Amendement N° CE2090 (Irrecevable)

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 427‑7‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 427‑7‑1. – Le statut des lieutenants de louveterie s’apparente à celui des sapeurs-pompiers volontaires.

« Une indemnité est créée et versée aux lieutenants de louveterie, lorsqu’ils en font la demande expressément, après chaque intervention. Son montant est calculé sur la base de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires au titre de l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

« Ils rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.