Dossier sur le site de l'Assemblée
Saisie et confiscation des avoirs criminels
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1162 (16 amendements)
- Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
- Proposition de loi N° 2416
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (5001 mots)
- Ugo Bernalicis (2318 mots)
- Cécile Untermaier (1591 mots)
- Paul-André Colombani (1572 mots)
- Naïma Moutchou (1457 mots)
- Jordan Guitton (991 mots)
- Jérémie Iordanoff (989 mots)
- Laurence Vichnievsky (722 mots)
- Sacha Houlié (697 mots)
- Anne-Laure Blin (601 mots)
- Frédéric Maillot (574 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (300 mots)
- Hendrik Davi (188 mots)
- Jean Terlier (177 mots)
- Nadège Abomangoli (175 mots)
- Caroline Abadie (142 mots)
- Jean-Félix Acquaviva (129 mots)
- Laurent Marcangeli (91 mots)
- Paul Molac (82 mots)
