Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 1874
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant état des lieux et de l’efficacité du recours à des entreprises privées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour assurer les missions de contrôle du stationnement sur la voie publique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soit réalisé un état des lieux global du recours à des entreprises privées pour le contrôle du stationnement par les communes depuis la loi MAPTAM de 2014.
Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les communes ont compétence sur les tarifs du stationnement et peuvent confier à des entreprises privées le contrôle, la verbalisation et le recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS).
Partout en France des villes ont recours à des entreprises privées pour le contrôle du stationnement. Dans certains cas, ces entreprises utilisent la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation dite « LAPI ».
Mauvaises lectures de plaques, PV abusifs, automobilistes verbalisés alors qu’ils étaient simplement à l’arrêt pour déposer leur enfant à l’école : de nombreux abus et dysfonctionnements sont apparus.
Streeteo, filiale d’Indigo, est une des grandes entreprises privées en charge du contrôle de stationnement payant dans plusieurs grandes villes françaises.
A Paris où elle a gagné le marché en 2018, l’entreprise a été à l’origine d’un scandale. Pour respecter les objectifs des 700 contrôles journaliers par agent, l’entreprise menait un management toxique en direction de ses employés. Parfois, ce sont des véhicules conduits par des personnes handicapées qui ont été verbalisées alors qu’elles bénéficiaient normalement de la gratuité. Aussi, des milliers d’amendes fictives ont été infligées sans contrôle et sans respecter l’obligation de passer par des agents assermentés.
Enfin, un rapport sénatorial de 2019 sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, révèle que 55 % des recours en 2018 contre des amendes de stationnement aboutissent à la suppression du PV. En cause, notamment, l’automatisation des contrôles.
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