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Question Écrite N° 15366 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des souscripteurs de l'offre TEMPO d'EDF, qui subissent une augmentation injuste des tarifs de l'électricité. L'offre TEMPO est une formule tarifaire qui incite les foyers à adapter leur consommation d'électricité en échange d'un tarif avantageux. Les clients s'engagent en effet à consommer moins durant certaines périodes, notamment en période hivernale à cause de tarifs du kWh élevés, mais bénéficient de prix avantageux le reste de l'année. Cependant, l'augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ...
Question Écrite N° 15317 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseries artisanales en France. Les 2 500 brasseries artisanales ont pu résister à la crise sanitaire, mais la crise énergétique menace grandement leur situation financière, leur activité étant très énergivore. Déjà soumises à une hausse importante du prix des matières premières, elles subissent désormais une forte augmentation du prix des bouteilles en verre. En effet, depuis janvier 2022, le prix des bouteilles en verre a augmenté de 60 %. Aujourd'hui, 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés actuelles à l'augmentation ...
Question Écrite N° 2665 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/01/24)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur automobile en Moselle-Est et dans le pays, troisième producteur européen avec une filière d'excellence qui compte près de 800 000 emplois. Depuis plusieurs mois, dans un contexte énergétique et économique très difficile, plusieurs sociétés de l'automobile sont contraintes de réduire leurs activités voire de fermer leurs portes. En quelques mois, deux usines situées à Creutzwald, dans sa circonscription de Moselle-Est, ferment en supprimant près de 200 emplois : après TMD Friction en mars 2022, entreprise spécialisée dans les ...
Question Écrite N° 13832 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes annonces de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Kévin Pfeffer, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les ...
Question Écrite N° 2050 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de la centrale à charbon Émile Huchet de Saint-Avold, en Moselle-Est. Alors que le redémarrage de la tranche 6 de 600 MW est prévu courant octobre 2022 par l'exploitant GazelEnergie suite au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, M. le député constate l'absence de visibilité donnée par le Gouvernement sur la fin d'exploitation de la saison 2022-2023 ou sur la possibilité de la poursuite de celle-ci en 2024 et 2025. Dans un contexte énergétique incertain malgré les impératifs de lutte contre le réchauffement climatique, résultat ...
Question Écrite N° 13603 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'incompréhension de certaines communes quant à la ventilation des fonds alloués aux collectivités afin de compenser leurs dépenses relatives à la venue des 25 000 caravanes de gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin (Moselle) du 27 août au 10 septembre 2023. Il a récemment été porté à la connaissance de M. le député que certaines communes ont dû réaliser des dépenses en conséquence du ...
Question Écrite N° 12900 du 14/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possible exploitation d'hydrogène blanc en Moselle-Est. Au cours de recherches relatives au gaz de couche menées par la Société française de l'énergie, en liaison avec les directeurs de recherche du laboratoire GeoRessources de Nancy, un gisement d'hydrogène blanc a été identifié, parmi les plus importants au monde. En effet, une sonde, située dans un puits installé à Folschviller, dans la 7e circonscription de la Moselle, a permis de déterminer des concentrations en gaz à différentes profondeurs mais aussi d'hydrogène blanc. Les données indiquent que le sous-sol du bassin ...
Question Écrite N° 6829 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la gare de Bouzonville en Moselle fermée depuis 2016. En effet, la gare de Bouzonville dans sa circonscription, mise en service en 1883, allant de Deligen en Allemagne au Luxembourg en passant par Bouzonville et Thionville est fermée depuis 2016 malgré des infrastructures et une voie ferrée demeurées en bon état, la ligne étant utilisée pour le transport de fret. Avant sa fermeture, en 2015, plus de 40 000 voyageurs transitaient par cette gare. La réouverture de cette gare serait bénéfique à ...
Question Écrite N° 7617 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté et la dégradation d'une partie croissante du réseau routier communal de même que sur l'incapacité, pour les villages, petites et moyennes villes, d'entretenir le réseau routier relevant de leur compétence. Depuis les débuts de son mandat parlementaire, M. le député est interpellé par de nombreux particuliers, entreprises et collectivités de sa circonscription en Moselle-est, sur le mauvais état de ces axes routiers, qu'il constate lui-même au quotidien. Dans le contexte actuel d'inflation des prix notamment énergétiques, alors qu'un nombre grandissant de ...
Question Écrite N° 11983 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait qu'il n'a jamais répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles ...
Question Écrite N° 11780 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une préoccupation importante des femmes auto-entrepreneuses, qui se retrouvent dans une situation financière précaire lorsqu'elles prennent un congé de maternité. En effet, actuellement, ces femmes ne perçoivent qu'une allocation mensuelle de 160 euros, une somme manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses associées à la maternité et à la prise en charge de leur nouveau-né. Ce montant est 3 fois moins élevé que celui du RSA (Revenu de solidarité active), auquel elles peuvent aussi prétendre en ne travaillant pas. Cette précarité perdure en dépit des évolutions législatives de ces ...
Question Écrite N° 4845 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 01/08/23)
M. Alexandre Loubet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'instauration d'un pass qui pénalise les AI (associations intermédiaires) contribuant à faciliter l'insertion professionnelle. En effet, avant la mise en application de la loi « inclusion », les AI sollicitaient un agrément Pôle emploi pour une mise à disposition en entreprises limitée à 480 heures sur 24 mois. L'agrément concernait moins de 5 % de l'ensemble de ses salariés puisque pour les autres catégories d'utilisateurs, nul besoin d'agrément. Aujourd'hui, avec l'instauration de ce pass IAE, l'intégralité des ...
Question Écrite N° 1353 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la détresse des entreprises françaises exportatrices vers la Russie qui sont fragilisées par la politique excessive en matière de conformité (over compliance) des banques françaises leur empêchant de recevoir des paiements de leurs clients russes, dans le cadre de transactions commerciales antérieures au début du conflit russo-ukrainien et au régime des différentes sanctions décidées par les Gouvernements des pays de l'Union européenne. En effet, M. le député interpelle le Gouvernement sur le fait qu'une entreprise de sa circonscription de Moselle-est ...
Question Écrite N° 7594 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels des centres de santé, notamment de Filieris, qui n'ont pas été bénéficiaires des mesures des Ségur 1 et 2 de la santé. En effet, les personnels des centres de santé, comme ceux de Filieris en Moselle, n'ont pas été inclus dans le cadre des mesures prises par le Ségur 1 et 2, alors qu'ils ont été en première ligne durant la crise de la covid-19, effectuant notamment des soins à domicile pour les infirmières et infirmiers. Pourtant, certains personnels de Filieris hors centres de santé, les soignants des hôpitaux, ou encore des acteurs associatifs n'ayant pas ...
Question Écrite N° 4740 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défaillance des services administratifs chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. En mai 2022, alors que les délais d'obtention étaient déjà en train de croître considérablement, M. le ministre avait annoncé une augmentation de 30 % des effectifs afin de réduire les temps d'attente ainsi qu'un déploiement de 400 dispositifs de recueil dans les mairies volontaires. Ce plan d'urgence prévoyait un retour à une situation normale à l'été 2022 mais n'a malheureusement pas atteint les résultats escomptés. En juillet 2022, la fondation IFRAP, Fondation pour la ...
Question Écrite N° 9188 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude grandissante des pharmaciens du pays confrontés à une forte hausse du nombre des actes d'agression. En 2022, 366 agressions ont été déclarées par ces professionnels de santé, selon le dernier bilan du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Même si le nombre des agressions est en baisse par rapport aux années 2020 et 2021 - années exceptionnelles de la pandémie de covid-19 au cours desquelles les pharmaciens étaient au premier rang et la fréquentation de leurs établissements a explosé - les agressions sont en hausse de 17 % par rapport à l'année 2019. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 1387 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait qu'avant la fermeture des mines, la Caisse nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM) gérait elle-même un réseau de soins. Ce réseau, aujourd'hui géré par la structure Filieris, reste nécessaire pour soigner les dizaines de milliers de retraités des mines et tous les habitants du bassin minier, en particulier en Moselle-est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant, la municipalité de Falck dans la circonscription mosellane de M. le député proteste à juste titre contre la décision de Filieris de ne pas procéder au ...
Question Écrite N° 3980 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises françaises, en particulier les artisans, commerçants et industriels. Depuis plusieurs semaines, dans le cadre de leurs nouveaux contrats avec les fournisseurs d'énergie, les industriels, TPE et PME françaises s'inquiètent d'une explosion des prix de la facture énergétique. Parmi eux, les artisans bouchers-charcutiers, représentant 80 000 emplois ont alerté, le 29 novembre 2022, les députés devant l'Assemblée nationale et estiment que 33 % des sociétés de leur filière sont ...
Question Écrite N° 7778 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur certaines difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). En application de la loi « Ferrand » du 3 août 2018 consécutive à la loi « NOTRE » du 7 août 2015, l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » doit être détaché de celui de la compétence « assainissement ». Ils sont transférés obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, à l'exception de la compétence GEPU qui demeure facultative pour les communautés de communes au titre de l'article L. 5214-16 du code ...
Question Écrite N° 6827 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. La situation actuelle inquiète les parties prenantes notamment les salariés, les élus mais aussi les usagers. L'aéroport Metz-Nancy-Lorraine a déjà été touché par de nombreux licenciements et selon le syndicat USAC-CGT qui a saisi M. le député, certains agents de l'aviation civile pourraient être transférés vers l'aéroport de Strasbourg. L'aéroport Metz-Nancy-Lorraine constitue pourtant un atout majeur pour la Lorraine tant sur le plan économique, sécuritaire, ...
Question Écrite N° 610 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les ...
Question Écrite N° 3236 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse que les agriculteurs mosellans ont subie cet été. En 2022, le département de la Moselle a en effet subi d'importants manques d'eau, en raison des températures anormalement élevées. Ces températures excessives ont causé une sécheresse jamais connue en Moselle. En juillet, par exemple, il est tombé 80 mm d'eau, en Moselle, alors que la moyenne des années précédentes est de 710 mm pour le même mois. En août, la situation s'est aggravée, les cumuls en eau étaient estimés entre 5 à 30 mm. La plupart des stations affichaient des déficits allant ...
Question Écrite N° 4638 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mauvais état du pont reliant les communes de L'Hôpital et Freyming-Merlebach. Faisant courir un danger aux usagers, le pont dont une pile est fissurée, est fermé depuis le 23 décembre 2022. 6 000 automobilistes sont désormais obligés de prendre une déviation de substitution de 2 kilomètres, provoquant de nombreux encombrements routiers. Depuis la fermeture des houillères de Lorraine en 2004, l'État est responsable de l'entretien des infrastructures et de l'ensemble du patrimoine des industries minières. Il lui demande donc les actions qu'il va mener pour désigner ...
Question Écrite N° 2168 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur : premièrement, le nombre total d'individus actuellement détenus en France ; deuxièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France ; troisièmement, le nombre de ressortissants français ayant une double nationalité, en précisant la part de ceux dont la seconde nationalité est extra-européenne, actuellement détenus en France ; quatrièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers de même que ceux ayant la double nationalité, condamnés pour chacune des infractions suivantes en 2020 et 2021 : homicides (articles L. 221-1 et ...
Question Écrite N° 236 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de pénurie et l'explosion des prix des pellets de bois en France, qui menacent les professionnels de la filière (bois, chauffage, etc.) et le pouvoir d'achat des particuliers. En effet, le prix d'une tonne de granulés en sac a doublé en seulement un an, risquant d'entraîner une forte baisse du pouvoir d'achat des ménages, de priver de nombreuses familles de chauffage notamment cet hiver, de freiner la transition énergétique de nombreux foyers et de menacer les acteurs économiques de la filière qui sont déjà pénalisés. L'inflation des prix des ...
