Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3050 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi d’orientation agricole ne prévoit aucune disposition facilitant l’accès au crédit pour les exploitants agricoles.
La création, l’achat ou la transmission d’une exploitation est très onéreux et nécessite, dans la plupart des cas, un prêt. L’accession au crédit se révèle, dès lors, la solution privilégiée par les agriculteurs. Ainsi, cet amendement vise à faciliter l’accès au crédit pour ces derniers afin de réduire les barrières à l’entrée.
Cet article prévoit le fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire, en cas de hausse de ces-dernières, pour l’allouer aux prêts des exploitations agricoles, dans une certaine mesure au prorata de la hausse constatée au financement des exploitations agricoles.
Ce dispositif est déjà prévu par la loi pour les ETI/PME et il convient ainsi d’en étendre la portée aux agriculteurs.
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