Les interventions de Nathalie Oziol sur ce dossier
8 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 736 - Article 1er (Rejeté)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au rétablissement de l'obligation de paiement préalable du forfait post-staionnement et de sa majoration. La réforme du stationnement payant entrée en vigueur en 2018 a été fortement critiquée, notamment par le Défenseur des droits qui estime que le...
17/11/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 736 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/11/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 736 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/11/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 736 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours. Exposé sommaire : Par ce...
29/11/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1874 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – L’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent confier par le biais de délégations de services publics les missions de contrôle du stationnement, de verbalisation et de recouvre...
29/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1874 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant état des lieux et de l’efficacité du recours à des entreprises privées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour assurer les missions de contrôle du stationnement sur la voie publique. Exposé so...
29/11/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1874 - Article 1er (Rejeté)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction d’un recours contentieux contre la déci...
29/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1874 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours. Exposé sommaire : Par cet amend...
