Alexandre Loubet
Question N° 1353 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la détresse des entreprises françaises exportatrices vers la Russie qui sont fragilisées par la politique excessive en matière de conformité (over compliance) des banques françaises leur empêchant de recevoir des paiements de leurs clients russes, dans le cadre de transactions commerciales antérieures au début du conflit russo-ukrainien et au régime des différentes sanctions décidées par les Gouvernements des pays de l'Union européenne. En effet, M. le député interpelle le Gouvernement sur le fait qu'une entreprise de sa circonscription de Moselle-est l'a alerté quant au refus, légalement injustifié, des banques françaises de percevoir de tels paiements. Le groupe industriel l'a également informé des différents recours ou démarches qu'il a pu engager auprès des services de l'État, de la BPI, du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, des chambres de commerce, de la direction générale du Trésor et de plusieurs autres entités : aucune réponse satisfaisante ne leur a été donnée à ce jour. Ce blocage absurde des banques françaises, légalement injustifié, menace la situation financière de l'entreprise concernée, contrainte de piocher dans sa trésorerie, de même que sa centaine d'emplois directs et ses sous-traitants ; il freine aussi considérablement sa capacité d'investissements et pénalise ses projets de développement alors même que ces derniers participent du dynamisme socio-économique du territoire mosellan et de l'innovation écologique en faveur de la décarbonation du secteur des transports ; il contribue à pénaliser lourdement l'export alors même que le déficit de la balance commerciale de la France bat des records. M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur cette situation absurde. Il lui demande surtout quelles mesures d'urgence le Gouvernement va prendre, à l'égard du secteur bancaire et des entreprises concernées, pour soutenir concrètement ces sociétés injustement fragilisées par une situation dont elles ne sont pas responsables.
Réponse émise le 1er août 2023
Au lendemain de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour informer et accompagner les entreprises françaises sur la mise en œuvre des sanctions européennes. En tant qu'autorité nationale compétente de référence en charge de la mise en œuvre des sanctions, la direction générale du Trésor au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté Industrielle et numérique a ouvert dès le 25 février 2022 un guichet unique national, « Cellule Sanctions Russie », accessible via le courriel « sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr » pour accompagner les entreprises et l'ensemble des opérateurs économiques concernés dans la compréhension des règlements européens applicables. Cette cellule accompagne les entreprises, notamment des PME (petites et moyennes entreprises), ayant des difficultés à percevoir des paiements en lien avec la Russie et peut faciliter les échanges avec les établissements bancaires, lesquels, comme tout opérateur économique européen, doivent également mettre en œuvre les règlements européens de sanctions et effectuer les diligences nécessaires en application de l'ensemble des réglementations applicables. Des échanges réguliers sont également organisés avec la Fédération bancaire française (FBF). Dans le cas où la réception d'un paiement serait interdite par les règlements européens de sanctions et mettrait en difficulté économique un opérateur, la direction générale du Trésor oriente les opérateurs vers les dispositifs du plan de résilience adopté par le Gouvernement en mars 2022 ainsi que vers les services déconcentrés de l'État en charge de l'appui aux entreprises en difficultés (DREETS, DDFIP) et de l'accompagnement à l'export (DGDDI, Team France Export). La mobilisation de la direction générale du Trésor en particulier à travers la mise en place de la « Cellule Sanctions Russie » reflète la volonté du ministère d'accompagner de manière concrète et personnalisée les entreprises françaises dans la mise en œuvre des sanctions à l'encontre de la Russie.
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