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Sous-Amendement N° CE3648 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. Au septième alinéa, après le mot :« avant »insérer les mots :« l’âge légal de » M. de Courson, M. Taupiac
Sous-Amendement N° CE3639 à l'amendement N° CE3398 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement remplace le terme de "cadre"- aux contours flous- par le terme "dispositif" qui semble plus concret pour caractériser les diagnostics. Au deuxième alinéa, substituer au mot :« cadre »le mot :« dispositif ». M. de Courson, M. Taupiac, Mme Bassire
Sous-Amendement N° CE3640 à l'amendement N° CE3400 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a un double objet: 1° Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que l'état des lieux établi en cas de conclusion d'un bail rural pourra tenir lieu de module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq ...
Sous-Amendement N° CE3641 à l'amendement N° CE3401 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale. Au début du troisième alinéa, ajouter les mots ...
Sous-Amendement N° CE3654 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir une présentation exhaustive des structures d'accompagnement. À la seconde phrase du onzième alinéa, après le mot :« veille »Insérer les mots :« à une présentation exhaustive, » M. Taupiac, Mme Bassire
Sous-Amendement N° CE3659 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur. Au huitième alinéa, supprimer les mots :« dans l’intérêt de ces derniers et » M. Taupiac
Sous-Amendement N° CE3642 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson, M. Taupiac
Sous-Amendement N° CE3638 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson, M. Taupiac
Sous-Amendement N° CE3662 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre individuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviter les transmissions masquées via des sociétés. Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :« Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. » M. Taupiac, M. de Courson
Sous-Amendement N° CE3645 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson, M. Taupiac, Mme Bassire
Sous-Amendement N° CE3651 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. de Courson
Amendement N° CE3480 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à compléter les deux diagnostics mis en place par le projet de loi : - Le module spécifique dit « stress climatique »; - Le diagnostic modulaire, qui permettra d’évaluer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique, et leur capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il crée un troisième diagnostic, qui évalue la valeur économique de l’exploitation en tenant compte non seulement de la valeur vénale mais aussi de sa rentabilité, selon une méthodologie déterminée par décret. Il permettra une analyse de la performance de l’exploitation basée sur ses productions et leurs débouchés, les capacités de ...
Amendement N° CE2023 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° CE2066 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. Pour alléger le ...
Amendement N° CE2352 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
Amendement N° CE2063 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil département unique, chargé de l’accompagnement des cédants et porteurs de projets. Pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent s’ouvrir au pluralisme et assurer la représentation équitable des différents syndicats agricoles. La mesure de leur audience, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations ...
Amendement N° CE2349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° CE2407 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
Amendement N° CE2322 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020) et une concentration de celles-ci, il est important que les SDREA puissent prioriser des installations remplissant des objectifs sociaux et environnementaux.La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la ...
Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° CE2024 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis 2014, avec leur introduction dans l’article L-111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation. Ils concourent à la structuration des filières, et participent à garantir des débouchés pour le monde agricole. Au 1er janvier 2024, 435 projets alimentaires territoriaux étaient reconnus par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au 1er janvier 2024. il reste cependant un nombre important de "zones blanches" dans les territoires, qui ne sont couverts par aucun de ces dispositifs. Cet amendement vise à inciter ...
Amendement N° CE2082 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et le financement public qui en découle ne peut pas résulter d’une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. La loi doit accroître ...
Amendement N° CE2092 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un dispositif propre aux territoires d'outre-mer. En effet, le présent texte ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des mesures adaptées. Que ce soit la taille des exploitations, le type de structures, les productions, les intrants, les conditions de travail, la formation, les conditions d'installation ou de transmission, le calcul des cotisations ou les retraites, tout est différent outre-mer. Il convient donc d'avoir des dispositifs spécifiques et adaptés aux particularités de chacun des territoires ultramarins et de renforcer ...
Amendement N° CE2086 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cependant, ...
Amendement N° CE2413 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative ...
Amendement N° CE2338 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain. Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les ...
Amendement N° CE2079 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital ...
Amendement N° CE2069 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle). En effet, ...
Amendement N° CE2084 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. Cet amendement procède ...
Amendement N° CE2085 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût ...
Amendement N° CE1974 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit. L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de service public, mais pour, davantage de clarté, il convient d’indiquer dès l’alinéa 8 que ce service est gratuit. Il ne s’agit donc pas de la création d’une charge nouvelle. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« fournissent »insérer les mots :« , à titre gratuit, ». M. Mathiasin, M. Taupiac
Amendement N° CE2062 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...
Amendement N° CE2068 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose de le définir dans la loi. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans le cadre du travail collectif (GAEC ou autre société). Le présent amendement prévoit les modalités permettant de tester et définir la réalisation du projet commun, tout en tenant compte du projet personnel de chacun des futurs associés au sein du groupe. Le droit à l’essai permettra aussi aux agriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futurs associés, qu’ils soient ...
Amendement N° CE2078 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le ...
Amendement N° CE2067 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable à l’investissement dans le secteur agricole. Les exploitants ont en effet le souci de moderniser leurs exploitations par des agroéquipements toujours plus performants et respectueux de l’environnement. Ils sont donc contraints de renouveler ces équipements en régime de croisière. Pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations agricoles vieillissantes en équipements, il est impératif pour eux de se doter de machines agricoles leur permettant d’assurer une productivité optimum de leur exploitation. Toutefois, leur trésorerie dans les premières années, ne ...
Amendement N° CE3089 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement vise à corriger une anomalie législative. En effet, bien que la Corse constitue un bassin hydrographique à part entière (défini comme tel par loi portant statut de la Corse de janvier 2002), elle ne dispose pas de sa propre agence de l'eau. Le bassin corse est actuellement intégré à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation apparait quelque peu incongrue compte tenu de l'insularité de la Corse qui dispose structurellement de ressources en eau soumises néanmoins au dérèglement climatique (une île-montagne en pleine mer Méditerranée). Si une solidarité existait auparavant entre les différents bassins que compose l'agence de l'eau Rhône ...
Amendement N° CE2080 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages. À cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail ...
Amendement N° CE2050 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec les CUMA, propose de créer un volontariat agricole, destiné à susciter de nouvelles vocations. Aujourd'hui, il existe un déficit entre les cessations d’agriculteurs et les nouvelles installations de l’ordre de 7 000 personnes par an. Celui-ci ne pourra pas être comblé, en misant exclusivement sur les installations de personnes issues du milieu agricole. Il sera nécessaire d'attirer de nouveaux profils. Or, il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole. Une expérimentation mise en place en 2023 au ...
Amendement N° CE2232 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Cet amendement est issue d'une proposition des Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CE1970 au texte N° 2436 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à spécifier que les diagnostics fournis aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation, le seront à titre gratuit. Il convient en effet que ce service soit gratuit pour que tous les exploitants, sans distinction, puissent bénéficier des meilleures informations. C'est aussi une question de cohérence, au niveau du territoire. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« fournir »insérer les mots :« , à titre gratuit, ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...
Amendement N° CE2081 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante. En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lors de l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme au taux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le ...
Amendement N° CE2358 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose la création d’un fonds pour la transition agroécologique afin d’accompagner les acteurs de la chaîne alimentaire dans l’adoption de pratiques plus vertueuses et de les massifier. La création de ce fonds entend relever un triple objectif : * accompagner les projets d’agriculteurs ou d’organisations collectives comme les coopératives qui s’engagent dans les transitions ; * expérimenter et assurer le déploiement des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles ; * assurer les acteurs, notamment les agriculteurs, qui prennent des risques vis-à-vis de leur revenu et de la pérennité de leur exploitation pour s’engager dans des pratiques plus ...
Amendement N° CE2363 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 ...
Amendement N° CE2091 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé de mettre en place des brigades loup et de systématiser leur intervention, en complémentarité avec celle des lieutenants de louveterie du département. Actuellement, ces brigades ne sont présentes et actives que dans certains départements, et ce de manière ponctuelle. Le présent amendement vise donc à créer un cadre d’intervention précis, à travers de personnes habilitées, contre la prédation des loups. I. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2‑1. – Les brigades loups sont instituées.« Elles sont habilitées à intervenir, en complémentarité avec ...
Amendement N° CE2090 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé de mettre en place une indemnisation pour les lieutenants de louveterie après chaque intervention effectuée sur demande expresse qui est calquée sur celle proposée aux sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, considérés comme bénévoles, il conviendrait de leur créer un statut avec indemnisation à l’image des sapeurs-pompiers volontaires. I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 427‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑7‑1. – Le statut des lieutenants de louveterie s’apparente à celui des sapeurs-pompiers volontaires.« Une indemnité est créée et versée aux ...
Amendement N° CE2414 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes. Cet amendement d’appel prévoit qu’une plateforme Internet recense l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur un territoire, permettant ainsi aux entreprises, pas seulement agricoles au final, de connaître la nature des travaux permettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Régionale Entrepreneurs des Territoires Occitanie. I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les ...
Amendement N° CE2077 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir. Or, pour un grand nombre de retraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant ...
Amendement N° CE2025 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les régions sont reconnues comme autorités de gestion des fonds européens agricoles, en particulier en matière de développement rural, deuxième pilier de la PAC. Cependant, depuis l’an dernier, les conseillers régionaux ont seulement en charge les mesures non surfaciques – installation, investissement agricole et agroalimentaire, forêts, programme Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) –, tandis que les autres dispositifs reviennent à l’État – Maec, conversion en agriculture biologique, indemnité ...
Amendement N° CE2033 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le pourtour méditerranéen est l’une des territoires les plus impactés par le dérèglement climatique avec une multiplication des intempéries et une raréfaction de la ressource en eau. A l’avenir, l’agriculture méditerranéenne aura à se transformer profondément pour pouvoir continuer à produire. Les stratégies d’adaptation doivent à la fois encourager la sobriété dans l’usage de l’eau et garantir la production agricole. Pour cela, il sera nécessaire de mobiliser plusieurs leviers, à adapter au contexte et aux territoires, et concilier des réflexions sur le court et le long terme. Outre une gestion plus efficace de la ressource en eau, l’adaptation passe aussi ...
Amendement N° CE2089 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif la création d'une banque dédiée au foncier, à titre expérimental, et dans les collectivités d'Outre-mer énumérées à l'article 72-3 de la Constitution (la Guadeloupe ; la Guyane ; la Martinique ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française). Comme le relève le rapport sénatorial datant d'avril 2023 sur le foncier agricole en Outre-mer : "le dernier recensement agricole réalisé en 2020 révèle une évolution préoccupante pour les outre-mer : la surface agricole utile (SAU) a encore continué à reculer depuis 2010 dans les DROM, à l'exception de la ...
