Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1970 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mathiasin, M. Taupiac.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fournir »
insérer les mots :
« , à titre gratuit, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à spécifier que les diagnostics fournis aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation, le seront à titre gratuit.
Il convient en effet que ce service soit gratuit pour que tous les exploitants, sans distinction, puissent bénéficier des meilleures informations. C'est aussi une question de cohérence, au niveau du territoire.
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