Dossier sur le site de l'Assemblée
Contentieux du stationnement payant
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 736 (18 amendements)
- Rapport N° 1874 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (3004 mots)
- Paul Vannier (1620 mots)
- Jordan Guitton (1155 mots)
- Jean Terlier (769 mots)
- Christine Arrighi (749 mots)
- André Chassaigne (636 mots)
- Luc Lamirault (558 mots)
- Gérard Leseul (525 mots)
- Jean-Félix Acquaviva (441 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (398 mots)
- Sylvie Bonnet (381 mots)
- Laurent Jacobelli (258 mots)
- Nathalie Oziol (234 mots)
- Emmanuelle Ménard (135 mots)
- Naïma Moutchou, présidente (62 mots)
