Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 3955 (Tombe)

(4 amendements identiques : 3525 4143 4352 4471 )

Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, après le mot :

« agricoles »

insérer les mots :

« installés depuis moins de quatre ans ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans.
La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux impliqués dans les projets d’installation. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France services agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, pour soutenir un dispositif déjà efficace.
Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la possibilité de formation continue des agriculteurs au sein de France services agriculture jusqu’à quatre ans après leur installation, se limitant ainsi à la formation lien avec leurs projets d’installation.

Cet amendement provient des Chambres d'Agriculture.

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