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Sous-Amendement N° 5186 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’objectif de cet amendement n’est pas de remettre en cause la supériorité du droit communautaire mais de rappeler que l’agriculture, tout comme la culture, font partie intégrante de notre souveraineté.Il convient alors de défendre l’agriculture, ce qui est l’un des objectifs d’un projet de loi programmatique.Inscrire une exception en matière d’agriculture nous permettrait dès lors d’être exigeant quant au respect des normes sociales et environnementales tout en s’assurant que l’agriculture est reconnue à sa juste valeur.Cet amendement vise donc à défendre notre agriculture face aux importations de produits peu respectueux des règles sociales et ...
Sous-Amendement N° 5181 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet ajout vise à attirer l’attention sur les salaires souvent trop faibles de nos agriculteurs. En effet, lors des dernières manifestations, il n’était pas rare d’entendre nombre de témoignages d’agriculteurs qui ne gagnait même pas un SMIC par mois. Concrètement, aujourd’hui, le revenu médian d’un agriculteur est de l’ordre de 1.035 euros par mois, avec 70 heures de travail, ce qui correspond en gros à moins de 5 euros de l’heure.Avec deux agriculteurs qui se suicident tous les trois jours, c’est la question du revenu, nerf de la guerre, qui revient le plus souvent expliquer la détresse de certains agriculteurs. À l’alinéa 9, après le mot ...
Sous-Amendement N° 5177 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
L’accord entre l’Union Européenne et le MERCOSUR prévoit que les entreprises européennes pourront plus facilement exporter produits industriels et services en Amérique du Sud, tandis que les pays d’Amérique du Sud pourront plus facilement exporter des produits alimentaires et agricoles, si bien que cet accord est vulgairement appelé « viande contre voitures ». L’importation des produits sud-américains, largement moins normés et donc moins chers que les nôtres, aura un effet désastreux sur la vente des produits français et européens. Préserver la filière agricole, c’est aussi défendre notre agriculture face à la concurrence déloyale de certains agriculteurs ...
Sous-Amendement N° 5182 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans son rapport rendu en octobre 2023, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux s’interroge sur la pertinence et la multiplication des informations concernant l’étiquetage des produits alimentaires.L’information du consommateur est un sujet très complexe et doit faire l’objet d’une réflexion globale guidée par les politiques publiques. Ainsi, il est primordial d’inscrire dans cette proposition de loi programmatique, un alinéa s’agissant de la provenance des produits transformés.Depuis le 8 décembre 2023, la filière viticole doit se soumettre à une nouvelle réglementation européenne. Cette réglementation n°2021/2117 impose ...
Sous-Amendement N° 5176 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
L’objectif de cet amendement est de défendre notre agriculture grâce à un approvisionnement français et local, condition de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement répond à un double objectif : garantir un revenu digne aux agriculteurs et préserver la souveraineté alimentaire française. Le monde agricole est un secteur dans lequel les acteurs sont très interconnectés. Les Chambres d’Agriculture encouragent ces derniers à se réunir pour optimiser leur activité, face à la concurrence. Cette très forte interconnexion entre les acteurs locaux nécessite alors de raccourcir les circuits et favoriser la consommation locale. C’était d’ailleurs un des objectifs du ...
Sous-Amendement N° 5183 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Selon le site « Vie publique », « en 20 ans, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles. Le rapport sénatorial publié le 28 septembre 2022 s’inquiète de la baisse du potentiel agricole français malgré une balance commerciale excédentaire de 8 milliards d’euros en 2021.Selon le rapport sénatorial sur la compétitivité de la "Ferme France", les évolutions positives de l’excédent commercial agricole ces dernières années ne s’expliquent que par une hausse des prix sur les marchés internationaux plus rapide que les baisses des volumes exportés. Cette diminution des exportations s'explique en grande partie par la perte de ...
Sous-Amendement N° 5184 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Selon le site « Vie publique », « chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. Étalement des villes, développement d’infrastructures, bétonisation… L’artificialisation des terres est l'une des causes de la perte de la biodiversité.Elle représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n'absorbant plus de dioxyde de carbone. »Il convient dès lors de tout mettre en œuvre pour lutter plus efficacement encore contre l’artificialisation des sols et préserver par la même occasion nos terres agricoles. Après l’alinéa 7, ...
Sous-Amendement N° 5187 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne qui représente un fardeau pour les agriculteurs. Face à ces disparités de normes, de nombreux exemples du quotidien devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs font face. C’est le cas dans l’Hérault où une concurrence déloyale s’instaure entre viticulteurs français et espagnols. Cette surtransposition de normes contrevient alors à la volonté d’assurer notre souveraineté puisqu’il risque d’accroître la concurrence étrangère pour les producteurs français tout en augmentant notre dépendance aux importations. À l’alinéa 10, après le mot ...
Sous-Amendement N° 5174 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer que l’accès des produits est garanti dans le respect de la saisonnalité des produits. Manger certains produits hors saison accroît les importations et ne permet pas aux producteurs français d’écouler leurs stocks de marchandises. Outre l’importance de la souveraineté alimentaire de la France et le soutien aux activités agricoles, ce projet de loi met un accent tout particulier sur la transition écologique de ce secteur. La préservation de l’environnement et l’accompagnement vers une agriculture plus durable réside dans une consommation davantage respectueuse des saisons. Une consommation non respectueuse de la saisonnalité fragilise notre ...
Sous-Amendement N° 5173 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’intérêt général majeur n’est développé nulle part dans notre code alors que l’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation de l’environnement face aux principes visés à l’article 1 de ce présent projet de loi. L’absence de clarification et d’harmonisation avec le code de l’environnement ne parait pas efficient tant l’incertitude pèserait sur la décision du juge administratif. La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en tant qu’intérêt général majeur pourrait être contre-productif par ...
Sous-Amendement N° 5185 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le dernier décret du gouvernement d’avril dernier pour encadrer l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’il était avant l’installation. L’absence d’études complètes et le manque de recul face à ces nouvelles pratiques doivent nous amener à beaucoup de prudence. Fin 2023, des chercheurs de l’INRAE fixaient le seuil de couverture à 20 % maximum. Au-delà de ce seuil, l’agrivoltaïsme serait « incompatible avec une production agricole durable ». Autre préoccupation majeure lorsqu’il s’agit ...
Sous-Amendement N° 5175 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Si naturellement la viticulture est une filière à part entière de l’agriculture, l’ajouter spécifiquement à l’alinéa 3 vise à rappeler combien notre pays est intrinsèquement lié à la culture de la vigne.Une culture qui souffre dans certaines régions et en particulier dans l’Hérault, notamment à cause de la sécheresse, du gel ou encore du mildiou. À cela s’ajoutent trop souvent des lourdeurs administratives, des difficultés à obtenir les aides promises qui ne se font pas toujours en temps et en heure et les assureurs qui ne prennent pas en compte certains aléas climatiques.C’est donc souvent à bout de souffle que certains viticulteurs de l’Hérault se ...
Sous-Amendement N° 5178 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français et notamment le vin français, comme celui produit dans l’Aude ou dans l’Hérault. Une concurrence déloyale qui, évidemment, a des répercussions sur les revenus des viticulteurs.Depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur cette problématique sans que la situation ne s’améliore vraiment.Dernier évènement en date, un négociant en vin a écoulé entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, les vendant sous une fausse appellation. Un commerce juteux qui lui a ...
Sous-Amendement N° 5180 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Lors des dernières manifestations, le monde agricole a fait clairement savoir que les lourdeurs administratives relatives à la transition écologique étaient une véritable source de distorsion de concurrence avec d’autres États. S’il est évident que la transition écologique doit être considérée avec sérieux, elle ne peut se faire au détriment de l’activités des agriculteurs.Il convient dès lors de s’assurer que la capacité de la France à répondre aux contraintes climatiques ne se fasse contre l’intérêt des agriculteurs. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de ...
Sous-Amendement N° 5179 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de clarifier la rédaction actuelle de cet alinéa. Cet alinéa vise à assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, ajout important de la commission. En revanche, la garantie d’un approvisionnement alimentaire doit s’inscrire dans le soutien de nos filières locales.Inscrire dans ce projet de loi, notre volonté de compter sur la production locale, c’est envoyer un signal fort et montrer que la production agricole Française est primordiale et centrale dans nos enjeux de souveraineté. À l’alinéa 10, après le mot :« national »,insérer les mots :« ou local ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 5170 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement proposé par la FNSEA.La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles.Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte delisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la ...
Sous-Amendement N° 5172 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’article 410‑1 du code pénal dispose « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »Fort de cette définition, l’objectif de cet amendement est d’intégrer l’agriculture, et donc la souveraineté alimentaire, au rang des intérêts fondamentaux de la ...
Sous-Amendement N° 5171 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Si naturellement la viticulture est une filière à part entière de l’agriculture, l’ajouter spécifiquement à l’alinéa 3 vise à rappeler combien notre pays est intrinsèquement lié à la culture de la vigne.Une culture qui souffre dans certaines régions et en particulier dans l’Hérault, notamment à cause de la sécheresse, du gel ou encore du mildiou. À cela s’ajoutent trop souvent des lourdeurs administratives, des difficultés à obtenir les aides promises qui ne se font pas toujours en temps et en heure et les assureurs qui ne prennent pas en compte certains aléas climatiques.C’est donc souvent à bout de souffle que certains viticulteurs de l’Hérault se ...
Amendement N° 4078 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025.Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer :la résilience de l’exploitation face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique la capacité de l’exploitation à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques.L’analyse des performances économiques de ...
Amendement N° 2941 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire – à défaut de supprimer – les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier représente pour eux un manque à gagner considérable. Ainsi, il est préférable de laisser aux agriculteurs le choix ou non d’informer le point départemental pour la transmission des exploitations de leur intention de partir à la retraite, plutôt que de systématiquement les contraindre. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« font connaître au »les mots :« peuvent informer le ». Mme Ménard
Amendement N° 2916 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de repli.La création d’un diagnostic peut être source de contrainte financière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionnerait certaines aides publiques et source de contrainte administrative, ce que les représentants syndicaux dénoncent. De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre du marché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, et pourrait alors accroître les difficultés à la vente ou à la reprise d’une exploitation. L’existence de certains dispositifs comme le plan de développement de l’exploitation ne doit donc en aucun cas être un frein à la liberté d’entreprendre des agriculteurs. La deuxième partie de ...
Amendement N° 2913 au texte N° 2600 - Article 7 bis (Sort indéfini)
Il manque aujourd’hui plus de 800 vétérinaires à travers la France, surtout dans les zones rurales. L’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. Sur les 19 000 vétérinaires exerçant en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Cet amendement prévoit des dispositions intéressantes pour la formation des vétérinaires, qu’il conviendra de suivre avec attention afin de mesurer les effets pour l’agriculture Française. Compléter cet article par les mots :« et sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France .» Mme Ménard
Amendement N° 2943 au texte N° 2600 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations. Cet essai étant encadré par la signature d’une convention écrite, il convient de simplifier et faciliter la mise en place de ces tests d’association en n’alourdissant pas les contraintes administratives. Ainsi, la mise à disposition de modèle de convention est un réel gain de temps et un gage de précision en vue d’éviter les différends et les contentieux qui pourraient se développer dans le cas où certaines conventions seraient incomplètes. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« L’agence propose, en accès libre ...
Amendement N° 4151 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Ménard
Amendement N° 2670 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais moins de 400 000. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants et coexploitants. La part des exploitants agricoles dans l'emploi total ne cesse donc de régresser : 1,5 % des actifs en 2021 contre 7,1 % il y a quarante ans.Par ailleurs notons que l’agriculture française n’a jamais connu aussi peu de jeunes dans ses rangs : seulement 20 % des agriculteurs ont moins de 40 ans. L’âge moyen est de 51,4 ans.Face à ce constat, il est plus que temps d’inverser la tendance afin que la France reste une terre agricole et que celle-ci ...
Amendement N° 3467 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement proposé par la FNSEA.Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée. Supprimer l’alinéa 44. Mme Ménard
Amendement N° 4146 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Ménard
Amendement N° 2691 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Selon l’exposé des motifs, cet article « habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures du domaine de la loi pour adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ainsi que le régime réprimant les infractions aux dispositions qui soumettent certaines activités à autorisation, enregistrement, agrément, homologation ou certification prévus à l’article L. 173‑1 du même code. L’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de ...
Amendement N° 2667 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Selon un récent article du Figaro, « la majorité des nouveaux vétérinaires n’a pas été formée en France. Aujourd’hui, 53% des primo inscrits à l’Ordre national des vétérinaires sont diplômés d’une école à l’étranger, majoritairement en Belgique, Espagne et Roumanie. En 2018, ils étaient 47,4 %, selon l’Atlas démographique de l’Ordre. Un constat qui ne surprend pas la profession, mais qui intrigue. D’autant que la France souffre d’une pénurie de vétérinaires. » Selon les estimations pour répondre aux besoins de cette profession en tension, il faudrait former 900 vétérinaires de plus chaque année.Si certaines mesures ont été prises, comme ...
Amendement N° 2686 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet alinéa vise à ce que « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. »Il semble qu’au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, cet alinéa ne soit une nouvelle lourdeur. Il convient dès lors de réduire le délai de cinq pour la faire passer à deux ans étant donné que les agriculteurs n’ont pas forcément planifié si longtemps à l’avance leur départ à la retraite. À l’alinéa 8, ...
Amendement N° 2591 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement proposé par les Chambres de l'agriculture. L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre-productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêts tant pour la biodiversité que pour l’agronomie. À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :« arbres »insérer les mots :« , des alignements d’arbres ...
Amendement N° 3468 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Amendement proposé par la FNSEA.Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambitiond’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030.Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non- opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriserjuridiquement la réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies.Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification : il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des ...
Amendement N° 2689 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Alors que les agriculteurs réclament d’en finir avec les lourdeurs administratives, cet alinéa en ajoute une nouvelle sans que son objectif et sa pertinence ne soit très clairs… Il convient d’aller à l’essentiel et de supprimer toute démarche administrative superflue. Supprimer l’alinéa 26. Mme Ménard
Amendement N° 3465 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement proposé par la FNSEA.L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer les alinéas de 31 à 33. Mme Ménard
Amendement N° 4139 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Ménard
Amendement N° 3373 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants.Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants serontautomatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de lanotification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure ...
Amendement N° 2673 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Selon l’exposé des motifs, cet article « établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire, qui sera mis en œuvre progressivement, et au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles seront estimées compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, de leur degré d’avancement dans les transitions agroécologique et climatique, et des investissements à réaliser pour les ...
Amendement N° 3250 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés.Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes.Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage,mais aussi à soutenir le système d’apprentissage, un élément engageant pour les jeunes souhaitant se ...
Amendement N° 3256 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir àla définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles ...
Amendement N° 3444 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Il s’agit d’un amendement de la FNSEA.L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales.Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins unexploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le ...
Amendement N° 3397 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement proposé par la CNAOC.Il a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans ...
Amendement N° 3955 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 2598 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de lutter activement contre la concurrence déloyale. En effet, selon les syndicats agricoles, les accords de libre‑échange entre l’Union Européenne et le Mercosur notamment (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) sont clairement défavorables à l’agriculture française. « Au lieu de nous soutenir, l’État met en place des distorsions, qui engendrent toujours plus de charges et qui plombent notre compétitivité, nos revenus et nos filières », déplorait Jérôme Despey, Président de la Chambre d’agriculture de l’Hérault. Dès lors, il convient de donner aux agriculteurs et à la justice française les moyens de lutter activement contre ...
Amendement N° 3281 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs.L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Il est également prévu la mise en place d’un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le ...
Amendement N° 3479 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement proposé par la FNSEA.L’amendement vise à sécuriser les possibilités laissées aux départements et aux régions de concourir aux politiques publiques locales de l’eau.En effet, comme souligné par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2023, l’organisation des collectivités locales est actuellement inadaptée à la gestion quantitative de l’eau.Au vu des impacts majeurs du changement climatique, Il importe de créer un cadre d’action commune en matière de politique de l’eau pour associer la région et le département. I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un ...
Amendement N° 2599 au texte N° 2600 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de soutenir les jeunes agriculteurs qui veulent s’installer. Concrètement, il s’agit d’assurer la prise en charge des formations des jeunes agriculteurs. I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 3473 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement proposé par la FNSEA.Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadreexistant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain.Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »),de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bonde livraison ou ...
Amendement N° 3389 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement proposé par la FNSEA.Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable à l’investissement dans le secteur agricole. Les exploitants ont en effet le souci de moderniser leurs exploitations par des agroéquipementstoujours plus performants et respectueux de l’environnement. Ils sont donc contraints de renouveler ces équipements en régime de croisière. Pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations agricoles vieillissantes en équipements, il est impératif pour eux de se doter de machines agricoles leur permettant d’assurer une productivité optimum de leur exploitation. Toutefois, leur trésorerie ...
Amendement N° 3050 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi d’orientation agricole ne prévoit aucune disposition facilitant l’accès au crédit pour les exploitants agricoles. La création, l’achat ou la transmission d’une exploitation est très onéreux et nécessite, dans la plupart des cas, un prêt. L’accession au crédit se révèle, dès lors, la solution privilégiée par les agriculteurs. Ainsi, cet amendement vise à faciliter l’accès au crédit pour ces derniers afin de réduire les barrières à l’entrée. Cet article prévoit le fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire, en cas de hausse de ces-dernières, pour l’allouer ...
Amendement N° 3346 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement proposé par la CNAOC.Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut ...
