Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 1874
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant.
Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Comme l'ont constaté tant l'auteur de cette PPL que le Défenseur des droits, le nombre de recours devant la CCSP est bien plus élevé que celui envisagé (environ 150 000 pour la seule année 2019 contre 100 000 envisagés) et la commission peine à faire face à ce stock de requêtes, ce qui questionne le droit des usagers à l'accès à la justice et à obtenir des jugements dans un bref délai. Le député Daniel Labaronne estimait ainsi que la CCSP était "sous-dimensionnée en termes d'effectifs, de moyens techniques" et il n'y a pas eu besoin d'attendre la décision du Conseil constitutionnel de 2020 abrogeant le paiement préalable du FPS pour que la CCSP soit débordée. Les délais de jugement sont actuellement de l'ordre de 2 ans.
Selon le rapport annuel d'activité 2021 de la CCSP, en 2022 on comptait 15 magistrats et un plafond de 119,1 ETP pour les agents de greffe (auxquels s'ajoutent 22,8 ETP contractuels hors-plafond). Il est précisé dans ce rapport que " la juridiction n’a pas obtenu pour 2022 le relèvement du plafond d’emplois des agents de greffe qu’elle sollicitait" et que "Les moyens alloués sont même en diminution par rapport à 2021". Le rapport précise que "Cette réduction des effectifs des agents de greffe place la CCSP en difficulté" et que "du fait de l’augmentation de l’activité de la juridiction, le service central, en charge de l’enregistrement des plis, accusait, au 31 décembre 2021, un retard d’environ six semaines".
Le projet de loi de finances 2024 ne prévoit toujours que 15 magistrats et 129 ETPT en agents de greffe. Ces moyens sont insuffisants et ce perpétuel manque d'effectifs empêche la CCSP de réaliser correctement son travail. Le droit d'accès au service public de la justice des citoyens en ressort particulièrement affaibli.
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