Alexandre Loubet
Question N° 7617 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté et la dégradation d'une partie croissante du réseau routier communal de même que sur l'incapacité, pour les villages, petites et moyennes villes, d'entretenir le réseau routier relevant de leur compétence. Depuis les débuts de son mandat parlementaire, M. le député est interpellé par de nombreux particuliers, entreprises et collectivités de sa circonscription en Moselle-est, sur le mauvais état de ces axes routiers, qu'il constate lui-même au quotidien. Dans le contexte actuel d'inflation des prix notamment énergétiques, alors qu'un nombre grandissant de compétences des communes sont transférées aux EPCI et alors que les dotations globales de l'État aux communes ont en moyenne fortement baissé cette dernière décennie, M. le député constate que de plus en plus de maires ruraux n'ont plus les moyens financiers pour entretenir leur réseau routier communal. Parce que disposer d'infrastructures routières de qualité est indispensable à la diminution des accidents et incidents, de même qu'à l'amélioration de l'attractivité démographique et économique d'un territoire, M. le député souligne l'impératif que l'État soutienne les petites et moyennes communes. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes rurales, en particulier en Moselle-est mais aussi partout en France, afin d'améliorer le réseau routier existant relevant de la compétence des communes. Il lui demande également son avis et son intention quant à la suggestion de M. le député de créer un fonds d'aide aux communes rurales dédié à l'entretien et à la restauration des routes communales dégradées.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau. Ces mesures sont destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes, notamment en ce qui concerne leur voirie. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »). Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'État, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la Dotation politique de la ville (DPV), et 12,4 M€ au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5. Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.