la réduction de l'usage des pesticides de synthèse pour conduire la transition écologique. De leur côté, ...
Question Écrite N° 6842 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR). L'objectif imposé de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens s'annonce catastrophique pour la production de fruits et légumes. Les pertes de rendements conséquentes qu'il engendrerait ont pourtant été à plusieurs reprises signalées, depuis 2020, par les organisations agricoles mais également par des études d'impact. Les services de la Commission européenne ont eux-mêmes évalué à 7 % les pertes de production de fruits et légumes dues à la mise en ...
Question Écrite N° 7154 du 11/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/07/23)
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le risque de destruction du pont des Arches de Digne-les-Bains. Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence envisage, sans concertation ni audit, de détruire le pont des Arches qui enjambe la Bléone à la sortie nord de Digne-les-Bains, pour des raisons de sécurité. Soucieux de l'avenir et de la préservation de leur patrimoine, les riverains s'opposent fermement à cette destruction car ce pont en acier constitue un enjeu touristique et patrimonial d'importance capitale pour la ville. En effet, ce pont historique et cher aux cœurs des Bas-Alpins a été réalisé en 1894 par la « Société des Ponts et Travaux en ...
Question Écrite N° 6040 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement de l'autorisation du Captan, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, actuellement en cours de réévaluation par la Commission européenne. Depuis de nombreuses années, le Captan est utilisé par les arboriculteurs pour lutter contre les maladies fongiques et protéger les pommes de la tavelure. Pourtant, au regard des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne a proposé, au moins de janvier 2021, le renouvellement du Captan uniquement pour les utilisations sous abris, entraînant, de ce fait, son interdiction pour tous ...
