Christian Girard
Question N° 12883 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé.
Réponse émise le 23 janvier 2024
L'ensemble des personnes écrouées, quelle que soit leur situation administrative, sont affiliées au régime général de l'assurance maladie. Elles sont gérées par le centre national de protection sociale des personnes écrouées (CNPE), créé en 2017. Pour autant, cette affiliation ne rend pas le ministère de la Justice comptable des coûts générés par leur prise en charge puisque plus largement, depuis la loi de janvier 1994, l'accès aux soins dépend du ministère de la santé.
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